Les clauses de garantie dans les contrats d’assurance en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une clause de garantie dans un contrat d’assurance ?

La mise en œuvre d’une clause de garantie dans un contrat d’assurance est régie par plusieurs articles du Code civil et du Code des assurances.

Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties doivent respecter les termes du contrat.

L’article 1190 précise que « dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ».

Ainsi, en cas d’ambiguïté dans la clause de garantie, celle-ci doit être interprétée en faveur de l’assuré.

L’article 1192 du Code civil stipule qu’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Il incombe à l’assuré de prouver que les conditions d’application de la garantie sont réunies.

En résumé, pour qu’une clause de garantie soit mise en œuvre, il faut que les conditions soient clairement définies et que l’assuré prouve leur existence.

2. Quelles sont les exclusions de garantie dans un contrat d’assurance multirisque professionnel ?

Les exclusions de garantie dans un contrat d’assurance multirisque professionnel sont spécifiquement énoncées dans les conditions générales du contrat.

L’article L 113-1 du Code des assurances stipule que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

Dans le cas de la société Hôtelière de Marclaz, la clause de garantie exclut les événements survenant dans un « contexte épidémique ou pandémique ».

Cette exclusion est considérée comme claire et doit être respectée, comme le précise l’article 1170 du Code des assurances, qui indique que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Ainsi, les événements liés à la Covid-19 ne sont pas couverts par la garantie, car ils relèvent d’une situation épidémique.

3. Comment se définit la notion de dommage matériel dans le cadre d’un contrat d’assurance ?

La notion de dommage matériel est définie dans les dispositions générales du contrat d’assurance.

Selon l’article 1 des dispositions générales, un « événement accidentel » est celui survenu par cas soudain, fortuit, imprévu.

Le dommage matériel, quant à lui, s’entend de toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou substance.

Il est important de noter que, bien que l’épidémie de Covid-19 ait eu des conséquences sur la santé humaine, elle n’a pas causé de dommage matériel au sens de la police d’assurance.

Le virus n’a pas porté atteinte aux biens de la société Hôtelière de Marclaz, ce qui exclut toute indemnisation pour dommage matériel.

4. Quelles sont les obligations de l’assureur en matière d’information et de conseil ?

Les obligations de l’assureur en matière d’information et de conseil sont clairement définies dans le Code des assurances.

L’article L 112-2 impose à l’assureur de remettre avant la conclusion du contrat une fiche d’information, un projet de contrat, des annexes ou une notice précisant les garanties et les exclusions.

L’article R 112-3 exige également une attestation écrite de l’assuré concernant la remise de ces documents.

Dans le cas de la société Hôtelière de Marclaz, il a été établi que l’exclusion relative à la Covid-19 était clairement indiquée dans le contrat, en caractères gras et en couleur.

Il incombe donc à l’assuré de lire et de comprendre les documents contractuels, et aucun manquement à l’obligation de conseil ne peut être reproché à l’assureur.

5. Quelles sont les conséquences d’une exclusion de garantie sur les demandes d’indemnisation ?

Les conséquences d’une exclusion de garantie sur les demandes d’indemnisation sont significatives.

Lorsque la garantie est exclue, comme c’est le cas pour les événements liés à une épidémie ou une pandémie, l’assuré ne peut pas prétendre à une indemnisation.

L’article L 113-1 du Code des assurances précise que les exclusions doivent être formelles et limitées, ce qui est le cas ici.

Ainsi, la société Hôtelière de Marclaz ne pourra pas obtenir d’indemnisation pour les pertes d’exploitation subies en raison de la Covid-19.

Les tribunaux ont confirmé que l’absence de lien entre les mesures gouvernementales et les événements garantis entraîne le rejet des demandes d’indemnisation.

6. Quelles sont les implications d’une fermeture administrative sur les garanties d’assurance ?

La fermeture administrative peut avoir des implications sur les garanties d’assurance, mais cela dépend des termes spécifiques du contrat.

Dans le cas de la société Hôtelière de Marclaz, la clause de garantie stipule que la fermeture doit être consécutive à un événement survenu dans les locaux professionnels.

Cependant, l’exclusion « hors contexte épidémique ou pandémique » s’applique ici, ce qui signifie que la fermeture liée à la Covid-19 n’est pas couverte.

L’article L 113-1 du Code des assurances souligne que les exclusions doivent être clairement définies, ce qui est le cas dans cette situation.

Ainsi, même en cas de fermeture administrative, si celle-ci est liée à une épidémie, la garantie ne s’applique pas.

7. Comment se prouve l’existence d’un dommage matériel dans le cadre d’une demande d’indemnisation ?

La preuve de l’existence d’un dommage matériel dans le cadre d’une demande d’indemnisation incombe à l’assuré.

L’article 1192 du Code civil stipule qu’il ne peut y avoir d’interprétation des clauses claires et précises, ce qui signifie que l’assuré doit démontrer que les conditions de la garantie sont réunies.

Dans le cas de la société Hôtelière de Marclaz, il n’a pas été prouvé que la Covid-19 avait causé un dommage matériel à ses biens.

Les pertes d’exploitation ne peuvent pas être considérées comme un dommage matériel au sens de la police d’assurance.

Ainsi, l’absence de preuve d’un dommage matériel entraîne le rejet de la demande d’indemnisation.

8. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de conseil de l’assureur ?

Les conséquences d’un manquement à l’obligation de conseil de l’assureur peuvent être significatives pour l’assuré.

Cependant, pour qu’un manquement soit reconnu, il doit être prouvé que l’assureur n’a pas respecté ses obligations d’information.

Dans le cas de la société Hôtelière de Marclaz, il a été établi que l’exclusion relative à la Covid-19 était clairement indiquée dans le contrat.

L’assuré n’a pas démontré avoir manifesté son intention d’être couvert pour ce risque.

Ainsi, aucun manquement à l’obligation de conseil ne peut être reproché à l’assureur, ce qui entraîne le rejet de la demande d’indemnisation.

9. Quelles sont les implications d’une décision de justice sur les demandes d’expertise et d’indemnisation ?

Les implications d’une décision de justice sur les demandes d’expertise et d’indemnisation sont cruciales.

Lorsque le tribunal rejette les demandes d’indemnisation, comme dans le cas de la société Hôtelière de Marclaz, cela signifie que l’assuré ne pourra pas obtenir de compensation.

La décision de justice peut également affecter les demandes d’expertise, car si la garantie n’est pas mobilisable, l’expertise devient inutile.

En l’espèce, le tribunal a confirmé que la garantie de la société Allianz Iard n’était pas mobilisable, entraînant le rejet des demandes d’expertise.

Ainsi, la décision de justice a des conséquences directes sur les droits de l’assuré.

10. Quelles sont les obligations de l’assuré en matière de lecture et de compréhension des documents contractuels ?

Les obligations de l’assuré en matière de lecture et de compréhension des documents contractuels sont essentielles.

L’assuré doit prendre connaissance de l’ensemble des documents contractuels, y compris les clauses d’exclusion.

L’article L 112-2 du Code des assurances impose à l’assureur de fournir des informations claires, mais il incombe également à l’assuré de lire ces documents.

Dans le cas de la société Hôtelière de Marclaz, il a été établi que l’exclusion relative à la Covid-19 était clairement indiquée.

Ainsi, l’assuré ne peut pas prétendre à une ignorance des termes du contrat, ce qui limite ses droits en cas de litige.