Les appels en matière civile en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : En 2013, un lotissement a été créé à [Localité 6], comprenant 9 lots de terrains. Un compteur général a été installé par la S.A.S.U. des eaux de Corse (S.E.D.C.) au nom de monsieur [X] [T]. En 2015, une association syndicale libre (A.S.L.) a été formée, présidée par monsieur [X] [T]. En octobre 2018, la S.E.D.C. a mis en demeure monsieur [X] [T] de payer 5 824,03 € pour des factures d’eau impayées. La S.E.D.C. a ensuite assigné monsieur [X] [T] et l’A.S.L. devant le tribunal judiciaire de Bastia, demandant le paiement de 6 004,03 € et des dommages-intérêts. Un expert a été désigné pour évaluer une surconsommation d’eau. Le tribunal a rendu un jugement en septembre 2022, déclarant le rapport d’expertise opposable à la S.E.D.C., déboutant cette dernière de ses demandes et lui ordonnant de payer 1 500 € à monsieur [X] [T] et à l’A.S.L. en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La S.E.D.C. a interjeté appel, contestando plusieurs points du jugement. En mai 2024, les parties ont présenté leurs conclusions, et l’affaire a été fixée à plaider en juin 2024. Le 16 octobre 2024, la cour a déclaré l’appel recevable, a confirmé certaines décisions du tribunal, mais a également condamné l’A.S.L. et monsieur [X] [T] à payer des sommes à la S.E.D.C. pour des frais irrépétibles et des dépens.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière civile ?

L’article 901 du Code de procédure civile stipule que l’appel est recevable lorsque la décision attaquée est susceptible d’appel et que l’appelant a qualité pour agir. En effet, l’appel doit être interjeté dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision. Il est également nécessaire que l’appelant ait un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il doit démontrer que la décision contestée lui cause un préjudice. Dans le cas présent, l’appel interjeté par la S.A.S.U. société des eaux de Corse est déclaré recevable, car il respecte ces conditions.

2. Qu’est-ce que le principe de la contradiction en matière judiciaire ?

Le principe de la contradiction est énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile, qui précise que le juge doit faire observer ce principe en toutes circonstances. Cela signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de débattre des moyens et des preuves présentés par l’autre partie. Le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui n’ont pas été discutés contradictoirement. Ainsi, dans l’affaire en question, le rapport d’expertise extra-judiciaire a été soumis à la discussion des parties, ce qui le rend opposable.

3. Quelles sont les règles concernant l’opposabilité d’une expertise extra-judiciaire ?

Selon la jurisprudence, un rapport d’expertise extra-judiciaire peut être opposable s’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Le juge ne peut écarter ce rapport que s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments de preuve. Dans l’affaire, le rapport de monsieur [F] a été jugé opposable car il était accompagné de pièces corroborantes, telles que des procès-verbaux et des tableaux d’analyse.

4. Quelles sont les conditions pour soumettre de nouvelles prétentions en appel ?

L’article 564 du Code de procédure civile stipule que les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions en appel, sauf exceptions. Les articles 565 et 566 précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. Dans le cas présent, la demande de mise hors de cause de monsieur [X] [T] a été jugée irrecevable car elle n’avait pas été présentée devant le premier juge.

5. Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de fourniture d’eau ?

Les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil définissent le contrat comme un accord de volontés destiné à créer des obligations. Il est précisé que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En matière de fourniture d’eau, l’usager est tenu de payer pour l’eau fournie, et le fournisseur doit prouver le montant de sa créance, conformément à l’article 1353 du Code civil.

6. Quelles sont les conséquences d’une défectuosité technique des installations sur les obligations de paiement ?

La cour a constaté que les rapports d’expertise ne démontraient pas de défectuosité technique des installations. Les experts ont confirmé que le compteur général fonctionnait correctement et que le réseau ne présentait pas de fuites. Ainsi, la demande d’expertise complémentaire des intimés a été jugée non justifiée, et la cour a estimé que cela n’exonérait pas l’A.S.L du paiement des consommations d’eau.

7. Comment se détermine la créance d’un fournisseur d’eau ?

La créance d’un fournisseur d’eau se détermine par la somme due pour la consommation d’eau, qui doit être prouvée par des factures et des relevés de compteur. Dans l’affaire, la S.D.E.C a produit des factures détaillant les consommations d’eau sur plusieurs semestres, ce qui a permis d’établir une créance certaine et liquide. La cour a ainsi condamné l’A.S.L et monsieur [X] [T] à payer la somme due.

8. Quelles sont les règles concernant les frais irrépétibles en matière civile ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits. La cour a alloué des frais irrépétibles à la S.D.E.C, tant en première instance qu’en appel, en raison des frais engagés pour la procédure.

9. Quelles sont les conséquences d’une condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit rembourser les frais de justice engagés par la partie gagnante. Cela inclut les frais de greffe, d’huissier, et d’expertise. Dans l’affaire, la cour a condamné monsieur [X] [T] et l’A.S.L aux dépens de première instance et d’appel.

10. Quelles sont les implications d’une décision de la cour d’appel ?

La décision de la cour d’appel est définitive et peut être exécutée, sauf si un pourvoi en cassation est formé. Elle peut confirmer, infirmer ou modifier la décision du premier juge. Dans cette affaire, la cour a confirmé certaines décisions et en a infirmé d’autres, statuant à nouveau sur les obligations de paiement de l’A.S.L et de monsieur [X] [T].