Les actions en paiement selon le Code de la Consommation en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SNC SEDEF a accordé un crédit de 6.000 euros à Monsieur [N] [D] en mars 2022, remboursable en 24 mensualités. À partir de juillet 2022, Monsieur [N] [D] n’a pas réglé les échéances, ce qui a conduit la SNC SEDEF à lui adresser une mise en demeure en décembre 2022, suivie d’une déclaration de déchéance du terme en janvier 2023. En juin 2024, la SNC SEDEF a assigné Monsieur [N] [D] devant le tribunal pour obtenir le paiement des sommes dues. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, le juge a soulevé des moyens de droit concernant la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de production de la fiche d’informations précontractuelles. Monsieur [N] [D] n’étant pas présent, le juge a rendu sa décision le 18 octobre 2024, déclarant l’action recevable, prononçant la déchéance du droit aux intérêts, condamnant Monsieur [N] [D] à payer 5.219,70 euros sans intérêts, déboutant la SNC SEDEF de sa demande au titre de l’article 700, et condamnant Monsieur [N] [D] aux dépens, avec exécution provisoire.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en paiement selon le Code de la Consommation ?

La recevabilité d’une action en paiement est régie par l’article R.312-35 du Code de la Consommation, qui stipule que l’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle l’emprunteur a manqué à ses obligations de paiement.

Dans le cas présent, l’action a été engagée avant l’expiration de ce délai, ce qui la rend recevable.

2. Quelles sont les conséquences de la défaillance de l’emprunteur selon l’article L.312-39 ?

L’article L.312-39 du Code de la Consommation prévoit que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Les sommes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt jusqu’au règlement effectif.

De plus, le prêteur peut demander une indemnité à l’emprunteur, qui sera fixée selon un barème déterminé par décret.

3. Quelles sont les obligations d’information précontractuelles du prêteur ?

Selon l’article L.312-12 du Code de la Consommation, le prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles qui mentionne toutes les informations énumérées par l’article R.312-2.

Cette fiche doit être présentée conformément à l’annexe de l’article R.312-5.

Si le prêteur ne respecte pas cette obligation, il peut être déchu de son droit aux intérêts, conformément à l’article L.341-1.

4. Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts ?

L’article L.341-1 du Code de la Consommation stipule que si le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Cette déchéance exclut également l’application des dispositions conventionnelles relatives à une indemnité en cas de résiliation du contrat.

5. Comment se calcule la créance d’un prêteur en cas de déchéance des intérêts ?

La créance se calcule en prenant en compte le capital emprunté, les paiements réalisés et en déduisant ces paiements du capital restant dû.

Dans l’exemple donné, le capital emprunté est de 6.000 euros, avec des paiements réalisés de 780,30 euros, ce qui donne un total de 5.219,70 euros.

Cette somme ne produira pas d’intérêts, même au taux légal.

6. Quelles sont les implications de l’arrêt CJUE du 27/03/2014 sur les créances ?

L’arrêt CJUE du 27/03/2014 (C-565/12) réaffirme l’importance de l’effectivité du droit de l’Union européenne, ce qui implique que les dispositions nationales doivent être interprétées de manière à garantir cette effectivité.

Ainsi, dans le cadre de la créance, il convient d’écarter l’application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier.

Cela signifie que la somme due ne produira aucun intérêt.

7. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe à titre principal est condamnée aux dépens.

Cela signifie que Monsieur [N] [D], ayant perdu le litige, devra supporter les frais de la procédure.

Ces dépens incluent les frais de justice et les honoraires d’avocat, le cas échéant.

8. Quelles sont les dispositions concernant l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Cependant, dans ce cas précis, le juge a décidé de ne pas faire application de cet article, en raison des circonstances de l’affaire.

Cela signifie que la SNC SEDEF ne recevra pas de compensation pour ses frais.

9. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire d’une décision judiciaire permet à une décision de produire des effets immédiats, même si elle est susceptible d’appel.

Cela signifie que la condamnation de Monsieur [N] [D] à payer la somme de 5.219,70 euros sera exécutoire immédiatement.

Cette mesure vise à garantir l’effectivité de la décision rendue par le juge.

10. Quelles sont les implications de la décision du juge des contentieux de la protection ?

La décision du juge des contentieux de la protection a plusieurs implications importantes.

Elle déclare recevable l’action en paiement de la SNC SEDEF et prononce la déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [N] [D] est condamné à payer la somme de 5.219,70 euros, qui ne produira pas d’intérêts.

Enfin, il est condamné aux dépens, et la décision est assortie de l’exécution provisoire.