Les actions en paiement dans le cadre du crédit à la consommation en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a accordé un crédit de 18.093,64 euros à Madame [M] [N] et Monsieur [Y] [N] pour l’achat d’un véhicule, remboursable en 48 mensualités de 444,01 euros, avec un taux d’intérêt de 4,79 %. Suite à des impayés à partir d’août 2022, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a envoyé des mises en demeure le 11 mai 2023 et a déclaré la déchéance du terme le 20 juin 2023. Le 18 juin 2024, elle a assigné les débiteurs devant le tribunal pour obtenir le paiement de 15.775,06 euros, plus des intérêts et des dépens. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a maintenu ses demandes, tandis que les débiteurs ne se sont pas présentés. Le jugement rendu le 18 octobre 2024 a condamné Madame [M] [N] et Monsieur [Y] [N] à payer 14.721,53 euros avec intérêts, une indemnité de résiliation de 1 euro, et les dépens, tout en déboutant la demande de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est assortie de l’exécution provisoire.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en paiement selon le Code de la consommation ?

La recevabilité d’une action en paiement est régie par l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui stipule que l’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Ce délai commence à courir à partir du moment où l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement.

Dans le cas présent, l’action a été engagée avant l’expiration de ce délai, ce qui la rend recevable.

2. Quelles sont les conséquences d’un incident de paiement pour l’emprunteur ?

L’article L.312-39 du Code de la consommation précise que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Cela signifie que l’emprunteur doit rembourser non seulement le capital, mais également les intérêts accumulés jusqu’à la date de paiement.

Les sommes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt, ce qui peut alourdir la dette.

3. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts courent à compter d’une sommation.

Cela signifie que le prêteur doit notifier l’emprunteur de son défaut de paiement pour que les intérêts commencent à s’accumuler.

Les intérêts sont calculés sur le capital restant dû ainsi que sur les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement.

4. Qu’est-ce que la déchéance du terme et comment s’applique-t-elle ?

La déchéance du terme est une mesure qui permet au prêteur de considérer la totalité de la créance comme exigible en cas de défaillance de l’emprunteur.

Elle est acquise après une mise en demeure restée sans effet, conformément aux dispositions du contrat de prêt.

Cela signifie que le prêteur peut demander le remboursement immédiat de la totalité de la somme due.

5. Comment se calcule l’indemnité de résiliation en cas de défaillance ?

L’indemnité de résiliation est considérée comme une clause pénale, régie par l’article 1231-5 du Code civil.

Le juge peut arbitrer cette indemnité en fonction du préjudice subi par le prêteur.

Dans le cas présent, le juge a jugé que l’indemnité était manifestement excessive et l’a réduite à un euro.

6. Quelles sont les implications de la capitalisation des intérêts selon le Code de la consommation ?

Les articles L.312-38 et L.312-39 du Code de la consommation prévoient de manière limitative le droit à remboursement du prêteur.

Cela signifie qu’il n’est pas possible de capitaliser les intérêts au-delà des prescriptions légales.

Dans le cas présent, la demande de capitalisation des intérêts a été rejetée.

7. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Cela signifie que Madame [M] [N] et Monsieur [Y] [N] devront payer les frais de justice engagés par la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE.

Cette disposition vise à garantir que la partie gagnante ne supporte pas les coûts de la procédure.

8. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire permet à une décision judiciaire d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela signifie que la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE peut commencer à recouvrer la somme due sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits du créancier en cas de défaillance de l’emprunteur.

9. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure.

Cependant, le juge a le pouvoir d’apprécier si cette demande est justifiée ou non.

Dans le cas présent, la demande de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 a été déboutée.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice en matière de crédit à la consommation ?

Une décision de justice en matière de crédit à la consommation peut avoir des conséquences significatives pour l’emprunteur.

Elle peut entraîner le remboursement immédiat de la totalité de la créance, ainsi que des intérêts et des indemnités.

De plus, une telle décision peut affecter la capacité de l’emprunteur à obtenir de futurs crédits.