L’empiétement et le bornage en droit de la propriété en 10 Questions / Réponses

1) Qu’est-ce qu’un empiétement en droit de la propriété ?

L’empiétement est une intrusion sur la propriété d’autrui, qui peut se manifester par des constructions, des plantations ou d’autres éléments matériels.

Selon l’article 544 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’en n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Cela signifie qu’un propriétaire a le droit d’utiliser son bien tant que cela ne nuit pas à autrui.

En cas d’empiétement, le propriétaire lésé peut demander le retrait de l’élément empiétant, comme le stipule l’article 545 du Code civil en « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Il est donc essentiel de prouver l’empiétement par des documents tels que des procès-verbaux de bornage, comme dans l’affaire mentionnée.

2) Quelles sont les conséquences juridiques d’un bornage amiable ?

Le bornage amiable est un acte par lequel deux propriétaires s’accordent sur les limites de leurs propriétés.

Il est régi par l’article 646 du Code civil, qui précise que « les propriétaires peuvent, d’un commun accord, faire établir les limites de leurs propriétés. »

Ce type de bornage a une autorité de chose jugée, ce qui signifie qu’il ne peut être annulé que pour erreur de fait, et non pour erreur de droit ou lésion.

Dans l’affaire, le procès-verbal de bornage de 2016, signé par les deux parties, a établi des limites qui doivent être respectées.

Ainsi, si un des propriétaires conteste ces limites, il doit apporter des preuves solides pour justifier sa position, comme un nouveau procès-verbal de bornage.

3) Quelles sont les règles concernant les clôtures en droit français ?

L’article 647 du Code civil stipule que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. »

Cela signifie qu’un propriétaire a le droit de clôturer sa propriété, mais doit respecter certaines règles, notamment celles édictées par le plan local d’urbanisme (PLU).

Dans l’affaire, M. [H] [Z] conteste l’utilisation de fils barbelés par M. [Y] [E], arguant que le PLU ne les autorise pas.

Cependant, le PLU précise que des clôtures peuvent être érigées pour des raisons spécifiques, comme la sécurisation d’un site.

M. [Y] [E] a justifié l’utilisation de fils barbelés par la présence de bovins sur son terrain, ce qui n’a pas été contesté par M. [H] [Z].

4) Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice ?

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Dans l’affaire, M. [H] [Z] a demandé des dommages et intérêts pour l’empiétement et la violation du bornage.

Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu’il n’avait pas prouvé la faute de M. [Y] [E].

De plus, M. [Y] [E] a également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais n’a pas réussi à prouver que M. [H] [Z] avait agi de manière dilatoire.

5) Qu’est-ce qu’une procédure abusive en droit français ?

La procédure abusive est définie par l’article 31-1 du Code de procédure civile, qui stipule que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile. »

Cela signifie qu’une partie qui engage une procédure sans fondement sérieux ou dans le but de nuire à l’autre partie peut être sanctionnée.

Dans l’affaire, M. [Y] [E] a soutenu que M. [H] [Z] avait engagé une procédure abusive.

Cependant, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour justifier cette affirmation, et a donc rejeté la demande de M. [Y] [E].

6) Quelles sont les implications d’un procès-verbal de carence ?

Un procès-verbal de carence est établi lorsque les parties ne parviennent pas à s’accorder sur les limites de leurs propriétés lors d’un bornage.

Il est important car il atteste de l’absence d’accord entre les parties et peut être utilisé comme preuve dans une procédure judiciaire.

Dans l’affaire, le procès-verbal de carence a été établi après que M. [H] [Z] a refusé la matérialisation du point A lors du second bornage.

Ce document a donc une valeur probante dans l’appréciation des droits des parties et des limites de leurs propriétés.

7) Quelles sont les obligations des parties lors d’un bornage ?

Lors d’un bornage, les parties ont l’obligation de coopérer et de respecter les décisions prises par l’huissier ou le géomètre.

L’article 646 du Code civil précise que « les propriétaires peuvent, d’un commun accord, faire établir les limites de leurs propriétés. »

Cela implique que chaque partie doit fournir les informations nécessaires et accepter les conclusions du bornage amiable.

Dans l’affaire, M. [H] [Z] a refusé de reconnaître les limites établies par le premier procès-verbal de bornage, ce qui a conduit à des complications juridiques.

8) Quelles sont les conséquences d’un refus de bornage ?

Le refus de bornage peut entraîner des complications juridiques, notamment en matière de délimitation des propriétés.

L’article 646 du Code civil permet aux propriétaires de demander un bornage, mais si l’une des parties refuse, cela peut conduire à un procès.

Dans l’affaire, M. [H] [Z] a refusé de reconnaître le point A lors du second bornage, ce qui a conduit à l’établissement d’un procès-verbal de carence.

Ce refus a des conséquences sur la détermination des limites de propriété et peut affecter les droits des parties.

9) Quelles sont les règles concernant les frais de bornage ?

Les frais de bornage sont généralement à la charge des parties qui en font la demande, sauf accord contraire.

L’article 28 de la loi du 12 juillet 1985 sur le bornage stipule que « les frais de bornage sont à la charge des propriétaires. »

Dans l’affaire, le tribunal a décidé que M. [H] [Z] devait payer les frais de bornage de 2020, mais a annulé cette décision car le bornage avait été demandé par les deux parties.

Cela souligne l’importance de l’accord entre les parties concernant la répartition des frais.

10) Quelles sont les implications d’un jugement en appel ?

Un jugement en appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision rendue par le tribunal de première instance.

Il est important de noter que l’appel est une voie de recours qui permet de réexaminer les faits et le droit.

Dans l’affaire, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, sauf en ce qui concerne les frais de bornage.

Cela montre que même en appel, certaines décisions peuvent être modifiées en fonction des éléments présentés.