Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.
Affaire Kraftwerk
Le groupe de musique Kraftwerk a publié en 1977 un phonogramme comportant le titre musical Metall auf Metall. Des membres du groupe Kraftwerk ont poursuivi les compositeurs du titre musical Nur mir, paru sur des phonogrammes de la société Pelham en 1997 pour contrefaçon En cause, la une copie, à l’aide de la technique du sampling, d’un extrait d’environ deux secondes d’une séquence rythmique du titre Metall auf Metall (intégration par répétitions successives).
Saisine de la CJUE
La CJUE a été saisie pour déterminer si l’inclusion non autorisée, dans un phonogramme, par le biais du sampling, d’un échantillon sonore (sample) prélevé d’un autre phonogramme constitue, au regard du droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins, une atteinte aux droits du producteur du phonogramme dont l’échantillon en cause a ainsi été prélevé.
Droits des producteurs de phonogrammes
Les producteurs de phonogrammes ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction en tout ou en partie de leurs phonogrammes. Par conséquent, la reproduction par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, prélevé d’un phonogramme constitue, en principe, une reproduction en partie de ce phonogramme, de sorte qu’une telle reproduction relève du droit exclusif conféré au producteur du phonogramme pour l’utilisation du phonogramme protégé en cause.
Notion de reproduction
Toutefois, les juges européens ont précisé qu’on ne peut parler de « reproduction » lorsqu’un utilisateur, en exerçant sa liberté des arts, prélève un échantillon sonore sur un phonogramme afin de l’intégrer, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute, dans un autre phonogramme. Dans ce contexte, considérer qu’une telle utilisation d’un échantillon sonore constitue une reproduction soumise à l’autorisation du producteur du phonogramme irait à l’encontre, notamment, de l’exigence d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, les intérêts des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins à la protection de leur droit de propriété intellectuelle, consacré par la Charte, et, d’autre part, la protection des intérêts et des droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés, parmi lesquels figure la liberté des arts, également garantie par la Charte, ainsi que l’intérêt général.
Un support reprenant la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans un phonogramme constitue une copie de ce dernier, pour laquelle le producteur du phonogramme bénéficie d’un droit exclusif de distribution. Toutefois, ne constitue pas une telle copie un support qui, comme celui en cause en l’occurrence, se limite à incorporer des échantillons musicaux, le cas échéant, sous forme modifiée, transférés depuis ce phonogramme en vue de créer une œuvre nouvelle et indépendante de ce dernier. Par conséquent, la législation allemande, qui, en dépit du caractère exhaustif des exceptions et limitations susvisées, prévoit une exception ou limitation non visée par le droit de l’Union permettant qu’une œuvre indépendante, créée en utilisant librement une œuvre protégée, puisse, en principe, être publiée et exploitée sans l’autorisation des titulaires de droits, n’est pas conforme au droit de l’Union.
Droit de citation musicale
Enfin, l’utilisation d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme et permettant d’identifier l’œuvre dont cet échantillon a été extrait peut, sous certaines conditions, constituer une citation, pour autant, notamment, qu’une telle utilisation a pour objectif d’interagir avec l’œuvre en question. En revanche, ne constitue pas une telle citation l’utilisation de cet échantillon lorsqu’il n’est pas possible d’identifier l’œuvre en cause.
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