Le vote à distance des actionnaires se fait le plus souvent par voie postale. L’ensemble des documents nécessaires ainsi qu’un bulletin de vote à distance sont envoyés à l‘actionnaire. Concernant le vote électronique aux assemblées d’actionnaires, ce dernier est possible en vertu de l’article R225-61 du Code de commerce. Il convient que les Statuts de la société prévoient ce mode de vote et qu’un site Internet soit exclusivement consacré à ces fins par la Société.
Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d’un envoi postal doivent préalablement recueillir par écrit l’accord des actionnaires intéressés qui Lire la suite
Le Vote à distance dans les Sociétés par actions
Accord relatif au vote électronique en entreprise
Formulaire de vote par correspondance – SA, SAS