Le traitement du surendettement en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement ?

La recevabilité d’une demande de traitement de surendettement est régie par l’article L.711-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que la demande est subordonnée à la bonne foi du débiteur, qui se définit comme l’absence de mauvaise foi.

La bonne foi est présumée, ce qui signifie que c’est au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur.

Il est important de noter que la simple imprudence ou négligence ne constitue pas une preuve de mauvaise foi.

Ainsi, pour qu’une demande soit déclarée irrecevable, il faut que le créancier démontre que le débiteur a sciemment fait de fausses déclarations ou a tenté de dissimuler des biens, conformément à l’article L.761-1 du même code.

2. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise foi dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Selon l’article L.761-1 du Code de la consommation, toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou a tenté de dissimuler des biens est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement.

Cela inclut également le fait d’aggraver son endettement sans l’accord de ses créanciers ou de la commission.

La mauvaise foi doit être prouvée par le créancier, et les faits constitutifs doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

En l’absence de preuve de mauvaise foi, le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement de la surendettement.

3. Quelles mesures peuvent être imposées par la commission de surendettement ?

L’article L.733-1 du Code de la consommation énonce les mesures que la commission peut imposer en cas de demande de traitement de surendettement.

Ces mesures incluent :

1° Le rééchelonnement du paiement des dettes, sans que le délai de report puisse excéder sept ans.

2° L’imputation des paiements d’abord sur le capital.

3° La possibilité de prescrire un taux d’intérêt réduit sur les sommes reportées.

4° La suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour une durée maximale de deux ans.

Ces mesures visent à permettre au débiteur de retrouver une situation financière équilibrée.

4. Qu’est-ce qu’une situation irrémédiablement compromise ?

L’article L.724-1 du Code de la consommation définit une situation irrémédiablement compromise comme l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement des dettes.

Cette situation est caractérisée par un rapport déséquilibré entre le montant des dettes et les revenus disponibles du débiteur.

Le juge doit se baser sur des éléments objectifs pour évaluer cette situation, notamment les revenus prévisibles et les charges du débiteur.

Si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, il peut être éligible à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

5. Quelles sont les obligations du débiteur lors de la procédure de surendettement ?

Le débiteur a l’obligation de fournir des informations complètes et sincères concernant sa situation financière.

Il doit déclarer l’ensemble de ses dettes, ressources et charges, conformément à l’article R. 731-1 du Code de la consommation.

De plus, il doit justifier ses dépenses courantes, soit par des justificatifs, soit selon le barème fixé par la commission.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences sur la recevabilité de sa demande de traitement de surendettement.

6. Quelles sont les dettes qui ne peuvent pas être effacées par la procédure de rétablissement personnel ?

L’article L. 331-2 du Code de la consommation précise que certaines dettes ne peuvent pas être effacées par la procédure de rétablissement personnel.

Ces dettes incluent :

– Les dettes alimentaires.
– Les réparations pécuniaires allouées aux victimes.
– Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.
– Les dettes résultant de manœuvres frauduleuses.

Ces exclusions visent à protéger les créanciers et à garantir le respect des obligations alimentaires et pénales.

7. Comment la commission de surendettement évalue-t-elle les charges du débiteur ?

La commission de surendettement évalue les charges du débiteur en se référant à l’article R. 731-3 du Code de la consommation.

Elle peut apprécier les dépenses courantes soit sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit selon un barème fixé par son règlement intérieur.

Lorsque le débiteur fournit des justificatifs, la commission peut prendre en compte les dépenses réelles.

En l’absence de justificatifs, les dépenses sont évaluées selon le barème, prenant en compte la composition de la famille.

8. Quelles sont les conséquences d’une procédure de rétablissement personnel sur le crédit du débiteur ?

La procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription du débiteur au fichier national des incidents de paiement (F.I.C.P) pour une durée de cinq ans.

Cette inscription a pour effet de rendre difficile l’accès à de nouveaux crédits pendant cette période.

Les créanciers potentiels seront informés de la situation de surendettement du débiteur, ce qui peut limiter ses possibilités de financement.

Cependant, cette procédure permet également d’effacer les dettes mentionnées dans l’état des créances, offrant ainsi une seconde chance au débiteur.

9. Quelles sont les étapes de la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement se déroule en plusieurs étapes, conformément aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

1° Le débiteur dépose une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement.

2° La commission examine la demande et convoque les parties pour recueillir leurs observations.

3° Si la commission constate une situation de surendettement, elle peut proposer des mesures de traitement.

4° En cas d’échec des mesures, le débiteur peut demander un rétablissement personnel.

5° Le juge statue sur la demande de rétablissement personnel et peut ordonner l’effacement des dettes.

10. Quelles sont les implications d’un jugement de rétablissement personnel ?

Un jugement de rétablissement personnel a des implications significatives pour le débiteur.

Il entraîne l’effacement total des dettes mentionnées dans l’état des créances, comme le stipule l’article L. 331-2 du Code de la consommation.

Cependant, certaines dettes, comme les dettes alimentaires et les amendes, ne sont pas effacées.

Le débiteur est également inscrit au F.I.C.P pour une durée de cinq ans, ce qui impacte sa capacité à obtenir de nouveaux crédits.

Cette procédure vise à offrir une seconde chance au débiteur tout en protégeant les droits des créanciers.