Le surendettement en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que la situation de surendettement ?

La situation de surendettement est définie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Elle se caractérise par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette définition implique que le débiteur doit être dans une situation où ses ressources sont insuffisantes pour couvrir ses dettes.

Il est important de noter que la possession de biens de valeur, comme un bien immobilier, ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la situation de surendettement, tant que ces biens ne peuvent pas être réalisés rapidement pour désintéresser les créanciers.

2. Comment le juge évalue la bonne foi du débiteur ?

La bonne foi du débiteur est présumée, comme le stipule l’article L. 711-2 du Code de la consommation. Il appartient au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur.

La simple négligence ou imprévoyance ne suffit pas à établir la mauvaise foi. Celle-ci est caractérisée par une volonté systématique de recourir au crédit pour des dépenses somptuaires.

Le juge doit apprécier la bonne foi au moment où il statue, en tenant compte des circonstances entourant l’endettement et la gestion des finances du débiteur.

3. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise foi avérée ?

En cas de mauvaise foi, le débiteur peut être déchu du bénéfice de la procédure de surendettement, conformément à l’article L. 711-3 du Code de la consommation.

Les conséquences incluent la possibilité pour les créanciers d’engager des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur.

De plus, le débiteur peut être tenu de rembourser ses dettes sans bénéficier des mesures de protection offertes par la procédure de surendettement.

4. Quelles sont les obligations du débiteur pendant la procédure de surendettement ?

Le débiteur a plusieurs obligations pendant la procédure de surendettement, comme le précise l’article L. 711-4 du Code de la consommation.

Il doit notamment :

1. Effectuer les paiements prévus dans le cadre du plan de désendettement.
2. Ne pas contracter de nouvelles dettes sans l’accord des créanciers.
3. Informer la commission de tout changement significatif de sa situation financière.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la caducité du plan de désendettement.

5. Quelles sont les étapes de la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement se déroule en plusieurs étapes, conformément aux articles L. 711-5 et suivants du Code de la consommation.

1. **Dépôt de la demande** : Le débiteur doit déposer une demande auprès de la commission de surendettement.
2. **Instruction de la demande** : La commission examine la situation financière du débiteur.
3. **Proposition de mesures** : La commission propose un plan de désendettement au débiteur et aux créanciers.
4. **Validation par le juge** : Le juge statue sur la recevabilité de la demande et sur le plan proposé.

Chaque étape est cruciale pour garantir une résolution équitable de la situation de surendettement.

6. Quelles sont les mesures possibles dans le cadre d’un plan de désendettement ?

Les mesures de désendettement peuvent inclure, selon l’article L. 711-6 du Code de la consommation :

1. **Échelonnement des dettes** : Permettre au débiteur de rembourser ses dettes sur une période prolongée.
2. **Effacement partiel des dettes** : Dans certains cas, une partie des dettes peut être annulée.
3. **Suspension des poursuites** : Interdire aux créanciers d’engager des actions en recouvrement pendant la durée du plan.

Ces mesures visent à permettre au débiteur de retrouver une situation financière stable.

7. Quelles sont les conséquences de l’acceptation d’un plan de désendettement ?

L’acceptation d’un plan de désendettement a plusieurs conséquences, comme le stipule l’article L. 711-7 du Code de la consommation.

1. **Protection contre les créanciers** : Les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites pendant l’exécution du plan.
2. **Remboursement des dettes** : Le débiteur doit respecter les modalités de remboursement définies dans le plan.
3. **Effacement des dettes** : À l’issue du plan, les dettes restantes peuvent être effacées si le débiteur a respecté ses engagements.

Ces conséquences visent à offrir une seconde chance au débiteur.

8. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un effacement de dettes ?

Pour bénéficier d’un effacement de dettes, le débiteur doit respecter certaines conditions, comme le précise l’article L. 711-8 du Code de la consommation.

1. **Respect des paiements** : Le débiteur doit avoir effectué tous les paiements prévus dans le plan de désendettement.
2. **Absence de nouvelles dettes** : Le débiteur ne doit pas avoir contracté de nouvelles dettes sans l’accord des créanciers.
3. **Bonne foi** : Le débiteur doit avoir agi de bonne foi tout au long de la procédure.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte du bénéfice de l’effacement des dettes.

9. Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration dans le cadre de la procédure ?

La fausse déclaration peut avoir des conséquences graves, comme le stipule l’article L. 711-9 du Code de la consommation.

1. **Déchéance du bénéfice de la procédure** : Le débiteur peut être déchu de la procédure de surendettement.
2. **Poursuites judiciaires** : Les créanciers peuvent engager des poursuites pour récupérer les sommes dues.
3. **Inscription au FICP** : La situation du débiteur peut être inscrite au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Ces conséquences visent à dissuader les comportements frauduleux.

10. Comment se déroule la fin de la procédure de surendettement ?

La fin de la procédure de surendettement se déroule selon les dispositions de l’article L. 711-10 du Code de la consommation.

1. **Exécution du plan** : Si le débiteur a respecté le plan, les dettes restantes peuvent être effacées.
2. **Clôture de la procédure** : La commission de surendettement ou le juge prononce la clôture de la procédure.
3. **Communication au FICP** : La décision est communiquée au FICP pour mettre à jour la situation du débiteur.

Cette clôture marque la fin de la procédure et le retour à une situation financière normale pour le débiteur.