Le surendettement en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [J] [E] et Madame [B] [T] ont sollicité la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 12 juillet 2023. Le 17 août 2023, la commission a jugé leur demande recevable et a proposé un traitement par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les mesures ont été notifiées le 3 octobre 2023. Cependant, Monsieur [O] [U] a contesté ces mesures par courrier recommandé le 19 octobre 2023, arguant que la situation financière de Monsieur [J] [E] et Madame [B] [T] n’était pas désespérée et qu’ils avaient des revenus irréguliers. Lors de l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [J] [E] et Madame [B] [T] ne se sont pas présentés, tandis que Monsieur [O] [U] a maintenu sa demande de remboursement de loyer impayé. Le tribunal a ensuite déclaré le recours de Monsieur [O] [U] recevable, constaté que la situation des débiteurs n’était pas irrémédiablement compromise, et a ordonné le renvoi du dossier à la commission pour des mesures adaptées. Le jugement a été rendu le 18 octobre 2024.

Qu’est-ce que le surendettement selon le Code de la consommation ?

Le surendettement est défini par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient professionnelles ou non, exigibles et à échoir.

Il est important de noter que nul créancier n’a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement des débiteurs, ce qui renforce la légitimité de la demande de traitement de cette situation.

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours en matière de surendettement ?

La recevabilité d’un recours en matière de surendettement est régie par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation.

Ces articles stipulent que la contestation doit être régulière en la forme et survenue dans un délai de trente jours pour être considérée comme recevable.

Dans le cas présent, le recours a été formé dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.

Comment est déterminée la capacité de remboursement d’un débiteur ?

La capacité de remboursement est déterminée selon l’article L. 731-1 du Code de la consommation, qui précise que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire.

Cette quotité est calculée en tenant compte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, afin de garantir que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage soit préservée.

L’article L. 731-2 précise que cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Quelles sont les mesures de traitement des situations de surendettement ?

Les mesures de traitement des situations de surendettement sont régies par les articles L. 733-1 et suivants du Code de la consommation.

Ces articles prévoient des solutions adaptées aux débiteurs en difficulté, notamment le rétablissement personnel, qui peut être sans liquidation judiciaire.

Cependant, pour bénéficier de ces mesures, il est nécessaire de prouver une situation irrémédiablement compromise, ce qui n’est pas le cas pour Monsieur [J] [E] et Madame [B] [T] selon les éléments du dossier.

Quelles sont les conséquences d’une situation de surendettement non justifiée ?

Lorsqu’une situation de surendettement n’est pas justifiée, comme dans le cas de Monsieur [J] [E] et Madame [B] [T], il devient impossible de déterminer s’il existe une capacité de remboursement.

Cela peut entraîner le rejet de la demande de rétablissement personnel, car il est essentiel de prouver que le débiteur ne peut apurer même partiellement ses dettes.

En conséquence, le juge peut ordonner le renvoi du dossier à la Commission de surendettement pour une évaluation plus approfondie.

Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?

La Commission de surendettement a pour rôle d’examiner les dossiers des débiteurs en situation de surendettement et de proposer des mesures adaptées.

Selon l’article L. 741-6 du Code de la consommation, la Commission peut mettre en œuvre des mesures de traitement des situations de surendettement, telles que le rétablissement personnel ou des plans de remboursement.

Dans le cas de Monsieur [J] [E] et Madame [B] [T], le dossier a été renvoyé à la Commission pour évaluation des mesures à mettre en place.

Quelles sont les obligations des débiteurs en matière de surendettement ?

Les débiteurs ont l’obligation de justifier leur situation financière devant la juridiction compétente.

Cela inclut la présentation de documents prouvant leurs revenus, leurs charges et leur situation professionnelle.

L’absence de justification peut entraîner des conséquences négatives, comme le rejet de la demande de traitement de la situation de surendettement.

Comment se déroule le jugement en matière de surendettement ?

Le jugement en matière de surendettement est rendu par le juge des contentieux de la protection, qui statue publiquement et par jugement réputé contradictoire.

Le juge examine les éléments du dossier, notamment la recevabilité du recours et la situation financière des débiteurs, avant de rendre sa décision.

Dans le cas présent, le juge a déclaré le recours recevable et a ordonné le renvoi du dossier à la Commission de surendettement.

Quelles sont les implications d’un jugement de surendettement ?

Un jugement de surendettement a des implications importantes pour les débiteurs, notamment en ce qui concerne leur capacité à rembourser leurs dettes.

Il peut également entraîner des mesures de protection, comme le rétablissement personnel, qui vise à alléger la charge financière des débiteurs.

Le jugement est immédiatement exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’il doit être appliqué sans délai.

Comment est notifié un jugement en matière de surendettement ?

La notification d’un jugement en matière de surendettement se fait par lettres recommandées avec demande d’avis de réception pour chaque partie.

La Commission de surendettement est également informée par lettre simple, afin de garantir que toutes les parties prenantes soient au courant de la décision rendue.

Cette procédure de notification est essentielle pour assurer la transparence et le respect des droits des débiteurs et créanciers.