Le Plan d’Apurement : Un Dispositif Juridique pour la Régularisation des Dettes

Qu’est-ce qu’un plan d’apurement ?

Le plan d’apurement est un dispositif juridique permettant à une personne physique ou morale de régulariser sa situation financière en échelonnant le remboursement de ses dettes. Ce mécanisme est souvent utilisé dans le cadre des procédures de surendettement, mais peut également s’appliquer à d’autres situations de difficultés financières.

Cadre juridique du plan d’apurement

Les dispositions du Code de la consommation

Le plan d’apurement est principalement encadré par les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles définissent les conditions dans lesquelles une personne surendettée peut bénéficier d’un plan de redressement.

– Article L. 331-1 : Cet article stipule que toute personne physique, à l’exception de celles exerçant une activité professionnelle, peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

– Article L. 331-5 : Il précise que la commission peut proposer un plan d’apurement qui doit être accepté par les créanciers.

Les procédures collectives

Dans le cadre des procédures collectives, le plan d’apurement peut également être envisagé. L’article L. 626-1 du Code de commerce permet au tribunal de commerce d’établir un plan de redressement qui inclut un échelonnement des dettes.

Les étapes de mise en place d’un plan d’apurement

Dépôt de dossier

La première étape consiste à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement. Ce dossier doit contenir des informations précises sur la situation financière du débiteur, y compris ses revenus, ses charges et la liste de ses créanciers.

Examen du dossier

Une fois le dossier déposé, la commission examine la situation du débiteur. Elle peut demander des pièces complémentaires et, si nécessaire, convoquer le débiteur pour un entretien.

Proposition de plan

Si la commission estime que le débiteur est en situation de surendettement, elle propose un plan d’apurement. Ce plan doit être accepté par les créanciers dans un délai de 15 jours.

Exemples pratiques de mise en œuvre

Un exemple courant de plan d’apurement est celui d’un particulier ayant accumulé des dettes de consommation. Après avoir déposé un dossier de surendettement, la commission peut proposer un plan échelonnant le remboursement sur une période de 36 mois, avec des mensualités adaptées aux capacités financières du débiteur.

Dans le cadre d’une entreprise en difficulté, un plan d’apurement peut permettre de rééchelonner les dettes fiscales et sociales, offrant ainsi une chance de redressement.

Questions fréquentes sur le plan d’apurement

Quelles sont les conséquences d’un plan d’apurement sur le crédit ?

Un plan d’apurement peut avoir des conséquences sur la capacité d’emprunt future du débiteur. En effet, l’inscription au fichier des incidents de paiement peut rendre difficile l’obtention de nouveaux crédits.

Le plan d’apurement est-il obligatoire ?

Non, le plan d’apurement n’est pas obligatoire. Le débiteur peut choisir de ne pas l’accepter, mais cela peut entraîner des poursuites de la part des créanciers.

Quels sont les recours en cas de non-respect du plan d’apurement ?

En cas de non-respect du plan d’apurement, les créanciers peuvent demander la résiliation du plan et le débiteur peut être amené à faire face à des poursuites judiciaires.

Décisions de justice pertinentes

La jurisprudence a également joué un rôle important dans l’interprétation des dispositions relatives au plan d’apurement. Par exemple, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2016 (n° 14-28.123), a précisé que le non-respect des engagements pris dans le cadre d’un plan d’apurement peut entraîner la révocation de celui-ci.

Conseils pratiques pour la mise en place d’un plan d’apurement

Il est conseillé de bien préparer son dossier avant de le soumettre à la commission de surendettement. Cela inclut la collecte de tous les documents nécessaires, tels que les relevés bancaires, les bulletins de salaire et les contrats de prêt. De plus, il peut être utile de consulter un conseiller en gestion de dettes pour obtenir des conseils adaptés à sa situation.

Conclusion

Le plan d’apurement est un outil juridique essentiel pour les personnes en difficulté financière. Sa mise en place nécessite une bonne compréhension des procédures et des obligations légales, ainsi qu’une préparation minutieuse du dossier.