Le partage en indivision en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [B] [I] est décédé le 8 décembre 2012, laissant une succession comprenant un fils, Monsieur [K] [X], issu d’une première union, et une seconde épouse, Madame [M] [Z], avec leurs trois enfants. La succession inclut des biens immobiliers et un passif. En mars 2021, Monsieur [J] [I], l’un des enfants, a été placé sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle en novembre 2022. En avril 2023, plusieurs héritiers ont assigné Madame [C] [A], la curatrice de Monsieur [J] [I], pour ouvrir les opérations de liquidation et partager la succession, ainsi que pour vendre les biens immobiliers et obtenir une indemnité d’occupation.

Monsieur [J] [I] a contesté ces demandes, affirmant que les autres héritiers ne prouvaient pas son occupation exclusive des biens et que le montant de l’indemnité d’occupation n’était pas justifié. Il a également exprimé son souhait de conserver la maison, mais a reconnu ses difficultés financières.

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession, désignant un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Il a également ordonné la vente des biens immobiliers, tout en déboutant les demandeurs de leur demande d’indemnité d’occupation à l’égard de Monsieur [J] [I]. Les dépens de l’instance ont été déclarés à la charge de la succession.

1 – Qu’est-ce que la demande de partage en indivision ?

La demande de partage en indivision est un droit reconnu à tout indivisaire, permettant de mettre fin à l’indivision. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué, sauf en cas de sursis par jugement ou convention.

En cas de refus d’un indivisaire de consentir à un partage amiable, l’article 840 du même code stipule que le partage doit être fait en justice.

Le tribunal peut ordonner le partage ou la vente par licitation, conformément à l’article 1361 du Code de procédure civile.

Si la complexité des opérations le justifie, un notaire peut être désigné pour procéder aux opérations de partage, comme le prévoit l’article 1364.

Le notaire doit dresser un état liquidatif dans un délai d’un an, selon l’article 1368, établissant les comptes entre copartageants et la masse partageable.

2 – Quelles sont les conditions de la licitation d’un bien indivis ?

La licitation d’un bien indivis est ordonnée lorsque les biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature. L’article 1278 du Code de procédure civile précise que la vente aux enchères doit se faire à l’audience des criées du tribunal judiciaire.

Les demandeurs doivent établir un cahier des charges, conformément à l’article 1275, et procéder aux formalités de publicité selon les articles R 322-31 à R 332-36.

La mise à prix doit être fixée, et il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques du bien, comme l’indique l’article 1274.

Le notaire commis a la responsabilité d’évaluer le bien et peut choisir deux agences immobilières pour établir un avis de valeur, en retenant la valeur médiane.

3 – Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation en indivision ?

L’indemnité d’occupation est due par un indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis, sauf convention contraire. L’article 815-9 du Code civil stipule que chaque indivisaire peut user des biens indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres.

Cette indemnité a pour but de compenser la perte de revenus de l’indivision, car l’immeuble indivis ne peut pas être loué.

Si un indivisaire empêche les autres de jouir du bien, il est redevable d’une indemnité. En revanche, si l’occupation est partagée, aucune indemnité n’est due.

Dans le cas présent, les demandeurs n’ont pas pu prouver l’occupation exclusive du bien par Monsieur [J] [I], ce qui a conduit à leur déboutement.

4 – Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure de partage ?

Les dépens sont les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans le cadre d’une procédure de partage, les dépens sont généralement employés en frais privilégiés de partage. Cela signifie qu’ils sont prioritaires dans le règlement des créances liées à la procédure.

Il est important de noter que les dépens peuvent inclure les frais d’avocat, les frais de notaire, et d’autres coûts liés à la procédure.

Le tribunal peut également décider de répartir les dépens entre les parties, en fonction de la situation de chacune.

5 – Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet de rendre un jugement exécutoire immédiatement, même en cas d’appel. Selon les dispositions applicables, l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020.

Cela signifie que les parties peuvent exécuter le jugement sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à garantir l’efficacité des décisions judiciaires et à éviter que les droits des parties ne soient compromis par des délais d’appel.

Cependant, l’exécution provisoire peut être suspendue si des circonstances particulières le justifient, mais cela nécessite une demande formelle auprès du tribunal.

6 – Quelles sont les missions du notaire dans le cadre d’un partage ?

Le notaire commis a plusieurs missions essentielles dans le cadre d’un partage. Selon l’article 1365 et suivants du Code de procédure civile, il doit convoquer les parties et se faire communiquer tous les documents utiles à sa mission.

Il doit également dresser un état liquidatif dans un délai d’un an, établissant les comptes entre les copartageants et la masse partageable, comme le précise l’article 1368.

En cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire doit transmettre un procès-verbal au juge commis, qui tentera de concilier les parties.

Le notaire peut également s’adjoindre un expert si la consistance des biens le justifie, et il doit prendre en compte les donations réalisées et l’éventuel dépassement de la quotité disponible.

7 – Quelles sont les règles de publicité lors de la vente d’un bien indivis ?

La vente d’un bien indivis doit respecter des règles de publicité strictes pour garantir la transparence et l’équité du processus. Selon l’article 1274 du Code de procédure civile, des formalités de publicité doivent être effectuées.

Ces formalités sont détaillées dans les articles R 322-31 à R 332-36, qui précisent les modalités de publication des annonces de vente.

La publicité vise à informer le public de la vente et à permettre à d’éventuels acquéreurs de se manifester.

Elle doit être effectuée dans des délais raisonnables avant la vente aux enchères, afin de garantir une concurrence équitable entre les enchérisseurs.

8 – Quelles sont les conséquences d’un désaccord sur l’état liquidatif ?

En cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre un procès-verbal au juge commis. Selon les articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile, le juge peut entendre les parties et tenter une conciliation.

Si la conciliation échoue, le tribunal statue sur les points de désaccord. Il peut homologuer l’état liquidatif ou renvoyer les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

Cette procédure vise à résoudre les conflits entre copartageants et à garantir que le partage se déroule de manière équitable et conforme à la loi.

9 – Quelles sont les obligations des parties envers le notaire commis ?

Les parties ont plusieurs obligations envers le notaire commis dans le cadre d’un partage. Elles doivent lui remettre, dès la première convocation, l’ensemble des pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

Cela inclut les documents relatifs à la masse partageable, les comptes de l’indivision, et tout autre élément pertinent pour le partage.

Les parties doivent également se conformer aux convocations du notaire et participer activement aux opérations de partage.

En cas de défaillance d’un copartageant, le notaire peut procéder à sa mise en demeure, conformément à l’article 841-1 du Code civil.

10 – Quelles sont les implications des donations sur le partage ?

Les donations réalisées par un des copartageants peuvent avoir des implications significatives sur le partage. Le notaire doit prendre en compte ces donations lors de l’établissement de l’état liquidatif.

Selon les dispositions applicables, il doit établir le montant des rapports éventuels et l’indemnité de réduction en cas d’atteinte à la réserve du fait des libéralités consenties.

Cela signifie que les donations peuvent influencer la répartition des biens entre les copartageants, en tenant compte des droits de chacun.

Le notaire doit également s’assurer que les donations respectent les règles de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, afin de garantir un partage équitable.