Le juge des référés et ses implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [R] ont été mariés jusqu’à leur divorce prononcé le 5 décembre 2017. Suite à ce divorce, des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ont été ordonnées, avec un état liquidatif homologué le 28 septembre 2023. Le 25 janvier 2024, un notaire a procédé au partage, attribuant à M. [Z] une maison occupée par Mme [R]. Le 15 avril 2024, M. [Z] a assigné Mme [R] en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. Mme [R] a quitté la maison le 12 juillet 2024. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, M. [Z] a demandé une indemnité d’occupation de 1.200 € par mois et 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Mme [R] a contesté la demande, arguant qu’aucune indemnité n’avait été fixée. Le juge des référés a finalement débouté M. [Z] de ses demandes et l’a condamné aux frais de l’instance, tout en rendant l’ordonnance immédiatement exécutoire.

1. Quelles sont les conditions pour saisir le juge des référés selon le Code de procédure civile ?

Le juge des référés peut être saisi dans des cas d’urgence, conformément à l’article 834 du Code de procédure civile. Cet article stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de leur compétence, peuvent ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend.

En cas de contestation sérieuse, l’article 835 permet également au juge de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, la saisine du juge des référés repose sur l’urgence et la nature des mesures demandées, qu’elles soient contestables ou non.

2. Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation et comment est-elle calculée ?

L’indemnité d’occupation est une somme due par une personne occupant un bien sans droit ni titre à son propriétaire. Elle est généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien, comme le précise l’article 815-9 du Code civil.

Dans le cas présent, le notaire a fixé cette indemnité à 1.200 €, mais sans fournir de détails sur les modalités de calcul. Cela soulève des questions sur la validité de cette estimation, car l’absence de précisions rend la valeur contestable.

Il est donc essentiel de déterminer la valeur réelle de l’indemnité d’occupation, ce qui nécessite une appréciation au fond et ne peut être tranché en référé.

3. Quelles sont les conséquences d’une occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre expose l’occupant à des obligations, notamment le paiement d’une indemnité d’occupation au propriétaire. Selon l’article 815-9 du Code civil, l’occupant doit compenser le propriétaire pour l’usage du bien.

Cette indemnité est calculée en fonction de la valeur locative du bien, mais doit être justifiée par des éléments concrets. En l’absence de preuve, le montant peut être contesté, comme dans le cas de Mme [R].

L’occupant peut également être contraint de quitter les lieux, ce qui peut entraîner des procédures judiciaires.

4. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cette disposition vise à compenser les frais non couverts par les dépens. Toutefois, le juge a un large pouvoir d’appréciation et peut décider de ne pas accorder cette somme si les circonstances de l’affaire le justifient.

Dans le cas présent, M. [Z] a été débouté de sa demande au titre de cet article, ce qui signifie qu’il n’a pas réussi à prouver la nécessité de cette indemnisation.

5. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’une ordonnance ?

L’exécution provisoire d’une ordonnance, prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, permet à une décision de produire des effets immédiats, même si elle est susceptible d’appel.

Cela signifie que les parties doivent se conformer à l’ordonnance sans attendre l’issue d’un éventuel recours. Cette mesure est souvent appliquée dans des situations d’urgence où le retard pourrait causer un préjudice.

Dans l’affaire en question, l’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire, ce qui impose à M. [Z] de respecter la décision sans délai.

6. Quelles sont les limites des pouvoirs du juge des référés ?

Les pouvoirs du juge des référés sont limités par la nature des mesures qu’il peut ordonner. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état.

Cependant, il ne peut pas trancher des questions de fond ou des litiges complexes. Dans le cas présent, la valeur de l’indemnité d’occupation était contestée, ce qui a conduit le juge à conclure qu’il ne pouvait pas statuer sur cette question en référé.

7. Quelles sont les conséquences d’une décision de déboutement ?

Le déboutement d’une demande signifie que le juge refuse d’accéder à la requête de la partie demanderesse. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment l’absence de condamnation de l’autre partie à payer une indemnité ou à exécuter une obligation.

Dans l’affaire examinée, M. [Z] a été débouté de sa demande d’indemnité d’occupation, ce qui signifie qu’il ne recevra pas de compensation pour l’occupation de son bien par Mme [R].

De plus, le déboutement peut également entraîner la condamnation de la partie perdante aux frais et dépens de l’instance.

8. Quelles sont les implications de l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante doit supporter les frais et dépens de l’instance. Cela inclut les frais de justice, les honoraires d’avocat et d’autres coûts liés à la procédure.

Dans le cas présent, M. [Z] a été condamné à payer les frais et dépens, ce qui souligne la responsabilité financière de la partie qui n’a pas réussi à prouver ses prétentions.

Cette disposition vise à garantir que la partie gagnante ne subisse pas de pertes financières en raison d’une procédure judiciaire.

9. Quelles sont les caractéristiques d’une ordonnance rendue en référé ?

Une ordonnance rendue en référé est généralement provisoire et vise à répondre à une situation d’urgence. Elle est fondée sur des éléments de fait et de droit qui ne nécessitent pas un examen approfondi.

L’ordonnance est exécutoire immédiatement, comme le prévoit l’article 514 du Code de procédure civile.

Elle peut être contestée par voie d’appel, mais cela n’empêche pas son application immédiate. Dans l’affaire en question, l’ordonnance a été rendue publique et mise à disposition au greffe.

10. Quelles sont les étapes à suivre pour contester une décision de référé ?

Pour contester une décision de référé, la partie insatisfaite doit interjeter appel dans un délai déterminé, généralement d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

L’appel doit être motivé et démontrer en quoi la décision contestée est erronée. Il est important de rassembler des preuves et des arguments solides pour soutenir la contestation.

L’appel est examiné par une cour d’appel, qui peut confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale. Toutefois, l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue en référé demeure en vigueur pendant la durée de l’appel.