Le fonds commun de titrisation (FCT) en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’un fonds commun de titrisation (FCT) et comment est-il représenté ?

Le fonds commun de titrisation (FCT) est un dispositif de financement qui permet de regrouper des créances afin de les transformer en titres négociables.

Selon l’article L.214-180 du Code monétaire et financier, le FCT n’a pas la personnalité morale.

Il est donc représenté par sa société de gestion, conformément à l’article L.214-183 du même code, qui stipule que seule cette société peut agir en justice au nom du fonds.

En vertu de l’article L.214-172, le recouvrement des créances peut être confié à une entité autre que la société de gestion, à condition d’informer le débiteur.

Ainsi, le FCT peut être représenté par une entité en charge du recouvrement, comme cela a été le cas dans l’affaire discutée.

2. Quelles sont les conditions de validité d’une cession de créances ?

La cession de créances est régie par les articles 1321 et 1324 du Code civil.

L’article 1321 précise que la cession doit être constatée par écrit, tandis que l’article 1324 stipule que la cession est opposable au débiteur cédé dès qu’il en a été informé.

Il est important de noter que l’article 1690 du Code civil, qui impose des conditions de notification, ne s’applique pas à la cession de créances.

La notification doit permettre au débiteur d’identifier la créance cédée, ce qui a été respecté dans l’affaire en question.

3. Quelles sont les conséquences de la cession de créances sur les droits du cessionnaire ?

La cession de créances transfère au cessionnaire tous les droits et actions attachés à la créance cédée, conformément à l’article 1321 du Code civil.

Cela inclut les sûretés, garanties et accessoires liés à la créance, comme le titre exécutoire obtenu contre le débiteur.

Ainsi, le cessionnaire peut agir en justice pour recouvrer la créance, y compris les droits de poursuite et de défense.

Dans l’affaire discutée, le FCT Absus a justifié son droit d’action en démontrant qu’il avait acquis les droits de la société MCS et associés.

4. Qu’est-ce que la prescription en matière de créances ?

La prescription est un moyen d’éteindre une obligation par l’écoulement du temps.

L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.

Dans le cas d’une créance, la prescription peut être interrompue par des actes d’exécution forcée ou par la déclaration de créances dans une procédure collective.

Cependant, la déclaration de créances dans la liquidation judiciaire d’un débiteur principal n’interrompt pas la prescription à l’égard de la caution solidaire.

5. Quelles sont les implications d’une déclaration de créances dans une procédure collective ?

La déclaration de créances dans une procédure collective a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de la caution solidaire, comme le précise la jurisprudence.

Cette interruption dure jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire, permettant ainsi aux créanciers de faire valoir leurs droits.

Dans l’affaire en question, la Bred Banque Populaire a déclaré ses créances le 12 mai 2010, ce qui a eu pour effet d’interrompre la prescription.

Cependant, la cour a constaté que les actes de poursuite initiés par le FCT Absus étaient tardifs, confirmant ainsi la prescription de l’action.

6. Quelles sont les garanties d’un procès équitable selon la Convention européenne des droits de l’homme ?

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, incluant le droit d’être informé des accusations et de se défendre.

Dans le cas discuté, M. [R] a invoqué une violation de cet article, arguant qu’il n’avait pas été informé des cessions de créances.

Cependant, la cour a jugé que M. [R] avait été informé et n’a pas démontré que ses droits de défense avaient été compromis.

Il est essentiel de prouver que les droits ont été effectivement violés pour invoquer une telle violation.

7. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas d’abus de droit ?

Pour obtenir des dommages et intérêts en cas d’abus de droit, il est nécessaire de prouver une faute caractérisée de la part du créancier.

L’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner la mainlevée de mesures abusives et de condamner le créancier à des dommages et intérêts.

Cependant, la simple prescription des poursuites ne suffit pas à établir une faute.

Dans l’affaire, la cour a rejeté la demande de M. [R] car la régularité de la cession de créances avait été confirmée.

8. Quelles sont les conséquences d’une cession de créances sur les sûretés ?

La cession de créances inclut également les sûretés, garanties et accessoires attachés à la créance, comme le stipule l’article 1321 du Code civil.

Cela signifie que le cessionnaire acquiert non seulement la créance principale, mais aussi tous les droits accessoires, y compris les titres exécutoires.

Dans l’affaire discutée, le FCT Absus a démontré qu’il avait acquis les droits de la société MCS et associés, y compris les sûretés.

Ainsi, le cessionnaire peut exercer tous les droits attachés à la créance, y compris ceux liés à la garantie.

9. Quelles sont les obligations d’information lors de la cession de créances ?

Lors de la cession de créances, le cédant a l’obligation d’informer le débiteur cédé de la cession, conformément à l’article 1324 du Code civil.

Cette notification doit permettre au débiteur d’identifier la créance cédée, mais n’a pas besoin de contenir les conditions de la cession.

Dans l’affaire, la cour a constaté que M. [R] avait été correctement informé de la cession, ce qui a permis de rendre la cession opposable.

Il est donc crucial que le débiteur soit informé de manière adéquate pour que la cession soit valide.

10. Quelles sont les implications de la personnalité morale dans les actions en justice ?

La personnalité morale est essentielle pour agir en justice. Selon l’article L.214-180 du Code monétaire et financier, un FCT n’a pas de personnalité morale.

Cela signifie qu’il doit être représenté par sa société de gestion dans toutes les actions en justice.

Dans l’affaire, la cour a confirmé que le FCT Absus, représenté par la société MCS TM, avait agi régulièrement.

La jurisprudence a également précisé que les actes d’une entité sans personnalité morale peuvent être nuls, mais cela ne s’applique pas ici.
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