Le droit des emprunteurs en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la qualité d’un emprunteur solidaire pour agir en justice ?

L’emprunteur solidaire, en vertu de l’article 1202 du Code civil, est celui qui s’engage à rembourser une dette avec d’autres débiteurs.

Il est important de noter que chaque débiteur est tenu de la totalité de la dette, mais cela ne signifie pas qu’il a la qualité pour agir en justice au nom des autres.

Ainsi, dans le cas de Mme [Y] [U] épouse [B], il a été établi qu’elle n’avait pas qualité pour agir en lieu et place de son époux, M. [P] [B], qui est représenté par son mandataire judiciaire.

Cela signifie que, même si elle est solidaire dans le remboursement, elle ne peut pas représenter son époux en justice sans une procuration adéquate.

2. Quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation ?

L’article 56 du Code de procédure civile stipule que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, plusieurs mentions essentielles.

Ces mentions incluent :

1. Le lieu, jour et heure de l’audience.
2. Un exposé des moyens en fait et en droit.
3. La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
4. Les modalités de comparution devant la juridiction.

Ces exigences visent à garantir le respect du droit à un procès équitable, en permettant au défendeur de préparer sa défense.

3. Quel est le principe de la contradiction en matière judiciaire ?

L’article 16 du Code de procédure civile impose au juge de respecter le principe de la contradiction.

Ce principe signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de débattre des moyens et des preuves présentés par l’autre partie.

Le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qu’il a relevés d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.

La violation de ce principe peut entraîner la nullité du jugement, mais cela n’a pas été demandé dans le cas présent.

4. Qu’est-ce qu’une erreur matérielle dans une assignation ?

Une erreur matérielle est une inexactitude qui ne remet pas en cause le fond du litige, mais qui peut affecter la clarté de l’assignation.

Dans le cas discuté, le juge a rectifié un numéro de prêt erroné, le qualifiant d’erreur manifeste.

Cette rectification n’a pas violé le principe de la contradiction, car les parties avaient été régulièrement assignées et pouvaient débattre des termes de l’assignation.

5. Comment est déterminé l’objet du litige ?

L’article 4 du Code de procédure civile précise que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Dans le cas présent, l’objet du litige concernait le contrat de prêt n° 8000076176, et non le numéro erroné mentionné dans l’assignation.

6. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en appel ?

L’article 564 du Code de procédure civile stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf exceptions.

Ces exceptions incluent l’opposition de compensation ou la révélation d’un fait nouveau.

Dans le cas discuté, la demande de nullité des mises en demeure a été jugée recevable, car il s’agissait d’un moyen nouveau et non d’une prétention nouvelle.

7. Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure non conforme ?

La mise en demeure doit respecter certaines conditions pour être valide.

Si elle ne mentionne pas le numéro de contrat ou si elle ne laisse pas un délai raisonnable pour s’acquitter des sommes dues, elle peut être annulée.

Dans le cas présent, la mise en demeure a été annulée en raison de son caractère abusif, entraînant la nullité de la déchéance du terme.

8. Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat de prêt ?

Une clause abusive est celle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

L’article L.212-1 du Code de la consommation précise que ces clauses sont réputées non écrites.

La Cour de cassation a jugé que la clause de déchéance du terme, sans préavis raisonnable, était abusive, ce qui a conduit à l’annulation de la mise en demeure.

9. Quelles sont les conséquences de la nullité d’une mise en demeure ?

La nullité d’une mise en demeure entraîne que la déchéance du terme n’est pas acquise.

Cela signifie que seuls les arriérés d’échéances impayées sont dus, et non la totalité du prêt.

Dans le cas discuté, cela a conduit à un décompte des sommes dues qui ne tenait pas compte de la déchéance.

10. Qui supporte les dépens en cas de défaite en justice ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie qui succombe dans ses prétentions supporte les dépens.

Dans le cas présent, la société Crédit Immobilier de France Développement a été condamnée à payer les dépens de l’entière instance.

Elle a également été condamnée à verser des sommes à Mme [Y] [U] au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du même code.