Le droit de la consommation en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en paiement selon le code de la consommation ?

La recevabilité d’une demande en paiement est régie par l’article L311-52 du code de la consommation. Cet article stipule que le tribunal d’instance est compétent pour connaître des litiges nés de l’application de ce chapitre.

Il est précisé que les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l’événement ayant donné naissance à l’action, sous peine de forclusion.

Cet événement peut être caractérisé par :

– Le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation du contrat ou à son terme.

– Le premier incident de paiement non régularisé.

– Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

– Le dépassement non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47.

Il est également important de noter que si des modalités de règlement des échéances impayées ont été réaménagées, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après cet aménagement.

2. Quelles sont les conséquences de la forclusion sur une action en paiement ?

La forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, conformément à l’article 125 du code de procédure civile, car elle est d’ordre public.

Cela signifie que si l’action en paiement est engagée après l’expiration du délai de forclusion, le juge doit déclarer cette action irrecevable, même si le débiteur ne soulève pas cette exception.

L’article L311-52 du code de la consommation précise que le délai de forclusion est de deux ans à compter de l’événement qui a donné naissance à l’action.

Il est donc crucial pour le créancier de s’assurer que son action en paiement soit engagée dans ce délai, sous peine de voir sa demande rejetée.

3. Quelles sont les obligations d’information précontractuelles du prêteur ?

Les obligations d’information précontractuelles du prêteur sont énoncées dans l’article L. 311-6 du code de la consommation, devenu L. 312-12 depuis le 1er juillet 2016.

Cet article stipule que le prêteur doit établir et remettre à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat de crédit, une fiche d’information précontractuelle.

Cette fiche doit contenir les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettre à l’emprunteur d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En cas de manquement à cette obligation, l’article L. 311-48, devenu L. 341-1, prévoit que le prêteur est déchu de son droit aux intérêts.

Il incombe donc au prêteur de prouver qu’il a respecté cette obligation d’information.

4. Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le débiteur ?

La déchéance du droit aux intérêts a des conséquences significatives pour le débiteur. Selon l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital.

Cela signifie que le prêteur ne peut pas exiger le paiement des intérêts et de tous leurs accessoires, y compris l’indemnité de 8 % prévue par la loi.

Ainsi, si le prêteur ne respecte pas ses obligations d’information précontractuelles, il ne pourra pas réclamer d’intérêts sur le capital restant dû, ce qui peut alléger la charge financière du débiteur.

5. Quelles sont les conditions pour prononcer la résiliation judiciaire d’un contrat de crédit ?

La résiliation judiciaire d’un contrat de crédit est régie par l’article 1184 ancien du code civil. Cet article stipule que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques.

En cas de manquement d’une des parties à ses obligations, la partie lésée a le choix entre forcer l’autre à exécuter la convention ou demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.

La résiliation doit être demandée en justice, et le juge peut accorder un délai au débiteur selon les circonstances.

Dans le cas d’un contrat de crédit, l’absence de paiement des échéances constitue un manquement grave justifiant la résiliation.

6. Quelles sont les implications d’un plan de surendettement sur les obligations de remboursement ?

Lorsqu’un emprunteur bénéficie d’un plan de surendettement, comme celui approuvé par la commission de surendettement, il peut obtenir un délai pour rembourser ses dettes.

Dans le cas de M. [C], il a eu un délai de 24 mois pour vendre son bien immobilier et rembourser des mensualités réduites.

Cependant, à l’issue de ce plan, l’emprunteur doit reprendre le remboursement des échéances initiales, sauf si un avenant a été conclu pour modifier ces conditions.

Si l’emprunteur ne respecte pas les nouvelles échéances, cela peut entraîner la déchéance du terme et la possibilité pour le prêteur de demander la résiliation judiciaire du contrat.

7. Quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse non signalé par l’emprunteur ?

Lorsqu’un emprunteur change d’adresse, il a l’obligation de notifier ce changement à son prêteur.

En l’absence de cette notification, le prêteur peut continuer à envoyer des courriers à l’ancienne adresse, ce qui peut entraîner des conséquences pour l’emprunteur.

Dans le cas de Mme [H], elle n’a pas pu prouver qu’elle avait informé la banque de son changement d’adresse.

Par conséquent, elle ne peut pas se prévaloir de l’absence de réception d’une mise en demeure, ce qui pourrait justifier la déchéance du terme.

8. Quelles sont les règles de computation des délais en matière de forclusion ?

Les règles de computation des délais en matière de forclusion sont régies par le code de procédure civile.

Selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1998, le délai de forclusion doit être calculé conformément aux règles générales de computation des délais.

Cela signifie que le délai commence à courir à partir de l’événement qui a donné naissance à l’action, et il est impératif de respecter ce délai pour éviter la forclusion.

Le juge doit donc déterminer avec précision la date de cet événement pour apprécier la recevabilité de l’action en paiement.

9. Quelles sont les implications de la mise en demeure dans le cadre d’un contrat de crédit ?

La mise en demeure est une étape cruciale dans le cadre d’un contrat de crédit. Selon l’article 1184 ancien du code civil, la mise en demeure doit être délivrée avant de déclarer la déchéance du terme.

Cette mise en demeure doit préciser les manquements invoqués et le délai dont dispose le débiteur pour y remédier.

Sans cette mise en demeure, le prêteur ne peut pas se prévaloir de la déchéance du terme, ce qui protège les droits de l’emprunteur.

Dans le cas présent, la banque n’a pas produit de mise en demeure, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande de déchéance.

10. Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du code de procédure civile, sont des frais exposés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne sont pas compris dans les dépens.

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine pour couvrir ces frais.

Cependant, le juge peut décider de ne pas accorder de condamnation au titre de l’article 700, en tenant compte de la situation économique des parties.

Dans le cas présent, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, ce qui signifie que chaque partie supporte ses propres frais.