Le désistement et ses conséquences dans le cadre d’une procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur a la possibilité de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.

Désistement de la S.A.S. [6]

La S.A.S. [6] a déclaré son désistement lors de l’audience qui s’est tenue ce jour.

Acceptation de la CPAM DU RHONE

La CPAM DU RHONE a accepté le désistement de la S.A.S. [6].

Acte du Tribunal judiciaire de Lyon

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon prend acte du désistement de la S.A.S. [6] et constate l’extinction de l’instance introduite par celle-ci.

Possibilité d’une nouvelle instance

Il est précisé que la constatation de l’extinction de l’instance ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, à condition que l’action ne soit pas éteinte par ailleurs, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile.

Décision et notification

La décision a été prononcée le 24/10/2024, signée par la présidente et la greffière, et une notification a été faite aux parties concernées, incluant la S.A.S. [6] et la CPAM DU RHONE.