Le désistement en matière de procédure civile en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt le 23 mai 2024. La SARL Société de Transport et de Terrassement du Bassin Méditerranéen a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 13 juin 2024. Par la suite, dans un courrier daté du 19 juillet 2024, la société a informé que sa requête était devenue sans objet en raison du règlement des condamnations par la SARL Martin Charpente Couverture. La cour prend acte de ce désistement et se déclare dessaisie de la requête.

Qu’est-ce qu’un désistement en matière de procédure civile ?

Le désistement est un acte par lequel une partie renonce à une action en justice qu’elle a engagée.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié à la cour.

Il est important de noter que le désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire.

Quels sont les effets du désistement sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance entraîne, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste ».

Ainsi, dans le cas où une partie se désiste, elle doit généralement supporter les frais de la procédure.

Cela inclut les frais d’avocat, les frais de greffe, et autres dépenses engagées durant l’instance.

Cependant, les parties peuvent convenir d’une autre répartition des dépens, ce qui doit être formalisé par un accord écrit.

Qu’est-ce qu’une rectification d’erreur matérielle ?

La rectification d’erreur matérielle est une procédure permettant de corriger une erreur manifeste dans une décision de justice.

L’article 462 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions ».

Cette rectification ne doit pas modifier le fond de la décision, mais simplement corriger des erreurs de transcription ou de calcul.

Elle peut être demandée par les parties ou être effectuée d’office par le juge.

Comment se déroule la procédure de désistement ?

La procédure de désistement est relativement simple.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, la partie souhaitant se désister doit en faire la demande par écrit, en précisant les motifs de son désistement.

Cette demande doit être déposée au greffe de la cour où l’affaire est pendante.

Une fois le désistement enregistré, la cour constate ce désistement par un arrêt, comme dans le cas de la SARL Société de Transport et de Terrassement du Bassin Méditerranéen.

Quelles sont les conséquences d’un désistement sur le droit d’appel ?

Le désistement d’instance a des conséquences sur le droit d’appel.

L’article 386-1 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance emporte renonciation à l’appel ».

Cela signifie qu’une partie qui se désiste ne peut plus faire appel de la décision rendue dans cette instance.

Cependant, si le désistement est partiel, la partie peut toujours faire appel des décisions qui ne sont pas concernées par le désistement.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de rectification d’erreur matérielle ?

Pour qu’une demande de rectification d’erreur matérielle soit recevable, elle doit respecter certaines conditions.

L’article 462 du Code de procédure civile précise que « la demande doit être formée dans un délai raisonnable après la découverte de l’erreur ».

Il est également nécessaire que l’erreur soit manifeste et ne remette pas en cause le fond de la décision.

La demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Quel est le rôle du greffier dans la procédure de désistement ?

Le greffier joue un rôle essentiel dans la procédure de désistement.

Selon l’article 10 du Code de procédure civile, « le greffier est chargé de l’enregistrement des actes de procédure et de la conservation des dossiers ».

Il doit s’assurer que le désistement est correctement enregistré et notifié aux parties.

Le greffier est également responsable de la rédaction des arrêts constatant le désistement, comme dans le cas de la SARL Société de Transport et de Terrassement du Bassin Méditerranéen.

Quelles sont les implications d’un désistement pour les parties ?

Le désistement a des implications importantes pour les parties.

D’une part, il met fin à la procédure en cours, ce qui peut être bénéfique pour la partie qui se désiste si elle souhaite éviter des frais supplémentaires.

D’autre part, cela signifie également qu’elle ne pourra pas revenir sur sa décision et que l’affaire ne sera pas réexaminée par la cour.

Les parties doivent donc bien réfléchir avant de décider de se désister, car cela peut avoir des conséquences juridiques significatives.

Peut-on se désister d’une action en justice à tout moment ?

En principe, une partie peut se désister d’une action en justice à tout moment, tant que l’affaire n’a pas été jugée.

L’article 386 du Code de procédure civile précise que « le désistement peut intervenir à tout moment de la procédure ».

Cependant, il est important de noter que le désistement doit être formé avant que la cour ne rende sa décision.

Une fois la décision rendue, le désistement n’est plus possible, et la partie doit alors envisager d’autres voies de recours, comme l’appel.