Le désistement d’instance selon le code de procédure civile en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce que le désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle le demandeur met fin à l’instance en renonçant à sa demande.

Selon l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement peut être soit exprès, soit implicite, comme le précise l’article 397.

Il est important de noter que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au moment où le demandeur se désiste, conformément à l’article 395.

Quels sont les effets du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance a pour effet d’éteindre l’action engagée.

L’article 384 du code de procédure civile stipule que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action… ».

Cela signifie que, sauf convention contraire, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et de l’action.

De plus, l’article 399 précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Comment se déroule la déclaration de désistement ?

La déclaration de désistement doit être faite devant le juge, qui a la compétence de constater ce désistement.

Conformément à l’article 396, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il est également précisé que le juge doit donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, qu’il soit intervenu devant lui ou hors sa présence.

Quelles sont les conditions de validité du désistement ?

Pour qu’un désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf dans certains cas.

L’article 395 du code de procédure civile indique que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

De plus, le désistement doit être clair et non équivoque, qu’il soit exprès ou implicite, comme le précise l’article 397.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

Le désistement d’instance entraîne des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que chaque partie peut être tenue de supporter ses propres frais, sauf accord différent entre elles.

Qu’est-ce qu’une décision de dessaisissement ?

La décision de dessaisissement est un acte par lequel le juge constate l’extinction de l’instance.

Selon l’article 384, « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Cette décision est essentielle pour formaliser la fin de la procédure et clarifier la situation juridique des parties.

Comment le juge constate-t-il le désistement ?

Le juge constate le désistement par une ordonnance contradictoire, comme le stipule le jugement rendu dans l’affaire de la SASU Audiens Care.

Il doit s’assurer que toutes les conditions de validité du désistement sont remplies, notamment l’absence d’opposition du défendeur.

Le juge a également la responsabilité de statuer sur les frais et dépens liés à l’instance.

Quelles sont les implications d’un désistement pour les parties ?

Le désistement a des implications importantes pour les parties, notamment en ce qui concerne les frais engagés.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conserve la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

Cela signifie que le désistement ne libère pas nécessairement les parties de leurs obligations financières.

Quelles sont les différences entre désistement exprès et implicite ?

Le désistement peut être soit exprès, soit implicite, selon la manière dont il est formulé.

L’article 397 du code de procédure civile précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »

Un désistement exprès est clairement formulé, tandis qu’un désistement implicite peut être déduit de l’absence d’action ou de défense.

Quelles sont les étapes à suivre pour un désistement d’instance ?

Pour procéder à un désistement d’instance, le demandeur doit suivre plusieurs étapes.

Tout d’abord, il doit notifier son intention de se désister au défendeur, puis déposer une demande de désistement auprès du juge.

Enfin, le juge doit constater le désistement et rendre une décision de dessaisissement, comme le prévoit l’article 384 du code de procédure civile.