Le désistement d’instance en droit français en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance en droit français ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie met fin à une action en justice qu’elle a engagée.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement peut être soit exprès, soit implicite, comme le précise l’article 397.

Il est important de noter que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au moment où le demandeur se désiste, conformément à l’article 395.

Quels sont les effets du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance a plusieurs effets juridiques.

D’abord, il entraîne l’extinction de l’instance, comme l’indique l’article 384 du Code de procédure civile : « L’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action… »

Ensuite, selon l’article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que la partie qui se désiste doit généralement supporter les frais engagés, sauf accord différent entre les parties.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par le défendeur ?

L’acceptation du désistement par le défendeur est une étape cruciale pour la validation de ce dernier.

L’article 395 précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Cependant, si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, l’acceptation n’est pas nécessaire.

Le juge peut alors déclarer le désistement parfait, comme le stipule l’article 396, si la non-acceptation ne repose sur aucun motif légitime.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire ?

L’intervention volontaire est une procédure par laquelle une personne, qui n’est pas partie à un litige, souhaite y participer.

Selon l’article 1 du Code de procédure civile, « Toute personne a le droit d’agir en justice. »

Pour qu’une intervention soit recevable, elle doit être justifiée par un intérêt à agir.

Dans le cas présent, la CPAM a été déclarée recevable à intervenir, car elle venait aux droits du RSI et de la CLDSSTI, ce qui n’était pas contesté.

Qu’est-ce qu’un dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal se produit lorsque celui-ci n’est plus compétent pour juger une affaire.

L’article 384 du Code de procédure civile mentionne que l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Cela signifie que le tribunal doit formaliser cette extinction par une ordonnance.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté le dessaisissement du tribunal, ce qui a permis de clore le litige.

Quels sont les frais irrépétibles en matière de désistement ?

Les frais irrépétibles sont les frais que chaque partie a engagés pour sa défense et qui ne peuvent pas être récupérés.

L’article 699 du Code de procédure civile précise que « Les frais irrépétibles sont à la charge de la partie qui les a exposés. »

Dans le cadre d’un désistement, chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a exposés, comme l’indique la décision rendue dans l’affaire.

Cela signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés.

Quelle est la différence entre un désistement d’instance et un désistement d’action ?

Le désistement d’instance et le désistement d’action sont deux concepts distincts en droit.

Le désistement d’instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d’action met fin à l’action elle-même.

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut se désister de sa demande, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

En revanche, un désistement d’action pourrait impliquer que le demandeur renonce à son droit d’agir en justice sur le fond.

Quelles sont les conséquences d’un désistement non accepté par le défendeur ?

Si le désistement n’est pas accepté par le défendeur, il peut être déclaré parfait par le juge, sous certaines conditions.

L’article 396 stipule que « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer la légitimité des raisons avancées par le défendeur pour refuser le désistement.

Si ces raisons ne sont pas jugées légitimes, le désistement sera considéré comme valide.

Comment se déroule la mise à disposition de la décision au greffe ?

La mise à disposition de la décision au greffe est une étape formelle dans le processus judiciaire.

Elle permet aux parties d’avoir accès à la décision rendue par le juge.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, « La décision est motivée et doit être portée à la connaissance des parties. »

Dans l’affaire en question, la décision a été rendue et mise à disposition au greffe, permettant ainsi aux parties de prendre connaissance des conclusions du juge.