Le désistement d’instance en droit français en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance en droit français ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer à tout moment ».

Cette renonciation doit être faite par écrit et notifiée à l’autre partie.

Le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur le litige.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont multiples.

Tout d’abord, l’article 387 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus examiner le fond du dossier.

De plus, le désistement peut entraîner la mise à la charge du demandeur des dépens, comme le stipule l’article 696 du même code.

Qu’est-ce que l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est la conséquence d’un désistement ou d’une décision de justice.

L’article 386-1 du Code de procédure civile indique que « l’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus se prononcer sur le litige en question.

L’extinction de l’instance peut également résulter d’autres causes, comme le décès d’une partie ou la péremption de l’instance.

Qu’est-ce que le dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal se produit lorsque celui-ci n’est plus compétent pour juger une affaire.

L’article 388 du Code de procédure civile précise que « le dessaisissement est la conséquence de l’extinction de l’instance ».

Ainsi, lorsque l’instance est éteinte, le tribunal ne peut plus statuer sur le litige.

Le dessaisissement peut également intervenir en cas de renvoi de l’affaire à une autre juridiction.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement, la question des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement d’instance laisse les dépens à la charge du demandeur ».

Cela signifie que la partie qui se désiste doit payer les frais engagés par l’autre partie.

Cependant, le juge peut décider autrement en fonction des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les formalités à respecter pour un désistement d’instance ?

Pour qu’un désistement d’instance soit valable, certaines formalités doivent être respectées.

L’article 386 du Code de procédure civile exige que le désistement soit fait par écrit.

Ce document doit être notifié à l’autre partie pour être opposable.

Il est également recommandé de faire mention de la décision de désistement dans le dossier de l’affaire.

Le désistement d’instance peut-il être partiel ?

Oui, le désistement d’instance peut être partiel.

L’article 387-1 du Code de procédure civile précise que « la partie peut se désister d’une partie de ses demandes ».

Dans ce cas, l’instance se poursuit pour le reste des demandes.

Le désistement partiel doit également être notifié à l’autre partie.

Quelles sont les implications d’un désistement pour le syndic de copropriété ?

Le syndic de copropriété, en tant que représentant légal, peut décider de se désister d’une instance au nom du syndicat.

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que « le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ».

Ainsi, le désistement doit être approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.

En cas de désistement, le syndic doit également informer les copropriétaires des conséquences financières.

Le désistement d’instance peut-il être contesté ?

Le désistement d’instance est en principe un acte unilatéral et ne peut pas être contesté.

Cependant, l’article 386-2 du Code de procédure civile prévoit que « le désistement peut être annulé par le juge si la partie adverse prouve un préjudice ».

Dans ce cas, le juge peut décider de rétablir l’instance.

Il est donc important pour la partie qui se désiste de bien évaluer les conséquences de sa décision.

Quelles sont les différences entre désistement d’instance et abandon de l’instance ?

Le désistement d’instance et l’abandon de l’instance sont souvent confondus, mais ils ont des implications différentes.

Le désistement, comme mentionné précédemment, est un acte unilatéral de renonciation à l’instance.

L’abandon, en revanche, peut être considéré comme une inaction prolongée de la part du demandeur.

L’article 386-1 du Code de procédure civile précise que « l’instance peut être déclarée périmée en cas d’abandon ».

Ainsi, le désistement est une décision active, tandis que l’abandon résulte d’une inaction.