Le désistement d’instance en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La S.A.R.L. J HOCHE INVESTISSEMENT a délivré une assignation le 14 mars 2023. Le 12 septembre 2024, elle se désiste de l’instance et de l’action engagées. Le 20 septembre 2024, plusieurs entités, dont la S.C.I. [Adresse 5] et la S.A.S. SOFIMID, acceptent ce désistement. Le 24 septembre 2024, la S.C.I. PREIM ONE MONCEAU fait de même. Le syndicat des copropriétaires secondaire BUREAUX HOCHE COURCELLES, inclus dans l’ensemble immobilier « Courcelles Saint Honoré », n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, n’a pas besoin d’accepter le désistement.

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer à tout moment, sous réserve des droits des tiers ».

Cette renonciation entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont multiples.

Tout d’abord, l’article 387 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus examiner l’affaire, et que les parties ne peuvent plus faire appel à cette instance.

De plus, chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés, conformément à l’article 696 du même code.

Qu’est-ce que l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est la conséquence d’un désistement ou d’une décision de justice qui met fin à une procédure.

L’article 386-1 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le jugement est devenu définitif ».

Cela signifie que toutes les actions en cours sont annulées et que les parties ne peuvent plus revendiquer leurs droits dans le cadre de cette instance.

Qu’est-ce que le dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal se produit lorsque celui-ci n’est plus compétent pour juger une affaire.

Selon l’article 388 du Code de procédure civile, « le dessaisissement est prononcé lorsque l’instance est éteinte ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire, et que les parties doivent recommencer une nouvelle procédure si elles souhaitent faire valoir leurs droits.

Quelles sont les règles concernant les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cas d’un désistement, chaque partie conserve donc à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de justice, etc.

Comment se déroule un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance doit être formalisé par une déclaration écrite, qui doit être signée par la partie qui désiste.

Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal, conformément à l’article 389 du Code de procédure civile.

Il est également recommandé d’informer l’autre partie de ce désistement, afin d’éviter toute confusion ou contestation ultérieure.

Quelles sont les implications d’un désistement pour les parties ?

Un désistement d’instance a des implications importantes pour les parties.

Tout d’abord, il met fin à la procédure en cours, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus faire valoir leurs droits dans le cadre de cette instance.

De plus, chaque partie doit supporter ses propres dépens, ce qui peut représenter un coût significatif.

Peut-on contester un désistement d’instance ?

En principe, un désistement d’instance est un acte unilatéral qui ne peut pas être contesté par l’autre partie.

Cependant, si le désistement a été obtenu par fraude ou contrainte, il peut être possible de le contester.

L’article 390 du Code de procédure civile prévoit que « le désistement peut être annulé en cas de vice du consentement ».

Quelles sont les alternatives au désistement d’instance ?

Les alternatives au désistement d’instance incluent la suspension de l’instance ou le recours à une médiation.

La suspension de l’instance peut être demandée pour diverses raisons, comme l’attente d’une décision dans une autre affaire.

La médiation, quant à elle, permet aux parties de trouver un accord amiable sans passer par le tribunal, ce qui peut être une solution plus rapide et moins coûteuse.

Quelles sont les étapes à suivre après un désistement d’instance ?

Après un désistement d’instance, il est important de s’assurer que toutes les formalités ont été respectées.

Les parties doivent vérifier que le désistement a bien été enregistré par le greffe du tribunal.

Il est également conseillé de conserver une copie de la déclaration de désistement pour ses dossiers, au cas où des questions se poseraient ultérieurement.