Le désistement d’instance en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La S.A.R.L. J HOCHE INVESTISSEMENT a délivré une assignation le 14 mars 2023. Le 12 septembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance et de l’action engagées. Plusieurs entités, dont la S.C.I. [Adresse 5], la S.A.S. SOFIMID, la S.C.I. HOCHE COGIFRANCE, la Société SELECTIPIERRE 2, le SYNDICAT PROF. FAB. FILS CABL. ELEC. (SYCABEL) et la S.A.S. HOCHE CBCP, ont accepté ce désistement le 20 septembre 2024. La S.C.I. PREIM ONE MONCEAU a également accepté ce désistement le 24 septembre 2024. Le syndicat des copropriétaires secondaire BUREAUX HOCHE COURCELLES, inclus dans l’ensemble immobilier « Courcelles Saint Honoré », n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, n’a pas eu besoin d’accepter le désistement.

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer à tout moment ».

Cette renonciation doit être faite par écrit et notifiée à l’autre partie.

Le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont multiples.

Tout d’abord, l’article 387 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus examiner le litige.

De plus, chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés, conformément à l’article 696 du même code.

Qu’est-ce que l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance se produit lorsque le tribunal ne peut plus examiner une affaire.

Cela peut résulter d’un désistement, d’un jugement, ou d’autres causes prévues par la loi.

L’article 389 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte lorsque le litige n’est plus soumis à l’appréciation du juge ».

Ainsi, l’extinction met fin à toutes les procédures en cours.

Qu’est-ce que le dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal se produit lorsque celui-ci n’est plus compétent pour juger une affaire.

Cela peut résulter d’un désistement, d’un jugement ou d’un changement de compétence.

L’article 390 du Code de procédure civile indique que « le dessaisissement est la conséquence de l’extinction de l’instance ».

Le tribunal ne peut donc plus statuer sur le litige.

Comment se déroule la procédure de désistement ?

La procédure de désistement est relativement simple.

La partie souhaitant se désister doit notifier son intention par écrit au tribunal et à l’autre partie.

L’article 391 du Code de procédure civile précise que « le désistement doit être notifié à l’autre partie ».

Une fois le désistement accepté, l’instance est déclarée éteinte.

Quelles sont les règles concernant les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cas d’un désistement, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

Cela signifie qu’aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais engagés.

Quelles sont les implications d’un désistement pour les parties ?

Le désistement a des implications importantes pour les parties.

Il met fin à l’instance et empêche toute nouvelle action sur le même fondement.

L’article 392 du Code de procédure civile précise que « le désistement emporte renonciation à toute action sur le même fondement ».

Les parties doivent donc être conscientes des conséquences de leur décision.

Peut-on revenir sur un désistement ?

En principe, le désistement est définitif.

Cependant, l’article 393 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui s’est désistée peut, sous certaines conditions, reprendre l’instance ».

Cela nécessite généralement l’accord de l’autre partie et l’autorisation du tribunal.

Il est donc important de bien réfléchir avant de se désister.

Quelles sont les différences entre désistement et abandon d’instance ?

Le désistement et l’abandon d’instance sont souvent confondus, mais ils ont des différences.

Le désistement est une renonciation volontaire à l’instance, tandis que l’abandon d’instance se produit lorsque la partie ne poursuit plus l’action sans formaliser sa décision.

L’article 394 du Code de procédure civile précise que « l’abandon d’instance peut être constaté par le tribunal ».

Il est donc essentiel de comprendre ces distinctions pour éviter des confusions.