Le désistement d’appel en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEACH a interjeté appel le 23 juin 2021 d’un jugement du tribunal judiciaire de Cannes, qui l’avait partiellement débouté de sa demande en paiement de charges contre les époux [W] et [N]. Une citation à comparaître a été signifiée aux époux [W] le 31 août 2021, mais ils ne se sont pas présentés. Le syndicat a signifié ses conclusions au fond le 17 septembre 2021. Le 17 juin 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, renvoyant l’affaire à l’audience du 1er juillet. Le même jour, le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions de désistement d’appel en raison des paiements effectués par la partie adverse. La cour a déclaré le désistement parfait, constaté le dessaisissement et l’extinction de l’instance, et a décidé que le syndicat des copropriétaires supporterait les frais de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties.

1. Qu’est-ce qu’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel renonce à son recours. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ». Ce désistement doit être déclaré parfait, c’est-à-dire qu’il doit être notifié à la cour et à la partie intimée. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, le désistement est considéré comme parfait.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques. D’abord, selon l’article 906 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. De plus, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus poursuivre l’affaire devant cette cour.

3. Qui supporte les frais de l’instance éteinte ?

En cas de désistement d’appel, la question des frais de l’instance éteinte se pose. L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe supporte les dépens ». Cependant, dans le cas d’un désistement, il est souvent convenu que la partie qui a désisté supporte les frais, sauf meilleur accord entre les parties.

4. Qu’est-ce qu’un appel incident ?

L’appel incident est un recours formé par la partie intimée en réponse à l’appel principal. Selon l’article 909 du Code de procédure civile, « la partie qui a été intimée peut, dans le délai de l’appel, former un appel incident ». Cet appel permet à la partie intimée de contester la décision sur d’autres points que ceux soulevés par l’appelant.

5. Quelle est la procédure pour déclarer un désistement d’appel ?

La procédure pour déclarer un désistement d’appel est régie par les articles 905 et 906 du Code de procédure civile. L’appelant doit notifier son désistement à la cour et à la partie intimée. Cette notification peut se faire par voie de lettre recommandée ou par acte d’huissier. Une fois le désistement notifié, la cour doit en prendre acte et constater l’extinction de l’instance.

6. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un désistement d’appel ?

Pour qu’un désistement d’appel soit recevable, il doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, il doit être formé avant l’ouverture des débats, conformément à l’article 905 du Code de procédure civile. De plus, il ne doit pas y avoir d’appel incident ou de demande incidente en cours. Enfin, le désistement doit être notifié à toutes les parties concernées.

7. Qu’est-ce qu’une demande incidente ?

Une demande incidente est une demande formulée par la partie intimée en réponse à l’appel. Selon l’article 910 du Code de procédure civile, « la demande incidente est recevable si elle est formée dans le délai de l’appel ». Cette demande permet à la partie intimée de soulever des points qui n’ont pas été abordés dans l’appel principal.

8. Quels sont les effets d’un désistement d’appel sur le jugement initial ?

Le désistement d’appel n’affecte pas le jugement initial, qui reste en vigueur. L’article 906 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour ». Ainsi, le jugement rendu par la première instance demeure applicable et exécutoire.

9. Peut-on revenir sur un désistement d’appel ?

En principe, le désistement d’appel est définitif et ne peut pas être rétracté. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, un appelant peut demander la rétractation de son désistement. Cela doit être justifié par des motifs sérieux, et la cour appréciera la demande au cas par cas.

10. Quelles sont les implications d’un désistement d’appel pour les parties ?

Le désistement d’appel a des implications importantes pour les parties. D’une part, il met fin à la procédure d’appel et à l’instance en cours. D’autre part, il peut entraîner des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Les parties doivent donc être conscientes des enjeux avant de décider de se désister.