Le délai de prescription en matière de dol et ses implications en 10 Questions / Réponses.

Résumé de cette affaire : Par actes des 7 et 12 janvier 2023, [Z] [T] et [L] [N] divorcée [T] ont assigné [Y] [G] et [A] [I] devant le tribunal judiciaire de Tours pour obtenir réparation de préjudices financiers et moraux liés à la vente d’un bien immobilier, invoquant la réticence dolosive. Ils réclamaient 150’000 € pour préjudice financier, 50’000 € pour préjudice moral et 21’476,40 € pour un autre préjudice financier. Le 10 novembre 2023, [Y] [G] a soulevé la prescription des demandes. Le 21 décembre 2023, le juge a déclaré l’action irrecevable pour cause de prescription. Le 25 janvier 2024, [Z] [T] et [L] [N] ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 26 mars 2024, ils ont demandé l’infirmation de l’ordonnance et 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. [Y] [G] a demandé la confirmation de l’ordonnance et 2 000 € sur le même fondement. [A] [I] n’ayant pas constitué avocat, la décision a été rendue par défaut. L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024. La cour a confirmé l’ordonnance, condamnant [Z] [T] et [L] [N] à payer 1 000 € à [Y] [G] et aux dépens.

Quelle est la date de départ du délai de prescription en matière de dol ?

Le point de départ du délai de prescription en matière de dol est régi par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». En l’espèce, le premier juge a retenu que le point de départ du délai de prescription était le 10 juin 2016, date à laquelle les demandeurs avaient connaissance des éléments leur permettant d’agir, notamment à travers le rapport d’expertise. Il est important de noter que la jurisprudence précise que la connaissance des éléments constitutifs du dol est essentielle pour déterminer le début du délai de prescription. Ainsi, les demandeurs ne peuvent pas prétendre que la date de dépôt du rapport d’expertise constitue le point de départ, car ils avaient déjà des certitudes sur l’existence des vices.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur la prescription ?

Selon l’article 2243 du Code civil, « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ». Cela signifie qu’un désistement d’instance entraîne la nullité de l’effet interruptif de la prescription. Dans le cas présent, les demandeurs se sont désistés de leur demande, ce qui a eu pour effet d’annuler l’interruption de la prescription. Par conséquent, les actes qui avaient pu interrompre ou suspendre la prescription, tels que les assignations des 20, 21 et 25 juillet 2016, sont devenus non avenus. Il est donc déterminant pour les parties de comprendre que le désistement d’instance a des conséquences directes sur le délai de prescription, rendant inopérants les actes précédemment effectués.

Comment se détermine la connaissance du vice en matière de vices cachés ?

La connaissance du vice est déterminée par l’article 144 du Code civil, qui stipule que « le délai de cinq ans court à compter du jour où le contractant a découvert la circonstance qu’il invoque ». Dans cette affaire, il a été établi que les demandeurs avaient connaissance des vices affectant l’immeuble dès le rapport d’expertise du 10 juin 2016. Il est important de souligner que la connaissance du vice ne nécessite pas une compréhension exhaustive de son étendue. La jurisprudence a précisé que la simple connaissance de l’existence d’un vice suffit à faire courir le délai de prescription. Ainsi, même si les demandeurs n’avaient pas une vision complète des désordres, leur connaissance des fissures et des problèmes structurels était suffisante pour justifier une action en justice.

Quelles sont les conditions pour suspendre le délai de prescription ?

L’article 2239 du Code civil stipule que « la prescription est suspendue lorsque le demandeur exerce une action en justice ». Cependant, cette suspension est conditionnée par le maintien de l’instance. Dans le cas présent, les demandeurs ont vu leur instance périmer, ce qui a eu pour effet d’annuler la suspension de la prescription. Il est donc essentiel de maintenir une instance active pour bénéficier de l’effet interruptif de la prescription. Les demandeurs ne peuvent pas prétendre que l’assignation en référé a pu « sauver » l’autre procédure engagée au fond, car la péremption a affecté l’ensemble de l’action.

Quel est le rôle de l’expertise judiciaire dans la détermination des vices ?

L’expertise judiciaire joue un rôle déterminant dans la détermination des vices cachés, car elle permet d’établir des faits techniques et d’évaluer l’étendue des désordres. Dans cette affaire, l’expert a constaté des fissures et des travaux non réalisés, fournissant ainsi des éléments probants sur l’état de l’immeuble. Cependant, il est important de noter que la connaissance des vices ne dépend pas uniquement des conclusions de l’expert. Les parties doivent être en mesure de présenter leurs observations et d’être informées des découvertes au fur et à mesure des opérations. Ainsi, la connaissance des vices peut être établie même avant la remise du rapport d’expertise, si les éléments de preuve sont suffisants.

Quelles sont les implications d’une action en référé sur le délai de prescription ?

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’introduire une action en référé pour obtenir des mesures provisoires. Cette action peut avoir un effet interruptif sur le délai de prescription. Cependant, comme l’indique l’article 2243 du Code civil, si le demandeur se désiste de sa demande ou si l’instance périme, l’effet interruptif devient non avenue. Dans le cas présent, les demandeurs ont engagé une action en référé, mais leur désistement ultérieur a annulé l’effet interruptif de cette procédure. Il est donc déterminant pour les parties de comprendre que l’existence d’une procédure de référé ne garantit pas la protection contre la prescription si l’instance n’est pas maintenue.

Comment se justifie l’allocation de frais en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à une partie pour couvrir ses frais d’instance. Cette allocation est fondée sur le principe de l’équité et vise à compenser les frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, le juge a décidé d’allouer la somme de 1000 € à [Y] [G] en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure. Il est important de noter que cette allocation est distincte des dépens et vise à compenser les frais non couverts par les dépens. Le juge apprécie souverainement le montant à allouer en fonction des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’une péremption d’instance sur les droits des parties ?

La péremption d’instance, régie par les articles 2241 à 2243 du Code civil, entraîne la perte de l’instance et, par conséquent, l’extinction des droits des parties à poursuivre leur action. Dans le cas présent, la péremption a eu pour effet d’annuler les actes interruptifs de prescription, rendant ainsi inopérants les efforts des demandeurs pour faire valoir leurs droits. Il est donc essentiel pour les parties de veiller à la bonne tenue de leur instance afin d’éviter la péremption, qui peut avoir des conséquences désastreuses sur leur capacité à obtenir réparation.

Comment se définit la notion de dol en droit civil ?

Le dol est défini par l’article 1137 du Code civil comme « le fait pour une partie de tromper l’autre par des manœuvres ou des mensonges ». Il constitue un vice du consentement et peut entraîner la nullité du contrat. Dans cette affaire, les demandeurs ont invoqué le dol en raison des vices cachés affectant l’immeuble. Il est important de noter que la preuve du dol incombe à la partie qui l’invoque. Les demandeurs doivent démontrer que le vendeur a agi de manière frauduleuse pour obtenir leur consentement. Ainsi, la qualification de dol peut avoir des implications significatives sur le droit à réparation et sur le délai de prescription applicable.