Le crédit renouvelable en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la nature juridique d’un crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable, également appelé crédit revolving, est un type de crédit à la consommation qui permet à l’emprunteur de disposer d’une réserve d’argent qu’il peut utiliser à sa convenance.

Selon l’article L. 311-1 du Code de la consommation, le crédit renouvelable est défini comme un crédit qui permet à l’emprunteur de disposer d’une somme d’argent dans la limite d’un montant fixé à l’avance,

et qui se renouvelle au fur et à mesure des remboursements effectués. Ce type de crédit est souvent associé à des taux d’intérêt élevés et à des modalités de remboursement flexibles.

2. Quelles sont les obligations de l’emprunteur en cas de défaillance ?

En cas de défaillance de l’emprunteur, l’article L. 312-39 du Code de la consommation stipule que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

majoré des intérêts échus mais non payés. Ces sommes produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif.

De plus, le prêteur peut demander une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

3. Quelles sont les conséquences d’un incident de paiement ?

Un incident de paiement, tel que défini par l’article L. 311-52 du Code de la consommation, peut entraîner la résiliation du contrat de crédit et la déchéance du terme.

Cela signifie que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes dues.

L’emprunteur doit être informé de cette résiliation par lettre recommandée, et il a la possibilité de régulariser sa situation avant que des actions judiciaires ne soient engagées.

4. Quel est le délai pour agir en paiement en cas de défaillance ?

L’article L. 311-52 du Code de la consommation précise que les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement qui a donné naissance à la créance.

Cet événement peut être le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation du contrat ou le premier incident de paiement non régularisé.

Le non-respect de ce délai peut entraîner la forclusion de l’action en paiement.

5. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de défaillance ?

Selon l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière, produisent des intérêts si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.

En cas de défaillance, les intérêts de retard sont calculés au même taux que celui du prêt,

et ils s’accumulent jusqu’à la date de règlement effectif de la créance.

6. Quelles sont les conséquences d’une résiliation de contrat de crédit ?

La résiliation d’un contrat de crédit entraîne la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes dues,

y compris le capital restant dû et les intérêts échus.

L’emprunteur doit être informé de cette résiliation par écrit, et il a la possibilité de contester cette décision devant le juge compétent.

7. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en paiement ?

Pour qu’une action en paiement soit recevable, elle doit être introduite dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé,

comme le stipule l’article L. 311-52 du Code de la consommation.

De plus, le créancier doit justifier de l’existence de la créance par des pièces telles que le contrat de prêt et les relevés de compte.

8. Quelles sont les conséquences d’un jugement contradictoire ?

Un jugement contradictoire est rendu après que les deux parties ont été entendues.

Il a force obligatoire et peut être exécuté, sauf si un appel est interjeté.

L’article 450 du Code de procédure civile précise que le jugement doit être prononcé publiquement et mis à disposition au greffe.

9. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme d’argent pour couvrir les frais de justice.

Cette somme est fixée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et des frais engagés par la partie gagnante.

Elle ne peut pas dépasser le montant des frais réellement exposés.

10. Quelles sont les étapes d’un appel en matière de crédit renouvelable ?

Lorsqu’une partie interjette appel d’un jugement, elle doit déposer une déclaration d’appel au greffe de la cour compétente,

comme le prévoit l’article 901 du Code de procédure civile.

L’appelant doit ensuite signifier sa déclaration à l’autre partie et produire ses conclusions dans un délai déterminé.

Le jugement d’appel peut infirmer ou confirmer la décision de première instance, et il est susceptible d’être exécuté immédiatement.