Le crédit-bail et l’engagement de caution en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’un contrat de crédit-bail ?

Le crédit-bail est un contrat par lequel une entreprise (le crédit-bailleur) acquiert un bien et le loue à une autre entreprise (le crédit-preneur) pour une durée déterminée.

Ce type de contrat est régi par les articles L.313-7 et suivants du Code de la consommation.

Selon l’article L.313-7, « le crédit-bail est un contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, acquiert un bien et le loue à une autre personne, le crédit-preneur, pour une durée déterminée, moyennant le paiement de loyers. »

Le crédit-preneur a la possibilité d’acheter le bien à la fin du contrat, ce qui le distingue d’une simple location.

Le crédit-bail est souvent utilisé pour financer des équipements professionnels, permettant ainsi aux entreprises de préserver leur trésorerie tout en accédant à des biens nécessaires à leur activité.

2. Quelles sont les obligations de la caution dans un contrat de crédit-bail ?

La caution, en se portant garante d’un contrat de crédit-bail, s’engage à payer les dettes du crédit-preneur en cas de défaillance de ce dernier.

Cette obligation est régie par les articles 2288 et suivants du Code civil.

L’article 2288 stipule que « la caution est celle qui s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

La caution doit être informée des risques liés à son engagement, notamment par le créancier, conformément à l’article L.341-6 du Code de la consommation.

En cas de manquement à cette obligation d’information, la caution peut demander la nullité de son engagement ou la déchéance des intérêts.

3. Qu’est-ce que la disproportion manifeste dans l’engagement de caution ?

La disproportion manifeste se réfère à une situation où l’engagement de la caution est manifestement excessif par rapport à ses biens et revenus.

L’article L.341-4 du Code de la consommation précise que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. »

La charge de la preuve de cette disproportion incombe à la caution, tandis que la capacité de la caution à faire face à son engagement doit être prouvée par le créancier.

En cas de constatation de cette disproportion, la caution peut être exonérée de son obligation.

4. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de mise en garde ?

Le manquement à l’obligation de mise en garde par le créancier peut entraîner la nullité de l’engagement de caution ou la déchéance des intérêts.

Cette obligation est fondée sur l’article 1147 du Code civil, devenu 1231-1, qui impose au prêteur de mettre en garde la caution non avertie contre les risques d’endettement.

La jurisprudence a établi que la mise en garde doit porter sur l’existence d’un endettement excessif de l’emprunteur, et non sur les risques de l’opération elle-même.

Si la caution prouve qu’elle n’a pas été informée des risques, elle peut demander la nullité de son engagement ou la réduction de sa responsabilité.

5. Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement ?

Les délais de paiement peuvent être accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, qui stipule que « le juge peut accorder des délais de paiement lorsque la situation du débiteur le justifie. »

Pour obtenir des délais, le débiteur doit démontrer qu’il rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il est de bonne foi.

Le juge apprécie la situation au cas par cas, en tenant compte des éléments de preuve fournis par le débiteur.

Les délais de paiement ne doivent pas compromettre les droits du créancier, et le juge peut fixer des modalités précises pour leur mise en œuvre.

6. Quelles sont les obligations d’information annuelle du créancier envers la caution ?

L’article L.341-6 du Code de la consommation impose au créancier de fournir des informations annuelles à la caution.

Il doit lui communiquer, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts, des commissions, des frais et accessoires restant dus.

Cette obligation vise à garantir que la caution soit informée de l’évolution de la dette qu’elle garantit.

En cas de non-respect de cette obligation, la caution peut demander la déchéance des intérêts ou des pénalités.

Le créancier doit prouver qu’il a bien respecté cette obligation d’information, faute de quoi il pourrait être sanctionné.

7. Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les engagements de caution ?

La liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et la mise en œuvre des engagements de caution.

L’article L.640-1 du Code de commerce précise que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif. »

Les créanciers, y compris les créanciers cautionnés, doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur.

Les cautions peuvent être appelées à payer les dettes de l’emprunteur, mais elles peuvent également invoquer des moyens de défense, tels que la disproportion manifeste ou le manquement à l’obligation de mise en garde.

La liquidation judiciaire peut également affecter la capacité de la caution à recouvrer des sommes dues par l’emprunteur.

8. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de défaillance de la caution ?

Les intérêts dus par la caution en cas de défaillance sont généralement calculés au taux légal, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Ce taux est fixé chaque année par décret et s’applique aux sommes dues à compter de la mise en demeure.

La mise en demeure doit être notifiée à la caution pour que les intérêts commencent à courir.

En cas de non-respect des obligations d’information, la caution peut demander la déchéance des intérêts conventionnels, ce qui signifie qu’elle ne sera pas tenue de payer ces intérêts.

Le calcul des intérêts doit être effectué de manière précise, en tenant compte des montants dus et des délais de paiement.

9. Quelles sont les voies de recours possibles pour une caution insatisfaite ?

Une caution insatisfaite peut exercer plusieurs voies de recours, notamment l’appel d’un jugement ou la demande de révision de l’engagement.

L’article 500 du Code de procédure civile permet à toute partie de faire appel d’une décision rendue en première instance.

La caution peut également invoquer des moyens tels que la disproportion manifeste de son engagement ou le manquement à l’obligation de mise en garde.

En cas de non-respect des obligations d’information, la caution peut demander la nullité de son engagement ou la déchéance des intérêts.

Les recours doivent être exercés dans les délais légaux, sous peine de forclusion.

10. Quelles sont les implications fiscales pour une caution qui doit payer ?

Les implications fiscales pour une caution qui doit payer peuvent varier en fonction de la nature de l’engagement et des montants en jeu.

En général, les sommes versées par la caution peuvent être considérées comme des charges déductibles, selon l’article 39 du Code général des impôts.

Cependant, si la caution est une personne physique, les sommes versées peuvent être considérées comme des revenus imposables si elles sont perçues en remboursement de dettes.

Il est conseillé aux cautions de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour évaluer les conséquences fiscales de leur engagement et des paiements effectués.