Le contrat de VRP est conclu dans les conditions du statut défini par les articles L 7311-1 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants, placiers (VRP) du 3 octobre 1975.
Le Contrat de VRP est adapté aux emplois de commerciaux et laisse une souplesse à l’employeur. La rémunération du VRP peut par exemple être fixée comme suit : i) une commission de 18 % sur toutes les commandes traitées directement avec la clientèle établie dans le rayon géographique confié au VRP, ii) une commission de 14 % sur toutes les commandes passées directement par les clients sur le site internet, iii) une commission complémentaire de 10 % sur toutes les commandes de modèles » fin de série » passées directement sur le site internet. Les rémunérations versées aux VRP doivent être déclarées aux caisses d’assurance retraite compétentes (OMNIREP …).
Le VRP doit être soumis à certaines conditions de suivi commercial : saisie d’une fiche de renseignements concernant le client (à retourner par mail ou par courrier postal) ; reporting de suivi des ventes effectives ; relevés de commissions : fiche de visite … Il a été jugé que la transmission de ces éléments procède de l’exercice légitime du pouvoir de direction de l’employeur, le VRP étant tenu de rendre compte de son activité et de se conformer aux directives commerciales établies par l’employeur.
Mots clés :