Le contrat de crédit affecté en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’un contrat de crédit affecté selon le Code de la consommation ?

Un contrat de crédit affecté, selon l’article L.311-1 11°) du Code de la consommation, est défini comme un crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou à la prestation de services particuliers.

Cette définition implique que les deux contrats, celui de crédit et celui de fourniture de biens ou de services, constituent une opération commerciale unique.

Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur finance lui-même le crédit ou, si un tiers finance, lorsque le prêteur utilise les services du vendeur pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit.

Il est également précisé que le contrat de crédit doit mentionner spécifiquement les biens ou services concernés.

2. Quelles sont les conséquences d’une contestation sur l’exécution d’un contrat principal ?

L’article L.312-55 du Code de la consommation stipule que, en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut suspendre l’exécution du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige.

Ce contrat est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Cependant, ces dispositions ne s’appliquent que si le prêteur a été impliqué dans l’instance ou mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

3. Quelles sont les obligations du prêteur avant de conclure un contrat de crédit ?

Selon l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Cela inclut les informations fournies par l’emprunteur à la demande du prêteur, ainsi que la consultation du fichier prévu à l’article L.751-1.

De plus, l’article L.312-17 impose que le prêteur obtienne une fiche de renseignements où l’emprunteur déclare ses revenus et charges, attestant de l’exactitude des informations fournies.

4. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de mise en garde ?

L’article 1147, devenu 1231-1 du Code civil, impose à l’établissement de crédit un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti lors de la conclusion d’un contrat de prêt.

Ce devoir consiste à s’assurer que le prêt est adapté aux capacités financières de l’emprunteur et à l’alerter sur les risques d’endettement.

Il incombe à l’emprunteur de prouver que le prêt n’était pas adapté à sa situation financière et qu’il y avait un risque d’endettement.

5. Quelles sont les conditions pour qu’un emprunteur soit considéré comme averti ?

Un emprunteur est considéré comme averti s’il possède une connaissance suffisante des enjeux liés à l’emprunt et à la gestion de ses finances.

Dans le cas de M. [S] [N], il était retraité et avait déclaré un revenu net mensuel, ce qui indique une certaine expérience dans la gestion de ses finances.

Il est donc essentiel que l’emprunteur démontre qu’il n’était pas en mesure de comprendre les implications de son engagement financier.

6. Quel est le taux d’endettement acceptable pour un emprunteur ?

Le taux d’endettement acceptable varie, mais il est généralement recommandé de ne pas dépasser 33% des revenus nets mensuels.

Dans le cas de M. [S] [N], son taux d’endettement était de 37%, ce qui est considéré comme trop élevé, surtout pour une personne retraitée.

Cela soulève des préoccupations quant à sa capacité à rembourser le prêt sans compromettre son niveau de vie.

7. Quelles sont les conséquences d’un taux d’endettement excessif ?

Un taux d’endettement excessif peut entraîner des difficultés financières pour l’emprunteur, y compris l’incapacité à faire face aux remboursements.

Dans le cas de M. [S] [N], il n’a pu régler que deux échéances, ce qui démontre un risque d’endettement excessif.

Cela peut également entraîner des conséquences juridiques pour le prêteur, notamment en matière de devoir de mise en garde.

8. Quelles sont les implications de la déchéance du droit aux intérêts ?

La déchéance du droit aux intérêts signifie que le prêteur ne peut pas exiger le paiement des intérêts sur le montant du prêt.

Dans le cas de M. [S] [N], la société CA Consumer Finance a été déchue de ses intérêts légaux et contractuels depuis le 4 décembre 2017.

Cela a des implications financières significatives pour le prêteur, qui ne peut pas récupérer les intérêts sur le montant prêté.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur un contrat de crédit ?

Une décision de justice peut entraîner l’annulation ou la résolution d’un contrat de crédit, comme stipulé dans l’article L.312-55.

Dans le cas de M. [S] [N], le tribunal a confirmé que le contrat de crédit personnel était valide, mais a également accordé des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de mise en garde.

Cela souligne l’importance de la conformité aux obligations légales par les prêteurs.

10. Quelles sont les charges des dépens en cas de litige ?

Les dépens sont les frais engagés pour le procès, y compris les frais d’avocat et les frais de justice.

Dans le cas présent, chaque partie a conservé la charge de ses dépens et frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Cela signifie que chaque partie doit assumer ses propres coûts, ce qui peut avoir un impact financier sur les deux parties impliquées dans le litige.