Le Consentement Explicite du Consommateur : Garantir la Transparence et le Droit au Remboursement

Consentement exprès du consommateur

Avant de conclure un contrat de vente ou de prestation de services, il est impératif pour le professionnel de s’assurer que le consommateur a donné son consentement exprès pour tout paiement supplémentaire qui pourrait s’ajouter au prix principal de l’objet du contrat. Ce principe vise à protéger le consommateur contre des frais imprévus et à garantir la transparence des transactions commerciales.

Par exemple, dans le cadre d’un abonnement à un service de streaming, si le professionnel propose des options payantes supplémentaires, telles que des films en avant-première ou des contenus exclusifs, il doit obtenir l’accord explicite du consommateur avant de procéder à tout prélèvement supplémentaire. Cela peut se faire par le biais d’une case à cocher lors de la validation de la commande, où le consommateur doit confirmer qu’il souhaite bien ces options.

Droit au remboursement du consommateur

Dans le cas où un paiement supplémentaire a été effectué sans le consentement explicite du consommateur, ce dernier a le droit de demander le remboursement des sommes versées. Cela est particulièrement pertinent lorsque le consentement a été donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’une opposition claire de la part du consommateur à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées.

Un exemple courant pourrait être celui d’un consommateur qui souscrit à un abonnement de téléphonie mobile et qui se voit facturer des frais pour des services additionnels, tels que des options de roaming ou des assurances, sans avoir été clairement informé de ces coûts au moment de la souscription. Dans ce cas, le consommateur peut revendiquer le remboursement des frais indus.

Les contrats concernés

Les règles relatives au consentement exprès et au droit au remboursement s’appliquent à divers types de contrats. Parmi ceux-ci, on trouve les contrats de téléphonie, ainsi que ceux portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, à condition que ces services ne soient pas limités à un volume ou une quantité déterminée. Cela inclut également la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Par exemple, un contrat de fourniture d’électricité qui propose des options de gestion de l’énergie ou des services de maintenance doit clairement stipuler les coûts associés à ces options, et le consommateur doit donner son accord explicite avant que ces frais ne soient appliqués.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le consentement exprès ?

Le consentement exprès est une approbation claire et non ambiguë donnée par le consommateur avant qu’un paiement supplémentaire ne soit effectué. Cela peut se manifester par une signature, une case à cocher ou toute autre forme de confirmation active.

Que faire si je constate un paiement supplémentaire non autorisé ?

Si vous remarquez un paiement supplémentaire sur votre facture que vous n’avez pas autorisé, vous devez contacter le professionnel concerné pour demander des explications et, si nécessaire, demander un remboursement. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de votre communication et de votre consentement initial.

Les frais cachés sont-ils légaux ?

Non, les frais cachés ne sont pas légaux. Les professionnels doivent informer clairement le consommateur de tous les coûts associés à un contrat avant la conclusion de celui-ci. Le consommateur doit avoir la possibilité de donner son consentement explicite pour ces frais.