Le cautionnement solidaire en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’un cautionnement solidaire ?

Le cautionnement solidaire est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à garantir le paiement d’une dette d’un débiteur principal envers un créancier.

Ce type de cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil. L’article 2288 précise que « la caution est celle qui s’oblige à payer la dette d’autrui ».

En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut directement se retourner contre la caution sans avoir à poursuivre d’abord le débiteur principal.

Il est important de noter que la caution peut être limitée dans son engagement, tant en montant qu’en durée, comme le stipule l’article 2290 du Code civil.

2. Quelles sont les obligations de la caution ?

Les obligations de la caution sont définies par l’article 2292 du Code civil, qui stipule que « la caution est tenue de payer la dette si le débiteur principal ne s’exécute pas ».

La caution doit également respecter les limites de son engagement, qui peuvent être fixées par contrat.

En cas de paiement, la caution a le droit de se retourner contre le débiteur principal pour récupérer les sommes versées, conformément à l’article 2302 du Code civil.

Il est également à noter que la caution doit être informée des modifications de la dette principale, comme le prévoit l’article 2294.

3. Qu’est-ce que la disproportion manifeste dans un cautionnement ?

La disproportion manifeste dans un cautionnement est un concept introduit par l’article L.332-1 du Code de la consommation.

Cet article stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La disproportion se juge au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, en tenant compte des biens et revenus de la caution, sans considérer les résultats escomptés de l’opération garantie.

Il incombe à la caution de prouver cette disproportion, tandis que le créancier doit prouver que la caution avait les moyens de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

4. Quelles sont les conséquences d’un cautionnement jugé disproportionné ?

Lorsqu’un cautionnement est jugé disproportionné, il est déclaré nul et sans effet, comme le prévoit l’article L.332-1 du Code de la consommation.

Cela signifie que la caution n’est pas tenue de payer la dette du débiteur principal.

En conséquence, le créancier ne peut pas exiger le paiement de la caution, ce qui peut avoir des implications significatives sur la récupération de sa créance.

De plus, la caution peut demander des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice en raison de l’exécution d’un engagement jugé disproportionné.

5. Quelles sont les conditions de validité d’un cautionnement ?

Pour qu’un cautionnement soit valide, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément aux articles 1108 et suivants du Code civil.

Tout d’abord, le consentement de la caution doit être libre et éclairé.

Ensuite, la caution doit avoir la capacité juridique de s’engager, ce qui exclut les mineurs et les personnes sous tutelle.

Enfin, l’objet du cautionnement doit être licite et certain.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le cautionnement peut être déclaré nul.

6. Quelles sont les formalités à respecter pour un cautionnement ?

Les formalités relatives au cautionnement sont régies par l’article 2292 du Code civil, qui impose que le cautionnement soit écrit.

Cela signifie qu’un contrat de cautionnement doit être établi par écrit pour être opposable.

De plus, l’article L.341-2 du Code de la consommation impose que le cautionnement soit mentionné dans un document distinct, lorsque le créancier est un professionnel.

Cette exigence vise à protéger la caution en s’assurant qu’elle est pleinement consciente de ses engagements.

7. Quelles sont les conséquences d’un défaut de mise en demeure de la caution ?

Le défaut de mise en demeure de la caution peut avoir des conséquences sur la validité de l’action en paiement.

En effet, selon l’article 2293 du Code civil, le créancier doit mettre en demeure le débiteur principal avant de se retourner contre la caution.

Si cette mise en demeure n’est pas effectuée, la caution peut contester la demande de paiement, arguant qu’elle n’a pas été informée de la défaillance du débiteur principal.

Cela peut également entraîner une réduction de la créance si la caution prouve qu’elle a subi un préjudice en raison de ce défaut de mise en demeure.

8. Quelles sont les possibilités de recours de la caution après paiement ?

Après avoir payé la dette du débiteur principal, la caution dispose de plusieurs recours.

Conformément à l’article 2302 du Code civil, elle peut exercer un recours en répétition de l’indu contre le débiteur principal pour récupérer les sommes versées.

De plus, si la caution a été contrainte de payer en raison d’un engagement jugé disproportionné, elle peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Enfin, la caution peut également se retourner contre d’autres cautions, si plusieurs personnes se sont engagées pour la même dette.

9. Quelles sont les implications d’une fusion absorption sur les contrats de cautionnement ?

La fusion absorption peut avoir des implications significatives sur les contrats de cautionnement.

En vertu de l’article 1844-5 du Code civil, la société absorbante reprend l’ensemble des droits et obligations de la société absorbée.

Cela signifie que les créances et les cautions en cours sont transférées à la nouvelle entité.

Ainsi, la caution doit être informée de ce transfert, car elle reste engagée envers le nouveau créancier, qui peut exercer ses droits en vertu des contrats de cautionnement existants.

10. Quelles sont les conséquences d’un jugement déclarant un cautionnement nul ?

Lorsqu’un jugement déclare un cautionnement nul, cela entraîne plusieurs conséquences.

Tout d’abord, la caution n’est pas tenue de payer la dette du débiteur principal, conformément à l’article L.332-1 du Code de la consommation.

De plus, le créancier ne peut pas exiger le paiement de la caution, ce qui peut compromettre sa capacité à récupérer sa créance.

Enfin, la caution peut demander des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice en raison de l’exécution d’un engagement jugé nul.