Le cautionnement selon le Code civil en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce que le cautionnement selon le Code civil ?

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier.

Selon l’article 2305 du Code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ».

Ce recours inclut le principal, les intérêts et les frais, mais la caution ne peut réclamer des frais qu’après avoir informé le débiteur principal des poursuites engagées contre elle.

Quels sont les droits de la caution après avoir payé la dette ?

Après avoir payé la dette, la caution a le droit d’exercer un recours contre le débiteur principal.

L’article 2305 du Code civil précise que ce recours s’applique tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

Cependant, la caution ne peut réclamer des frais qu’à partir du moment où elle a notifié au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

Comment se calcule le montant dû par le débiteur principal ?

Le montant dû par le débiteur principal est calculé en fonction des sommes que la caution a réglées.

Dans l’affaire mentionnée, la caution a payé un total de 83 266,41 € pour le remboursement d’un prêt.

Ce montant inclut les intérêts au taux légal, qui sont dus à partir de chaque paiement effectué par la caution.

Quelles sont les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur ?

En cas de défaillance de l’emprunteur, la caution est tenue de payer la dette.

L’article 2305 du Code civil stipule que la caution peut agir en justice pour récupérer les sommes versées.

Dans le cas présent, la SA CREDIT LOGEMENT a agi contre Mme [U] et M. [F] pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a réglées.

Quelles sont les restrictions sur la capitalisation des intérêts ?

L’article L.312-23 du Code de la consommation interdit la capitalisation des intérêts dans certains cas.

Cette interdiction s’applique tant à l’emprunteur qu’à la caution, empêchant toute demande de capitalisation des intérêts non mentionnés dans les articles L. 312-21 et L. 312-22.

Ainsi, toute demande de capitalisation des intérêts sera rejetée si elle ne respecte pas ces dispositions.

Qui est responsable des dépens en cas de litige ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, Mme [U] et M. [F] ont succombé à l’instance et seront donc condamnés in solidum aux dépens.

Cette règle vise à garantir que la partie qui perd un procès supporte les frais liés à celui-ci.

Qu’est-ce que les frais irrépétibles et comment sont-ils déterminés ?

Les frais irrépétibles sont des frais exposés par une partie qui ne sont pas compris dans les dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour ces frais.

Le juge prend en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée pour déterminer le montant.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision de justice ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans l’affaire en question, rien ne justifie d’écarter ce principe, permettant ainsi à la SA CREDIT LOGEMENT de récupérer les sommes dues immédiatement.

Cette exécution provisoire vise à protéger les droits des créanciers.

Comment se déroule la notification des poursuites à la caution ?

La notification des poursuites à la caution est une étape cruciale pour qu’elle puisse réclamer des frais.

L’article 2305 du Code civil précise que la caution doit informer le débiteur principal des poursuites engagées contre elle.

Cette notification est essentielle pour que la caution puisse exercer son droit de recours pour les frais engagés.

Quelles sont les implications de la décision de justice pour les parties ?

La décision de justice a des implications significatives pour les parties.

Mme [U] et M. [F] sont condamnés à payer 83 818,12 € à la SA CREDIT LOGEMENT, assortie des intérêts au taux légal.

De plus, ils sont également responsables des dépens et ne peuvent pas réclamer de frais irrépétibles, ce qui souligne l’importance de la décision rendue.