Le cautionnement en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations d’une caution solidaire en matière de prêt ?

La caution solidaire est une personne qui s’engage à garantir le remboursement d’une dette en cas de défaillance de l’emprunteur. Selon l’article 2292 du Code civil, « la caution est celle qui s’oblige à payer la dette d’autrui ».

Cette obligation est renforcée par l’article 2293, qui précise que « la caution est tenue de payer, même avant que le créancier n’ait poursuivi le débiteur principal ».

Ainsi, la caution doit être consciente de l’ampleur de son engagement et de ses conséquences financières.

Il est également important de noter que, selon l’article L.341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement si l’engagement de la caution est manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

2. Quelles sont les conséquences d’un jugement de liquidation judiciaire sur les cautions ?

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, comme dans le cas de la SARL Le Grain de Sel, les créanciers doivent déclarer leurs créances.

L’article L.622-24 du Code de commerce stipule que « les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement ».

Pour la caution, cela signifie qu’elle peut être appelée à payer les dettes de l’emprunteur, même si celui-ci est en liquidation.

L’article 2294 du Code civil précise que « la caution peut être poursuivie en paiement par le créancier, même si le débiteur principal est en liquidation judiciaire ».

3. Comment prouver la disproportion d’un engagement de cautionnement ?

La preuve de la disproportion d’un engagement de cautionnement incombe à la caution. Selon l’article L.341-4 du Code de la consommation, « il appartient à la caution de prouver que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion ».

La disproportion se mesure en comparant les engagements de la caution à ses ressources financières.

Il est essentiel de fournir des documents tels que des avis d’imposition, des relevés bancaires et des évaluations de biens pour établir cette disproportion.

4. Quelles sont les implications de l’accord de l’épouse sur le cautionnement ?

L’article 1424 du Code civil stipule que « les époux doivent se consulter pour les actes de disposition de leurs biens ».

Dans le cadre d’un cautionnement, l’accord de l’épouse est crucial, surtout si le couple est marié sous le régime de la communauté.

Cela signifie que le patrimoine commun peut être engagé par les actes de caution, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes en cas de défaillance de l’emprunteur.

5. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de cautionnement ?

Pour qu’un appel soit recevable, il doit respecter les conditions énoncées dans le Code de procédure civile.

L’article 901 précise que « l’appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel ».

De plus, l’article 902 stipule que « l’appelant doit notifier son appel à l’intimé ».

Il est également nécessaire de respecter les délais d’appel, qui sont généralement de 1 mois à compter de la notification du jugement.

6. Quelles sont les conséquences d’un jugement déboutant un créancier de ses demandes ?

Lorsqu’un tribunal déboute un créancier de ses demandes, comme dans le jugement du 17 septembre 2020, cela signifie que le créancier n’a pas réussi à prouver ses prétentions.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante aux dépens, ce qui peut inclure les frais d’avocat et autres frais de justice.

Cela peut également avoir des implications sur la réputation du créancier et sa capacité à recouvrer des créances futures.

7. Quelles sont les implications d’un appel sur le jugement initial ?

L’appel a pour effet de suspendre l’exécution du jugement initial, sauf si le tribunal en décide autrement.

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, « l’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf disposition contraire ».

Cela signifie que, dans certains cas, le créancier peut continuer à poursuivre la caution pendant la durée de l’appel.

L’appel peut également entraîner une réévaluation des preuves et des arguments présentés lors du premier jugement.

8. Quelles sont les obligations de la banque en matière de preuve de créance ?

La banque, en tant que créancier, a l’obligation de prouver l’existence et le montant de sa créance.

L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de cette obligation ».

Cela inclut la présentation de documents tels que des contrats de prêt, des relevés de compte et des certificats d’admission au passif.

La banque doit également démontrer que la créance est exigible et non contestée.

9. Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure sur la caution ?

La mise en demeure est une étape préalable à l’action en justice.

Selon l’article 1344 du Code civil, « la mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter son obligation ».

Pour la caution, cela signifie qu’elle est informée de la défaillance de l’emprunteur et qu’elle doit se préparer à honorer son engagement.

La mise en demeure peut également avoir des implications sur le calcul des intérêts et des frais de recouvrement.

10. Quelles sont les conséquences d’un jugement d’appel sur les créances déclarées ?

Un jugement d’appel peut modifier la décision initiale concernant les créances déclarées.

L’article 564 du Code de procédure civile précise que « la cour d’appel statue sur les demandes des parties ».

Cela signifie que la cour peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement initial, y compris les montants des créances.

Les créances qui ont été admises au passif peuvent être réévaluées en fonction des nouvelles preuves présentées lors de l’appel.