Le calcul des factures d’énergie en fonction des consommations réelles : 10 Questions / Réponses juridiques

Estimant qu’EDF n’avait pas respecté les injonctions dans le délai imparti, Mme [J] [B] a assigné EDF le 4 avril 2024 devant le juge de l’exécution pour obtenir une astreinte. Lors de l’audience, elle a demandé que EDF soit contrainte sous astreinte de 80,00 € par jour de retard et a réclamé 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.

De son côté, EDF a soutenu que la vérification des compteurs n’était plus réalisable, a demandé le déboutement de Mme [J] [B] et a réclamé le paiement d’un solde de 1 531,56 €, ainsi qu’une somme de 100,00 € au titre de l’article 700. EDF a également fait valoir qu’elle avait respecté le maintien des fournitures d’énergie.

Le juge de l’exécution a finalement rejeté la demande d’astreinte de Mme [J] [B], déclaré irrecevable la demande de paiement d’EDF, rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 et condamné Mme [J] [B] aux dépens.

1. Qu’est-ce qu’une astreinte et dans quel cadre peut-elle être prononcée ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui consiste à condamner une personne à verser une somme d’argent pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une obligation.

Elle est régie par l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Cette mesure vise à garantir l’exécution d’une décision judiciaire, en incitant le débiteur à s’exécuter rapidement.

En pratique, l’astreinte est souvent utilisée dans des affaires où le non-respect d’une décision pourrait causer un préjudice important à la partie créancière.

2. Quelles sont les conditions pour demander une astreinte ?

Pour qu’une demande d’astreinte soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. « Existence d’une décision judiciaire » : Il doit y avoir une décision antérieure qui impose une obligation à la partie débiteur.

2. « Nécessité de l’astreinte » : Les circonstances doivent justifier le recours à cette mesure coercitive.

3. « Absence d’exécution » : Il doit être prouvé que la partie débiteur n’a pas respecté l’obligation imposée par la décision.

L’article L.131-1 précise que le juge de l’exécution apprécie la nécessité d’une astreinte au cas par cas, en tenant compte des éléments de l’affaire.

3. Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie ?

La résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie entraîne la cessation des obligations contractuelles entre le fournisseur et le client.

Selon l’article 1210 du Code civil, la résiliation met fin aux obligations des parties, sauf pour celles qui sont nées avant la résiliation.

Dans le cas de Mme [J] [B], la résiliation des contrats de fourniture d’électricité et de gaz a eu lieu le 22 septembre 2023, ce qui a libéré EDF de toute obligation envers elle.

Ainsi, toute demande d’exécution d’une obligation contractuelle après résiliation devient sans objet.

4. Quelles sont les obligations d’un fournisseur d’énergie envers son client ?

Les obligations d’un fournisseur d’énergie sont principalement définies par le Code de l’énergie.

L’article L. 321-1 stipule que le fournisseur doit assurer la continuité de la fourniture d’énergie, sauf en cas de force majeure ou de non-paiement.

En cas de litige, le fournisseur doit également informer le client des modalités de contestation des factures et des mesures de suspension de la fourniture.

Dans le cas présent, EDF avait l’obligation de ne pas suspendre la fourniture d’énergie tant que le contrat était en vigueur.

5. Quelles sont les voies de recours en cas de litige avec un fournisseur d’énergie ?

En cas de litige avec un fournisseur d’énergie, plusieurs voies de recours sont possibles :

1. « Médiation » : Le client peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable.

2. « Saisine de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) » : Pour des litiges relatifs aux conditions de fourniture.

3. « Action en justice » : Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut saisir le tribunal compétent.

L’article L. 121-84 du Code de la consommation précise que le consommateur doit être informé de ses droits et des voies de recours disponibles.

6. Qu’est-ce qu’une demande en paiement et comment est-elle traitée par le juge ?

Une demande en paiement est une action judiciaire par laquelle un créancier réclame le règlement d’une somme d’argent due par un débiteur.

Selon l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaître des contestations relatives aux mesures d’exécution forcée.

Cependant, il n’est pas compétent pour se prononcer sur des demandes en paiement fondées sur des obligations contractuelles, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande d’EDF dans le cas de Mme [J] [B].

7. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe dans son action.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que les dépens comprennent les frais de greffe, d’expertise, et d’huissier, entre autres.

Dans le cas présent, Mme [J] [B] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

8. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense.

Cependant, le juge a une large appréciation pour accorder ou non cette somme, et dans le cas de Mme [J] [B], la demande d’EDF a été rejetée.

9. Quelles sont les implications d’une décision contradictoire ?

Une décision contradictoire est celle rendue après que les deux parties ont été entendues.

Elle est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans le cas présent, le juge de l’exécution a statué publiquement et contradictoirement, ce qui renforce la légitimité de sa décision.

10. Comment se déroule le prononcé d’une décision judiciaire ?

Le prononcé d’une décision judiciaire se fait généralement en audience publique, où le juge expose les motifs de sa décision.

Après délibération, le jugement est signé par le juge et le greffier, et il est notifié aux parties.

Dans le cas de Mme [J] [B], la décision a été rendue le jour, mois et an susdits, ce qui formalise le jugement et permet aux parties de connaître leurs droits et obligations.