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Le « barème Macron » conforme à la Convention n°158 de l’OIT
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la durée de la prescription pour engager des poursuites par l’employeur ?La prescription pour engager des poursuites par l’employeur est de deux mois. Cette période commence à courir à partir de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés au salarié. Il est important de noter que cette règle vise à protéger les droits des salariés en évitant que des poursuites ne soient engagées longtemps après les faits, ce qui pourrait nuire à leur défense.Comment l’employeur a-t-il été informé des faits reprochés au salarié ?L’employeur a été informé des faits reprochés au salarié par une publication sur Facebook, datée du 7 juillet 2017. Dans cette publication, un client a accusé le salarié, agent de sécurité, de s’être endormi sur son lieu de travail. Des photographies ont également été publiées, montrant le salarié en train de dormir dans le PCA de sécurité, avec les portes ouvertes et un casque audio sur la tête. Cette situation a suscité des préoccupations quant à la sécurité et à l’image de l’entreprise.Quelles actions l’employeur a-t-il entreprises après avoir pris connaissance des faits ?Après avoir pris connaissance des faits, l’employeur a diligenté une enquête pour vérifier les allégations. Il a ensuite convoqué le salarié à un entretien préalable le 10 juillet 2017, en vue d’une éventuelle rétrogradation. Cette réaction rapide de l’employeur a été considérée comme appropriée, et le moyen tiré de la prescription des faits a été rejeté. Cela montre l’importance de la célérité dans le traitement des fautes professionnelles.Quelles ont été les conclusions de la juridiction concernant le licenciement du salarié ?La juridiction a validé le licenciement du salarié en considérant que ses endormissements réguliers étaient incompatibles avec ses fonctions d’agent de sécurité. De plus, ces comportements nuisaient gravement à l’image de la société, comme en témoignent les commentaires publiés sur les réseaux sociaux. Le licenciement a donc été jugé fondé sur une faute grave, justifiant ainsi la décision de l’employeur. |
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Quelle est la durée de la prescription pour engager des poursuites par l’employeur ?La prescription pour engager des poursuites par l’employeur est de deux mois. Cette période commence à courir à partir de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés au salarié. Il est important de noter que cette règle vise à protéger les droits des salariés en évitant que des poursuites ne soient engagées longtemps après les faits, ce qui pourrait nuire à leur défense.Comment l’employeur a-t-il été informé des faits reprochés au salarié ?L’employeur a été informé des faits reprochés au salarié par une publication sur Facebook, datée du 7 juillet 2017. Dans cette publication, un client a accusé le salarié, agent de sécurité, de s’être endormi sur son lieu de travail. Des photographies ont également été publiées, montrant le salarié en train de dormir dans le PCA de sécurité, avec les portes ouvertes et un casque audio sur la tête. Cette situation a suscité des préoccupations quant à la sécurité et à l’image de l’entreprise.Quelles actions l’employeur a-t-il entreprises après avoir pris connaissance des faits ?Après avoir pris connaissance des faits, l’employeur a diligenté une enquête pour vérifier les allégations. Il a ensuite convoqué le salarié à un entretien préalable le 10 juillet 2017, en vue d’une éventuelle rétrogradation. Cette réaction rapide de l’employeur a été considérée comme appropriée, et le moyen tiré de la prescription des faits a été rejeté. Cela montre l’importance de la célérité dans le traitement des fautes professionnelles.Quelles ont été les conclusions de la juridiction concernant le licenciement du salarié ?La juridiction a validé le licenciement du salarié en considérant que ses endormissements réguliers étaient incompatibles avec ses fonctions d’agent de sécurité. De plus, ces comportements nuisaient gravement à l’image de la société, comme en témoignent les commentaires publiés sur les réseaux sociaux. Le licenciement a donc été jugé fondé sur une faute grave, justifiant ainsi la décision de l’employeur. |
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Convention n°158 de l’OITLe barème d’indemnisation issu des ordonnances « Macron », n’est pas contraire aux dispositions de la Convention n°158 de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi. Caractère dissuasif des sommes en causePar ailleurs, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur est également assuré par l’application, d’office par le juge, des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail. Une indemnité adéquateLes dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. Il en résulte que ces dispositions sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention. Télécharger cette décision ↗Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique |
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Quelle est la durée de la prescription pour engager des poursuites par l’employeur ?La prescription pour engager des poursuites par l’employeur est de deux mois. Cette période commence à courir à partir de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés au salarié. Il est important de noter que cette règle vise à protéger les droits des salariés en évitant que des poursuites ne soient engagées longtemps après les faits, ce qui pourrait nuire à leur défense.Comment l’employeur a-t-il été informé des faits reprochés au salarié ?L’employeur a été informé des faits reprochés au salarié par une publication sur Facebook, datée du 7 juillet 2017. Dans cette publication, un client a accusé le salarié, agent de sécurité, de s’être endormi sur son lieu de travail. Des photographies ont également été publiées, montrant le salarié en train de dormir dans le PCA de sécurité, avec les portes ouvertes et un casque audio sur la tête. Cette situation a suscité des préoccupations quant à la sécurité et à l’image de l’entreprise.Quelles actions l’employeur a-t-il entreprises après avoir pris connaissance des faits ?Après avoir pris connaissance des faits, l’employeur a diligenté une enquête pour vérifier les allégations. Il a ensuite convoqué le salarié à un entretien préalable le 10 juillet 2017, en vue d’une éventuelle rétrogradation. Cette réaction rapide de l’employeur a été considérée comme appropriée, et le moyen tiré de la prescription des faits a été rejeté. Cela montre l’importance de la célérité dans le traitement des fautes professionnelles.Quelles ont été les conclusions de la juridiction concernant le licenciement du salarié ?La juridiction a validé le licenciement du salarié en considérant que ses endormissements réguliers étaient incompatibles avec ses fonctions d’agent de sécurité. De plus, ces comportements nuisaient gravement à l’image de la société, comme en témoignent les commentaires publiés sur les réseaux sociaux. Le licenciement a donc été jugé fondé sur une faute grave, justifiant ainsi la décision de l’employeur. |
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