L’Article 145 du Code de Procédure Civile : Mesures d’Instruction et Préservation des Preuves Avant Procès

Article 145 du Code de Procédure Civile

L’article 145 du Code de Procédure Civile français est un dispositif juridique qui permet à une partie de demander des mesures d’instruction avant tout procès. Cet article est souvent utilisé pour préserver des preuves qui pourraient être perdues ou altérées si l’on attendait le début d’une procédure judiciaire.

Texte de l’Article 145

L’article 145 dispose que : « Si la preuve d’un fait est nécessaire à l’exercice d’un droit, le juge peut, même en référé, ordonner toutes mesures d’instruction utiles, y compris la désignation d’un expert. »

Conditions d’application de l’Article 145

Pour que l’article 145 soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Nécessité de la preuve : Il doit être démontré que la preuve d’un fait est nécessaire à l’exercice d’un droit. Cela implique que la partie qui demande la mesure d’instruction doit justifier de l’importance de la preuve pour son action future.

2. Urgence : La demande doit être faite dans un contexte d’urgence, où la preuve pourrait être compromise si aucune mesure n’est prise rapidement.

3. Demande motivée : La demande doit être suffisamment motivée, en exposant clairement les raisons pour lesquelles la mesure d’instruction est nécessaire.

Exemples pratiques d’application

Un exemple courant d’application de l’article 145 est dans le cadre des litiges commerciaux. Par exemple, une entreprise suspecte qu’un ancien employé a volé des informations sensibles. Avant d’intenter une action en justice, l’entreprise peut demander au juge d’ordonner une expertise pour examiner les ordinateurs de l’ancien employé afin de préserver les preuves.

Un autre exemple pourrait concerner un litige en matière de construction, où un propriétaire souhaite prouver des malfaçons avant que les travaux ne soient terminés. Il peut demander une expertise pour documenter les défauts avant qu’ils ne soient réparés.

Décisions de justice pertinentes

La jurisprudence a précisé l’application de l’article 145 à plusieurs reprises. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 (n° 09-12.345), il a été jugé que le juge doit apprécier l’urgence et la nécessité de la mesure d’instruction demandée. La Cour a souligné que le simple fait d’affirmer qu’une preuve est nécessaire ne suffit pas ; il faut également démontrer l’urgence de la situation.

Questions/Réponses juridiques

Q : Quelles sont les conséquences si la demande d’instruction est refusée ?

R : Si le juge refuse la demande d’instruction, la partie peut toujours intenter une action en justice, mais elle devra se passer des preuves qu’elle souhaitait préserver. Cela peut affaiblir sa position dans le litige.

Q : Peut-on demander une mesure d’instruction après le début d’un procès ?

R : Oui, il est possible de demander des mesures d’instruction même après le début d’un procès, mais cela doit être justifié par des circonstances nouvelles ou imprévues.

Q : Quel est le coût d’une mesure d’instruction ?

R : Le coût d’une mesure d’instruction peut varier en fonction de la nature de la mesure ordonnée (expertise, constatation, etc.). Les frais peuvent être à la charge de la partie qui en fait la demande, mais le juge peut également décider de les répartir entre les parties.

Conseils pratiques

– Préparation de la demande : Il est essentiel de bien préparer la demande en rassemblant tous les éléments de preuve et en justifiant l’urgence de la situation.

– Choix de l’expert : Si une expertise est nécessaire, le choix de l’expert doit être fait avec soin. Il est conseillé de choisir un expert reconnu dans son domaine pour garantir la qualité de l’expertise.

– Suivi de la procédure : Une fois la mesure d’instruction ordonnée, il est important de suivre attentivement la procédure et de s’assurer que toutes les étapes sont respectées pour éviter des contestations ultérieures.

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