L’application du Règlement Bruxelles I bis

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Nos Conseils:

– Assurez-vous de bien identifier la juridiction compétente et la loi applicable à votre affaire, en vous référant aux règlements et lois en vigueur.
– Veillez à justifier votre qualité à agir et votre intérêt à agir pour éviter toute fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir.
– Soyez attentif à respecter les délais de prescription pour éviter que vos actions et prétentions ne soient déclarées prescrites.

→ Résumé de l’affaire

M. [U] et M. [O] ont été reconnus coupables de vols par effraction et dénonciation mensongère. La société La Luxembourgeoise a assigné les deux hommes pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes. Le tribunal a déclaré la société irrecevable en ses demandes en raison de la prescription. La société a interjeté appel pour contester cette décision.

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