L’arrêté du 15 avril 2024 autorise la SAS ALBIOMA LE MOULE (ALM) à exploiter une installation de production d’électricité à Le Moule, en Guadeloupe. Cette installation comprend deux unités de production, « ALM 2 » et « ALM 3 », qui utilisent la bagasse et la biomasse locale ou importée sous forme de granulés de bois, avec une capacité totale de 69,5 MW. L’autorisation ne dispense pas
Pour lire l’arrêté complet, consultez le document sur Légifrance. la société de l’obtention des autres titres nécessaires selon la législation.
Lancer son installation de production d’électricité en France : les préalables
En France, la production d’électricité est réglementée, et toute entité souhaitant produire de l’électricité doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. Voici les grandes étapes pour être autorisé à produire de l’électricité :
- Déterminer le type de production : Il faut d’abord choisir le type de production d’électricité (solaire, éolienne, hydraulique, biomasse, géothermique, nucléaire, etc.). Chaque type de production a des spécificités réglementaires et techniques.
- Étude de faisabilité et impact environnemental : Réaliser une étude de faisabilité technique et économique ainsi qu’une étude d’impact environnemental. Ces études sont nécessaires pour obtenir les autorisations et pour s’assurer que le projet est viable et respectueux de l’environnement.
- Demande de permis de construire : Si le projet nécessite la construction de nouvelles installations, un permis de construire doit être obtenu auprès de la mairie ou de la préfecture concernée.
- Autorisation de production : Pour les installations de production d’électricité, une autorisation ou une déclaration auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) est nécessaire. Cette étape implique souvent la consultation du public et des autorités locales.
- Raccordement au réseau électrique : Pour injecter l’électricité produite dans le réseau public, il faut conclure un contrat de raccordement, d’accès et d’utilisation du réseau avec le gestionnaire de réseau de distribution (Enedis pour la majorité du territoire français) ou de transport (RTE).
- Contrats de vente d’électricité : Il est également nécessaire de définir les modalités de vente de l’électricité produite, soit par des contrats bilatéraux, soit en participant au marché de l’électricité. Pour certains types de production, notamment les énergies renouvelables, il est possible de bénéficier de dispositifs de soutien comme les tarifs d’achat ou les appels d’offres organisés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
- Respect des normes et des régulations : Tout au long de l’exploitation, il est impératif de respecter les normes de sécurité, environnementales et techniques en vigueur, et de se conformer à la réglementation applicable.
Régime d’autorisation des installations de production d’électricité
Les installations de production d’électricité sont soumises à un régime d’autorisation spécifique. Cependant, la plupart des installations de faible puissance sont réputées autorisées sans nécessiter le dépôt d’un dossier. Les différentes procédures concernant l’autorisation des installations nouvelles, les modifications d’installations existantes et les changements d’exploitant sont détaillées ci-après.
Source : Ecologie.gouv.fr
Procédures pour les nouvelles installations
L’exploitation d’une nouvelle installation de production d’électricité nécessite une autorisation administrative conformément à l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
Installations réputées autorisées
De nombreuses installations sont considérées comme autorisées, sans demande spécifique, si leur puissance installée ne dépasse pas les seuils indiqués dans le tableau suivant :
| Type d’installation | Seuil de puissance installée |
|---|---|
| Installations solaires | 50 mégawatts |
| Éoliennes | 50 mégawatts |
| Biogaz | 50 mégawatts |
| Énergie aquifère ou souterraine | 50 mégawatts |
| Valorisation des déchets | 50 mégawatts |
| Énergies marines | 50 mégawatts |
| Gaz naturel | 20 mégawatts |
| Autres combustibles fossiles | 10 mégawatts |
Les installations utilisant du charbon sont toujours soumises à une autorisation explicite.
Autres conditions
Pour les installations utilisant des énergies renouvelables, la puissance installée est déterminée par la somme des puissances actives maximales produites injectées sur les réseaux publics, utilisées localement ou pour les auxiliaires.
Procédures pour les installations nécessitant une demande d’autorisation
Les installations non mentionnées précédemment doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Cette demande doit être envoyée au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Limitation des émissions de gaz à effet de serre
Les installations nouvelles ont des restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre, limitant leur fonctionnement annuel.
Installations nucléaires
Il existe un plafond de capacité totale autorisée pour la production d’électricité d’origine nucléaire.
Procédures pour les installations existantes
Installations établies avant l’introduction du régime d’autorisation
Les installations établies avant le 11 février 2000 sont réputées autorisées et n’ont pas besoin de régulariser leur situation.
Modifications des installations existantes
Les modifications importantes nécessitent une demande d’autorisation selon les critères des nouvelles installations.
Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, une demande de transfert d’autorisation doit être envoyée au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Arrêt d’une installation
L’autorisation d’exploiter expire si l’installation n’est pas mise en service ou exploitée pendant trois ans. Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans certains cas.
Les notifications d’arrêt doivent être envoyées au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Les installations émettant des gaz à effet de serre
Pour les installations situées en métropole continentale dont la demande d’autorisation a été déposée après le 28 octobre 2016, le nombre maximal d’heures de fonctionnement (en équivalent à pleine puissance) est limité de telle manière que les émissions de gaz à effet de serre ne dépassent pas 2,2 kilotonnes de CO2 équivalents émis annuellement par mégawatt de puissance installé. Pour les installations de cogénération, les émissions considérées sont celles correspondant à la seule production d’électricité.
En pratique, cette disposition limite fortement la durée de fonctionnement des nouvelles installations de production à partir de charbon ou de fioul.
Les installations de production d’électricité d’origine nucléaire
En application de l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, l’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà d’un plafond de 63,2 gigawatts.
Les procédures applicables aux installations de production d’électricité existantes
Les installations établies antérieurement à l’introduction du régime d’autorisation
Ces installations, régulièrement établies avant le 11 février 2000, sont réputées autorisées : elles ne nécessitent aucune demande pour régulariser leur situation.
La modification des installations existantes
Sont considérées comme nouvelles installations de production d’électricité (article L. 311-1 du code de l’énergie) :
- les installations dont la puissance électrique installée augmente d’au moins 20 % ;
- les installations dont la source d’énergie primaire (par exemple le combustible) change.
Il en est également de même pour les nouvelles installations qui remplacent des installations existantes sur un même site.
La modification de ces installations doit faire l’objet, le cas échéant, d’une demande d’autorisation selon les critères applicables aux nouvelles installations.
Les modifications ne rentrant pas dans les critères énoncés ci-dessus sont réputées autorisées.
Le changement d’exploitant d’une installation de production d’électricité existante
L’autorisation d’exploiter est nominative. En cas de changement d’exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure aux seuils de puissance cités plus haut, l’autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l’autorité administrative.
En cas de changement d’exploitant d’une installation soumise à autorisation en application des seuils de puissance figurant dans le tableau présenté ci-dessus, le titulaire de l’autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent une demande de transfert de l’autorisation d’exploiter à l’adresse suivante :
Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Tour Séquoia
95055 La Défense Cedex
Cette demande comporte, s’agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces suivantes :
- S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
- Pour information, la ou les destinations prévues de l’électricité produite, notamment l’utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients ou la vente dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ou du dispositif d’obligation d’achat.
La demande sera instruite dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de réception. Une absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
L’arrêt d’une installation de production d’électricité
L’autorisation d’exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l’administration assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l’énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d’un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.
Pour les installations de production d’électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés au-delà du délai total de dix années mentionné à l’alinéa précédent, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Les demandes de délais supplémentaires doivent être motivées et adressées à l’adresse susmentionnée :
Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Tour Séquoia
95055 La Défense Cedex
Le titulaire d’une autorisation d’exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés dans le tableau figurant ci-dessus notifie l’arrêt définitif de l’activité de l’installation concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Tour Séquoia
95055 La Défense Cedex
Procédures et conditions d’autorisation : les textes applicables
Voici la liste des articles du Code de l’énergie intéressant ce sujet :
- Article L. 311-1
- Article L. 312-2
- Article L. 311-10
- Article L. 311-11
- Article L. 311-5-6
- Article R. 311-3
- Article R. 311-4
- Article R. 311-1
Ces articles définissent les procédures et les conditions d’autorisation pour les différentes catégories d’installations de production d’électricité, ainsi que les règles spécifiques pour les installations existantes et les modifications.
Définitions utiles
Ces mots-clés sont essentiels pour comprendre les procédures, les réglementations et les exigences liées à l’autorisation et à l’exploitation des installations de production d’électricité.
| Mot-clé | Définition |
|---|---|
| Autorisation | Consentement formel ou permission accordée par une autorité compétente pour réaliser une action spécifique ou exercer une activité particulière. |
| Puissance installée | Capacité maximale de production d’électricité d’une installation donnée. |
| Énergie renouvelable | Source d’énergie naturelle qui se régénère en permanence et n’est pas épuisable à l’échelle humaine. |
| Source d’énergie primaire | Forme d’énergie naturelle directement exploitée par un système énergétique avant toute transformation ou conversion. |
| Gaz à effet de serre (GES) | Gaz présents dans l’atmosphère terrestre qui contribuent au réchauffement climatique en piégeant la chaleur du soleil. |
| Installations existantes | Installations de production d’électricité déjà en place avant l’introduction du régime d’autorisation. |
| Cogénération | Processus de production simultanée d’électricité et de chaleur utile à partir d’une seule source d’énergie. |
| Changement d’exploitant | Transfert de la responsabilité de l’exploitation d’une installation de production d’électricité à une autre entité. |
| Arrêt d’une installation | Cessation de l’exploitation d’une installation de production d’électricité, souvent suite à des contraintes réglementaires ou opérationnelles. |
| Force majeure | Événement imprévisible et irrésistible, tel qu’un accident naturel ou une catastrophe, échappant au contrôle humain. |
| Délais supplémentaires | Prolongation accordée au-delà d’un délai initial pour achever ou ajuster certaines actions ou projets. |
| Récepteur | Entité qui reçoit l’électricité produite, qu’il s’agisse de consommateurs finals, de clients ou d’autres utilisateurs. |