L’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par les articles L.821-1 et L.821-2.

Selon l’article L.821-1 alinéa 1, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’aide à l’éducation d’un enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

Ce taux est fixé à 80 % par l’article D.821-1 du même code.

Pour bénéficier de l’AAH, il faut :

– Un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %,

– Ou un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison du handicap.

Ces conditions sont essentielles pour l’attribution de l’AAH.

2. Comment est évalué le taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité est évalué selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce guide-barème prend en compte trois dimensions :

– Déficience en perte de substance ou altération d’une structure ou fonction.

– Incapacité en réduction de la capacité d’accomplir une activité d’une façon normale.

– Désavantage en limitations dans l’accomplissement d’un rôle social normal.

Le guide-barème ne fixe pas de taux précis, mais indique des fourchettes de taux d’incapacité, par exemple :

– Forme légère en 1 à 15 %,

– Forme modérée en 20 à 45 %,

– Forme importante en 50 à 75 %,

– Forme sévère en 80 à 95 %.

3. Quelles sont les conséquences d’un taux d’incapacité de 50 % ?

Un taux d’incapacité de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Cette gêne peut être compensée, mais au prix d’efforts importants. L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Les actes de la vie quotidienne incluent :

– Se comporter de façon logique,

– Assurer son hygiène corporelle,

– Manger des aliments préparés.

Un taux d’au moins 80 % indique des troubles graves avec une atteinte de l’autonomie individuelle.

4. Quelles sont les obligations de la commission mentionnée à l’article L.146-9 ?

La commission mentionnée à l’article L.146-9 du Code de l’action sociale et des familles a pour mission de reconnaître, au regard du handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette reconnaissance est essentielle pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %.

La commission doit évaluer les capacités de la personne à accéder à un emploi, en tenant compte de son état de santé et des possibilités d’adaptation de l’environnement de travail.

5. Quelles sont les implications d’un arrêt de travail pour maladie sur l’AAH ?

Un arrêt de travail pour maladie peut avoir des implications sur l’attribution de l’AAH.

En effet, si une personne est en arrêt de travail depuis plusieurs années, cela peut être interprété comme une incapacité à exercer une activité professionnelle.

Cependant, il est essentiel de prouver que cette incapacité est due à un handicap reconnu et non à d’autres facteurs.

Les arrêts de travail doivent être documentés et justifiés par des certificats médicaux pour être pris en compte dans l’évaluation de l’AAH.

6. Quelles sont les conséquences d’une incapacité permanente de 40 % ?

Une incapacité permanente de 40 % ne permet pas d’accéder à l’AAH, car le seuil minimum requis est de 50 %.

Dans le cas de Mme [H], le docteur a conclu à une incapacité de 40 %, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d’AAH.

Il est crucial de fournir des éléments médicaux et des rapports d’expertise pour justifier un taux d’incapacité supérieur à 50 %.

7. Quelles sont les preuves nécessaires pour contester une décision de refus d’AAH ?

Pour contester une décision de refus d’AAH, il est nécessaire de fournir des preuves médicales solides.

Cela inclut :

– Des certificats médicaux récents,

– Des rapports d’expertise médicale,

– Des documents attestant des difficultés rencontrées dans la vie quotidienne.

Ces éléments doivent démontrer que le taux d’incapacité est supérieur à 50 % et qu’il existe une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

8. Quel est le rôle du médecin dans l’évaluation de l’AAH ?

Le médecin joue un rôle crucial dans l’évaluation de l’AAH.

Il doit examiner le patient, établir un diagnostic et évaluer le taux d’incapacité.

Le rapport médical doit être détaillé et inclure des observations sur les limitations fonctionnelles du patient.

Ce rapport est essentiel pour la commission qui décide de l’attribution de l’AAH.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur l’AAH ?

Une décision de justice concernant l’AAH peut avoir des conséquences significatives.

Si le tribunal confirme le refus d’AAH, la personne concernée ne pourra pas bénéficier de cette allocation.

De plus, la personne peut être condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais de justice.

Il est donc crucial de bien préparer son dossier avant de saisir le tribunal.

10. Quelles sont les voies de recours après un refus d’AAH ?

Après un refus d’AAH, plusieurs voies de recours sont possibles.

La première étape consiste à contester la décision auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Si la contestation est rejetée, il est possible de saisir le tribunal administratif.

Enfin, un recours en appel peut être envisagé si la décision du tribunal administratif n’est pas favorable.

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit social pour maximiser les chances de succès.