L’Admission en Soins Psychiatriques : Cadre Juridique et Droits des Patients

Admission en soins psychiatriques : Cadre juridique

L’admission en soins psychiatriques est un sujet complexe qui implique des considérations juridiques, éthiques et médicales. En France, cette procédure est régie par le Code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants.

Types d’admission

Admission volontaire

L’admission volontaire concerne les patients qui consentent à être hospitalisés. Selon l’article L321-1 du Code de la santé publique, « toute personne peut demander à être admise dans un établissement de santé ». Cette admission nécessite le consentement éclairé du patient, qui doit être informé des soins qui lui seront prodigués.

Admission sous contrainte

L’admission sous contrainte, quant à elle, est encadrée par des dispositions spécifiques. L’article L3212-1 du Code de la santé publique stipule que « l’admission en soins psychiatriques sans consentement est possible lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et qu’elle est incapable de consentir à ces soins ». Cette procédure peut être initiée par un médecin, un proche ou un tiers.

Procédure d’admission sous contrainte

L’admission sous contrainte doit respecter une procédure stricte. Selon l’article L3212-2, un certificat médical doit être établi par un médecin, attestant de l’état de santé du patient. Ce certificat doit être renouvelé tous les 15 jours pour justifier la poursuite des soins.

Décisions de justice

La jurisprudence a également précisé les conditions d’admission sous contrainte. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2016, il a été jugé que « l’hospitalisation sans consentement ne peut être ordonnée que si le patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui ». Cette décision souligne l’importance de l’évaluation du risque avant toute admission.

Exemples pratiques

Un exemple courant d’admission sous contrainte est celui d’un patient souffrant de troubles psychotiques qui refuse de se faire soigner, mais qui présente un comportement agressif. Dans ce cas, un médecin peut décider d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, après avoir établi un certificat médical.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une admission volontaire ?

Pour une admission volontaire, le patient doit être en mesure de donner son consentement éclairé. Cela implique qu’il doit comprendre la nature des soins et les conséquences de son admission.

Quels sont les droits du patient en soins psychiatriques ?

Les patients ont des droits fondamentaux, notamment le droit à l’information, le droit de contester leur admission et le droit de recevoir des soins adaptés à leur état de santé. L’article L3211-2 du Code de la santé publique précise que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ».

Comment contester une admission sous contrainte ?

Un patient peut contester son admission sous contrainte en saisissant le juge des libertés et de la détention. Selon l’article L3212-6, le juge doit être saisi dans un délai de 12 jours suivant l’admission.

Conseils pratiques

Il est conseillé aux proches d’un patient en soins psychiatriques de se renseigner sur les droits du patient et de s’assurer que la procédure d’admission a été respectée. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé.

Conclusion

L’admission en soins psychiatriques est un processus encadré par la loi, qui vise à protéger les patients tout en respectant leurs droits. Les différentes procédures d’admission, qu’elles soient volontaires ou sous contrainte, doivent être menées avec rigueur et dans le respect des dispositions légales en vigueur.