Nos Conseils:
– Sur la jonction des affaires enregistrées sous différents numéros, il est recommandé de se conformer aux dispositions du Code de procédure civile pour une meilleure gestion de l’instance. |
→ Résumé de l’affaireL’EPIC [6] a fait l’objet de neuf chefs de redressement de la part de l’URSSAF PACA pour les années 2013, 2014 et 2015. Après contestation, la commission de recours amiable a partiellement donné raison à [6]. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Marseille, où [6] demande l’annulation de certains redressements et une remise gracieuse de majorations de retard, tandis que l’URSSAF PACA demande le paiement des sommes réclamées. L’affaire est en attente de délibéré.
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