L’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important de bien comprendre les motifs de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Montbéliard afin de déterminer les éventuelles voies de recours possibles.
– En cas de condamnation aux dépens d’appel, il est recommandé de vérifier les modalités de paiement et de s’assurer de respecter les délais impartis.
– En cas de condamnation à payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les possibilités de contestation ou de négociation.

→ Résumé de l’affaire

La SA CA Consumer Finance a consenti à M. [K] un prêt personnel de 30 001 euros, mais les échéances n’ont pas été réglées. La banque a assigné M. [K] en justice pour obtenir le remboursement de la dette. M. [K] a reconnu la dette mais contesté le montant de la clause pénale. Le tribunal a condamné M. [K] à payer 25 158,02 euros à la banque, réduisant la clause pénale à 1 euro. M. [K] a fait appel pour contester le montant de la dette. La banque demande également une indemnité de 1 937,57 euros au titre de l’indemnité légale de 8 %. La cour a confirmé le jugement du tribunal et condamné M. [K] aux dépens et à payer 750 euros à la banque.