L’absence de publication de la cession de fonds de commerce

il est également indifférent que la nomination d’une personne comme directeur général de la société n’ait pas été déclarée au registre du commerce et des sociétés comme prévu par les articles R. 123-54 2° a) et R. 123-66 du code de commerce et que les statuts de la société ne précisent pas les pouvoirs délégués au directeur général, les clauses statutaires qui limiteraient le pouvoir de représentation du directeur général étant inopposables aux tiers.

Aux termes de l’article 1156 alinéa 1er du code civil, l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la SAS est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de son objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par des actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Il résulte de ces dernières dispositions, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l’égard d’une SAS des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société (Com., 9 juillet 2013, n°12-22.627).

Nos Conseils:

1. Vérifiez toujours la validité des pouvoirs du représentant agissant au nom d’une société, notamment en cas de cession de fonds de commerce, pour éviter tout litige ultérieur sur l’opposabilité de l’acte.

2. Assurez-vous de bien documenter et prouver les paiements effectués, notamment en cas de loyers impayés, pour éviter toute contestation sur la responsabilité de paiement entre les parties.

3. En cas de rédaction d’actes juridiques, veillez à informer et conseiller toutes les parties sur les conséquences et les risques des stipulations convenues, afin de limiter les litiges potentiels et les demandes indemnitaire ultérieures.

→ Les points essentiels