La suspension des poursuites en matière de surendettement en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce que la suspension des poursuites en matière de surendettement ?

La suspension des poursuites est un mécanisme juridique prévu par le code de la consommation, notamment dans les articles L722-2 et L722-3.

Selon l’article L722-2, « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ».

Cette disposition vise à protéger le débiteur en difficulté financière en interdisant toute action de recouvrement pendant l’examen de sa situation.

L’article L722-3 précise que « les procédures et cessions de rémunération sont suspendues ou interdites selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 ».

Cette suspension ne peut excéder deux ans, offrant ainsi un cadre temporel pour la résolution de la situation de surendettement.

Quels sont les effets de la suspension des poursuites ?

Les effets de la suspension des poursuites sont significatifs pour le débiteur. En vertu de l’article L722-2, la suspension entraîne l’interdiction des procédures d’exécution, ce qui signifie que le débiteur ne peut pas être soumis à des saisies de ses biens.

Cela inclut également les cessions de rémunération, protégeant ainsi les revenus du débiteur contre les créanciers.

L’article L722-3 renforce cette protection en stipulant que les procédures sont suspendues jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à un jugement de rétablissement personnel.

Cette protection est essentielle pour permettre au débiteur de se réorganiser financièrement sans la pression immédiate des créanciers.

Comment se déroule la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement débute par une demande déposée auprès de la commission de surendettement, comme le stipule l’article L721-1 du code de la consommation.

Une fois la demande reçue, la commission examine la situation financière du débiteur. Si elle constate que le débiteur est en situation irrémédiablement compromise, elle peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, conformément à l’article L741-1.

La commission peut également proposer un plan conventionnel de redressement, qui doit être approuvé par le débiteur et les créanciers.

La décision de la commission est cruciale, car elle détermine les mesures à prendre pour sortir de la situation de surendettement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la suspension des poursuites ?

Pour bénéficier de la suspension des poursuites, le débiteur doit remplir certaines conditions. Selon l’article L722-2, la demande de suspension doit être recevable, ce qui implique que le débiteur doit avoir déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement.

De plus, l’article L724-1 précise que le débiteur doit se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire face à ses dettes.

Enfin, le débiteur doit posséder uniquement des biens mentionnés au 1° de l’article L724-1, ce qui limite la possibilité de saisies sur des biens essentiels.

Quelle est la durée maximale de la suspension des poursuites ?

La durée maximale de la suspension des poursuites est fixée par l’article L722-3 du code de la consommation.

Cet article stipule que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution ne peuvent excéder deux ans.

Cette limite temporelle est importante pour éviter que le débiteur ne reste dans une situation d’incertitude prolongée.

Au terme de cette période, si aucune solution n’a été trouvée, les créanciers peuvent reprendre leurs actions de recouvrement.

Quelles sont les conséquences d’une décision de suspension des poursuites ?

Une décision de suspension des poursuites a plusieurs conséquences pour le débiteur et les créanciers.

D’une part, le débiteur bénéficie d’une protection contre les saisies et les actions de recouvrement, ce qui lui permet de se concentrer sur la résolution de sa situation financière.

D’autre part, pour les créanciers, cette décision signifie qu’ils ne peuvent pas récupérer leurs créances pendant la durée de la suspension.

Cela peut entraîner des difficultés de trésorerie pour les créanciers, surtout s’ils dépendent de ces paiements pour leur propre fonctionnement.

Comment contester une décision de suspension des poursuites ?

La contestation d’une décision de suspension des poursuites peut être effectuée par les créanciers.

Ils peuvent saisir le tribunal compétent pour demander la levée de la suspension, en arguant que les conditions prévues par le code de la consommation ne sont pas remplies.

L’article L722-4 précise que les créanciers peuvent contester la décision de la commission de surendettement dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.

Le tribunal examinera alors les arguments des deux parties avant de rendre sa décision.

Quelles sont les obligations du débiteur pendant la suspension des poursuites ?

Pendant la suspension des poursuites, le débiteur a certaines obligations.

Il doit, par exemple, continuer à informer la commission de surendettement de tout changement dans sa situation financière, comme une augmentation de ses revenus ou un changement de ses charges.

De plus, le débiteur doit respecter les mesures imposées par la commission, notamment en ce qui concerne le remboursement des dettes dans le cadre d’un plan de redressement.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la levée de la suspension et la reprise des poursuites par les créanciers.

Quelles sont les différences entre la suspension des poursuites et le rétablissement personnel ?

La suspension des poursuites et le rétablissement personnel sont deux mécanismes distincts, bien qu’ils soient liés.

La suspension des poursuites, comme l’indique l’article L722-2, vise à protéger le débiteur contre les actions de recouvrement pendant l’examen de sa situation.

En revanche, le rétablissement personnel, prévu par l’article L741-1, est une mesure qui permet d’effacer les dettes du débiteur lorsque sa situation est irrémédiablement compromise.

Ainsi, la suspension des poursuites est une étape préalable qui peut conduire à un rétablissement personnel si la situation du débiteur ne s’améliore pas.