La signature des CGV n’est pas obligatoire

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Clause de reconduction tacite

Suite au renouvellement tacite d’un contrat, un prestataire a adressé sa facture à son client. Dès réception, le client a contesté celle-ci en soutenant que le contrat avait été signé uniquement pour une durée d’une année, les deuxième et troisième années prévues initialement au contrat ayant été volontairement barrées d’un trait.

Approbation tacite possible

Sur la base de l’article L.441-6 du code de commerce qui régit les rapports entre commerçants sur les conditions de vente, il est de jurisprudence constante que les conditions générales de cette vente n’ont pas besoin d’être expressément approuvées par le client par un paraphe s’il est rapporté la preuve qu’il en a eu connaissance lors de la signature du contrat.

En l’espèce, si effectivement les conditions générales de vente n’ont pas été expressément approuvées par le client au moyen d’un paraphe, il a lieu de noter qu’au recto de ce contrat, il était indiqué par une mention apparente, d’une encre et d’un graphisme différents : «Attention : contrat renouvelable automatiquement prendre connaissance des conditions générales au verso»

Il était également stipulé «quelle que soit sa durée, le contrat sera renouvelé à son échéance par tacite reconduction pour une même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie au moins 3 mois avant la fin du contrat par lettre envoyée en recommandé avec accusé réception»

CGV claires et précises

Il a été jugé que ces conventions claires et précises ne pouvaient être remises en cause par l’apposition de traits dans les cases destinées au renouvellement du contrat, car ceux-ci qui ne barraient pas la case en signe de rejet de la proposition mais au contraire remplissaient l’espace destiné au prix convenu et symbolisaient de façon évidente la reconduction du contrat.

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