La saisie immobilière en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’une créance liquide et exigible ?

Une créance est dite liquide lorsqu’elle est déterminée en son montant, c’est-à-dire qu’elle peut être évaluée avec précision.

L’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

La créance est exigible lorsque le débiteur est tenu de la payer à un moment donné, sans condition préalable.

Ainsi, une créance liquide et exigible est celle dont le montant est connu et qui doit être payée immédiatement.

2. Comment se fixe le montant d’une créance dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Le montant d’une créance dans le cadre d’une saisie immobilière est fixé par le jugement d’orientation.

L’article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que ce jugement mentionne le montant de la créance retenue pour le créancier, incluant le principal, les frais, les intérêts et les accessoires.

Il est donc essentiel que le créancier présente un décompte précis des sommes dues pour que le juge puisse établir le montant exact de la créance.

3. Quelles sont les conséquences d’une contestation du montant de la créance ?

La contestation du montant de la créance peut entraîner une réévaluation de celle-ci par le juge.

Dans le cas de la société Eurotitrisation, celle-ci a contesté le montant fixé par le premier juge, arguant que les acomptes versés n’avaient pas été correctement pris en compte.

Cette contestation a conduit à la présentation d’un nouveau décompte, actualisé au 28 mars 2024, qui a permis de fixer la créance à 162 968,36 euros.

4. Quelles sont les étapes de la procédure de saisie immobilière ?

La procédure de saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes.

Tout d’abord, le créancier doit obtenir un titre exécutoire, puis il peut demander au juge de l’exécution d’ordonner la saisie.

Ensuite, un jugement d’orientation est rendu, fixant le montant de la créance et ordonnant la vente du bien saisi.

Enfin, une audience d’adjudication est fixée pour vendre le bien aux enchères.

5. Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un document juridique qui permet à un créancier de faire exécuter une décision de justice.

Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié ou d’une décision administrative.

L’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que seul un créancier muni d’un titre exécutoire peut procéder à une saisie immobilière.

Ce titre est essentiel pour garantir les droits du créancier.

6. Comment sont calculés les intérêts sur une créance ?

Les intérêts sur une créance sont généralement calculés selon le taux contractuel convenu entre les parties.

Dans le cas présent, les intérêts sont fixés à un taux de 5,5 % par an.

Les intérêts peuvent être calculés sur le principal de la créance, ainsi que sur les intérêts eux-mêmes, selon les modalités prévues dans le contrat.

Il est important de respecter les dispositions légales et contractuelles lors de ce calcul.

7. Quelles sont les implications d’un jugement d’orientation ?

Le jugement d’orientation a plusieurs implications importantes.

Il fixe le montant de la créance, ce qui détermine le montant à recouvrer par le créancier.

Il ordonne également la saisie du bien immobilier, permettant ainsi au créancier de récupérer sa créance par la vente du bien.

Ce jugement est donc une étape cruciale dans la procédure de saisie immobilière.

8. Qu’est-ce qu’un protocole d’accord dans le cadre d’une créance ?

Un protocole d’accord est un document qui formalise un arrangement entre le créancier et le débiteur.

Il peut stipuler les modalités de remboursement de la créance, y compris les montants et les échéances.

Dans le cas de la société Eurotitrisation, le protocole du 20 mai 2019 a été utilisé pour déterminer les montants dus par les débiteurs.

Ce type de document est essentiel pour clarifier les obligations des parties.

9. Quelles sont les conséquences d’une mise à jour du décompte de créance ?

La mise à jour du décompte de créance peut entraîner une réévaluation du montant dû par le débiteur.

Dans l’affaire de la société Eurotitrisation, un nouveau décompte a été présenté, tenant compte des acomptes versés.

Cela a permis de fixer la créance à un montant actualisé de 162 968,36 euros.

Cette mise à jour est cruciale pour garantir que le montant réclamé est juste et conforme aux paiements effectués.

10. Quelles sont les obligations du juge de l’exécution dans une procédure de saisie immobilière ?

Le juge de l’exécution a plusieurs obligations dans une procédure de saisie immobilière.

Il doit examiner les demandes des parties, vérifier la validité des titres exécutoires et s’assurer que les droits des débiteurs sont respectés.

Il est également responsable de fixer le montant de la créance et d’ordonner la vente du bien saisi.

Son rôle est donc essentiel pour garantir une procédure équitable et conforme à la loi.