La saisie-attribution en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la compétence territoriale d’un commissaire de justice pour effectuer une saisie ?

La compétence territoriale d’un commissaire de justice est régie par l’article 2 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, qui stipule que « tout commissaire de justice peut signifier un acte par voie électronique dès lors que l’un des destinataires de l’acte a son domicile ou sa résidence dans le ressort de la cour d’appel où il exerce sa compétence ».

En outre, l’article L211-1-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que lorsque le tiers saisi est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Ainsi, dans le cas où la saisie a été pratiquée sur un compte détenu par un établissement bancaire, le commissaire de justice doit agir dans le ressort de la cour d’appel où se trouve le domicile du débiteur.

Dans l’affaire en question, le commissaire de justice a agi dans le ressort de la cour d’appel de céans, ce qui valide sa compétence territoriale pour la saisie effectuée.

2. Quelles sont les conséquences de l’absence de dénonciation de la saisie à un co-titulaire de compte joint ?

L’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution stipule que lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un compte joint, elle doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Dans le cas où cette dénonciation n’est pas effectuée, M. et Mme [D] soutiennent que cela entraîne la caducité de la saisie. Cependant, aucune disposition légale ne prévoit explicitement que l’absence de dénonciation entraîne la caducité de la saisie.

L’article L211-1 du même code précise que tout créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir les créances de son débiteur, ce qui inclut les comptes joints.

Ainsi, même si la dénonciation n’a pas été faite à Mme [D], cela ne suffit pas à rendre la saisie caduque, car la saisie a été effectuée conformément aux règles applicables.

3. Comment déterminer le quantum des sommes saisissables sur un compte joint ?

Le quantum des sommes saisissables sur un compte joint est déterminé par l’article 1413 du code civil, qui stipule que le paiement des dettes peut être poursuivi sur les biens communs, sauf preuve de fraude ou de mauvaise foi.

Dans le cas d’un couple marié, les fonds présents sur un compte joint sont présumés communs, sauf preuve du contraire.

M. et Mme [D] ont reconnu que la somme saisissable sur le compte joint ne pouvait excéder 50 % de la somme totale, ce qui a été retenu par la cour d’appel.

Ainsi, le total saisissable a été établi à 260 236,04 euros, incluant les montants des différents comptes détenus par M. [D].

4. Quelles sont les conditions de la compensation en matière de saisie-attribution ?

L’article 1347 du code civil définit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Pour qu’elle puisse s’opérer, il est nécessaire que les créances soient de même nature et que les conditions de l’article 1347-6 soient réunies.

Dans l’affaire en question, M. [D] a tenté de se prévaloir de la compensation, mais la cour a constaté que les créances en cause ne sont pas de même nature.

En effet, la SCI Vertobier a été condamnée pour responsabilité contractuelle, tandis que M. [D] a été condamné pour responsabilité quasi délictuelle.

Ainsi, la compensation ne peut pas s’appliquer, et le jugement a été réformé en conséquence.

5. Quelles sont les implications d’un recours subrogatoire dans le cadre d’une saisie ?

Le recours subrogatoire est régi par l’article 1346 du code civil, qui permet à un créancier d’agir à la place d’un débiteur pour récupérer une créance.

Cependant, dans le cadre d’une saisie, la décision servant de fondement au titre exécutoire doit avoir fixé la contribution finale de chaque coobligé in solidum.

Dans l’affaire en question, la cour a jugé qu’il n’appartenait pas au juge de l’exécution de trancher sur la demande de recours subrogatoire, car la contribution finale n’avait pas été déterminée.

Ainsi, le juge d’exécution n’a pas compétence pour statuer sur cette demande.

6. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts pour saisie abusive ?

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le créancier peut mettre en œuvre toute mesure d’exécution forcée si un jugement n’est pas exécuté spontanément.

Dans ce contexte, pour obtenir des dommages-intérêts pour saisie abusive, il est nécessaire de prouver que la saisie a été effectuée de manière illégale ou abusive.

Dans l’affaire en question, le premier juge a retenu que les SCI avaient le droit de procéder à la saisie, car le jugement n’avait pas été exécuté.

Ainsi, la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive a été rejetée.

7. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive ?

Pour obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive, l’article 1240 du code civil exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Dans l’affaire en question, les SCI n’ont pas réussi à démontrer ces éléments, ce qui a conduit à leur déboutement.

La jurisprudence de la Cour de cassation impose une charge de preuve importante sur le demandeur, qui doit établir que la procédure engagée était manifestement abusive.

Ainsi, la cour a confirmé le jugement en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

8. Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens d’appel ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie succombante est condamnée aux dépens d’appel.

Dans l’affaire en question, M. et Mme [D] ont succombé à leur action, ce qui a entraîné leur condamnation aux entiers dépens.

Cette condamnation inclut tous les frais engagés par la partie gagnante pour la procédure d’appel, y compris les frais d’avocat et les frais de greffe.

Ainsi, M. et Mme [D] devront supporter les frais liés à leur appel, conformément à la décision de la cour.

9. Quelles sont les implications d’une saisie-attribution sur un compte joint ?

La saisie-attribution sur un compte joint implique que les créances peuvent être saisies entre les mains de l’établissement bancaire, conformément à l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans le cas d’un compte joint, la saisie doit être dénoncée à chaque titulaire, comme le stipule l’article R211-22.

Cependant, l’absence de dénonciation à un co-titulaire ne rend pas la saisie caduque, comme l’a établi la jurisprudence.

Ainsi, la saisie peut être maintenue même si un des co-titulaires n’a pas été informé.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de la cour d’appel sur une saisie ?

La décision de la cour d’appel peut réformer ou confirmer le jugement de première instance.

Dans l’affaire en question, la cour a réformé le jugement en ce qui concerne le montant de la saisie et a validé la saisie-attribution pratiquée.

La cour a également débouté M. [D] de son exception de compensation, confirmant ainsi la validité de la saisie.

Les décisions de la cour d’appel sont exécutoires, ce qui signifie que les parties doivent se conformer à la décision rendue, sous peine de sanctions.