La révocation de l’ordonnance de clôture et ses implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 1er décembre 2015, M. [V] [G] et Mme [E] [K] ont signé un bail pour un logement meublé avec la SCI MIZO. Ils ont subi des préjudices dus à l’absence de travaux concernant l’eau courante, la fibre internet et des infiltrations d’eau, et ont saisi le Tribunal de proximité de MARTIGUES après le refus de la SCI MIZO de les indemniser. Le 22 novembre 2022, le tribunal a condamné les locataires à payer 1.380,40 € pour des travaux de réparation et 500 € pour les frais irrépétibles, tout en ordonnant à la SCI MIZO de fournir les quittances de loyer. Les locataires ont interjeté appel le 11 janvier 2023, demandant l’infirmation du jugement et des indemnités pour préjudice. La SCI MIZO a également formulé des demandes en réponse à l’appel. La cour a finalement infirmé le jugement en partie, condamnant les locataires à payer 850 € pour les travaux de réparation et 3.160 € pour des loyers impayés, tout en accordant 5.600 € de préjudice de jouissance aux locataires. Les parties ont été déboutées de leurs demandes excédentaires et chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

Quels sont les motifs de la décision concernant la révocation de l’ordonnance de clôture ?

La décision de révocation de l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024 a été motivée par la demande des consorts [K] [G], qui souhaitaient permettre l’admission de conclusions postérieures. La SCI MIZO n’ayant pas opposé de résistance à cette demande, il a été jugé approprié d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture. Ainsi, la procédure a été clôturée à la date de l’audience, soit le 10 juin 2024, avant l’ouverture des débats.

Quelles sont les exigences de régularité des conclusions des parties ?

Selon l’article 910 du Code de procédure civile, les conclusions des parties doivent indiquer, à peine d’irrecevabilité, le domicile réel des personnes physiques. Dans le cas présent, les consorts [K] [G] ont notifié des conclusions en se domiciliant à l’adresse des lieux loués, bien qu’ils aient quitté ces lieux la veille. Cette situation a été expliquée par un défaut d’information de leur avocat, qui a ensuite régularisé lors des conclusions 3. La demande de la SCI MIZO visant à déclarer irrecevables les conclusions 2 et 3 a donc été rejetée.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur doit fournir un logement décent, exempt de risques pour la sécurité physique ou la santé des locataires. Ce logement doit également être exempt d’infestations nuisibles et répondre à des critères de performance énergétique minimale. Les consorts [K] [G] ont allégué un préjudice de jouissance en raison de l’inaction de leur bailleur face à des dégâts des eaux. Le constat amiable du 7 octobre 2019 et le rapport d’expertise du 27 janvier 2020 ont confirmé la défaillance d’une canalisation, ce qui engage la responsabilité du bailleur.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations du bailleur ?

Le bailleur a été reconnu coupable d’avoir attendu 28 mois avant d’effectuer les réparations nécessaires, ce qui a causé un préjudice de jouissance aux locataires. Ce préjudice a été évalué à 5 600€, en raison de l’humidité persistante dans le logement. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remédier aux désordres dans un délai raisonnable, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas. Ainsi, le bailleur a commis une faute en ne satisfaisant pas à ses obligations.

Comment se détermine la créance locative entre bailleur et locataire ?

Le juge de première instance a constaté que le loyer avait été fixé à 980€ par mois par accord des parties. Les locataires n’ayant pas fait appel de cette décision, ils ont acquiescé à ce jugement. Cependant, le bailleur a présenté un décompte indiquant une indexation du loyer à partir de décembre 2022, sans preuve d’information des locataires. La dette locative a donc été établie à 3 960€, déduction faite du dépôt de garantie de 800€, soit un total de 3 160€.

Quelles sont les règles concernant les réparations locatives ?

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives doivent être évaluées en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie. Dans cette affaire, l’état des lieux d’entrée était succinct, rendant impossible une comparaison avec l’état des lieux de sortie. Les demandes de réparations locatives ont donc été rejetées, car le bailleur n’a pas pu prouver l’état des lieux d’entrée de manière satisfaisante. De plus, le bailleur a payé pour l’installation de la climatisation, ce qui exclut toute demande de remise en état à ce titre.

Quelles sont les obligations du bailleur concernant la remise des quittances de loyer ?

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre les quittances de loyer au locataire. La décision de première instance a ordonné à la SCI MIZO de remettre l’intégralité des quittances de loyer depuis le 1er décembre 2015, sous astreinte de 50€ par jour de retard. Aucune justification n’a été fournie pour modifier cette décision, qui découle d’une obligation légale. Ainsi, la cour a confirmé cette obligation de remise des quittances.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

L’exercice d’une action en justice est un droit, mais peut être considéré comme abusif en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière. Dans cette affaire, la SCI MIZO a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais n’a pas réussi à prouver ces éléments. La cour a donc rejeté cette demande, considérant qu’aucune malice ou mauvaise foi n’était suffisamment caractérisée. Ainsi, la demande de dommages et intérêts a été déboutée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation pour préjudice moral ?

Les consorts [K] [G] ont sollicité une indemnisation pour préjudice moral, mais n’ont pas fourni de pièces justificatives à l’appui de leur demande. Sans preuve tangible du préjudice allégué, la cour a décidé de les débouter de leur demande. Il est essentiel de démontrer l’existence d’un préjudice moral pour obtenir une indemnisation, ce qui n’a pas été fait dans ce cas. Ainsi, la demande d’indemnisation pour préjudice moral a été rejetée.