La rétention administrative des étrangers en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [G] [U], de nationalité congolaise, né le 1er janvier 1976, est retenu au centre de rétention de Palaiseau. Il est assisté par Me Juliette Lesueur, avocat de permanence. Le préfet de l’Essonne, représenté par Me Romain Dussault, est l’intimé dans cette affaire. Une ordonnance du 14 octobre 2024 a prolongé la rétention de M. [G] [U] pour 30 jours supplémentaires. Ce dernier a interjeté appel de cette ordonnance le même jour. L’UDAF du Haut-Rhin, représentant M. [G] [U], a été convoquée mais était absente à l’audience. Un rapport de l’UDAF a été reçu par le greffe le 16 octobre 2024. Lors de l’audience, M. [G] [U] a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a demandé sa confirmation. Les moyens de nullité ont été rejetés et l’ordonnance a été confirmée. Une expédition de l’ordonnance a été ordonnée à remettre au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

1. Quelle est la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est généralement admise, conformément à l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative, qui stipule que les décisions rendues par le juge des libertés peuvent faire l’objet d’un appel. En l’espèce, il est précisé que la recevabilité de l’appel n’est pas contestée, ce qui signifie que les conditions de forme et de fond pour interjeter appel ont été respectées. Il est donc essentiel de s’assurer que l’appel a été formé dans les délais impartis, conformément à l’article R. 811-1 du même code, qui impose un délai de 15 jours pour faire appel d’une ordonnance de ce type.

2. Quelles sont les obligations de l’administration concernant l’information du curateur ?

Selon l’article 467, alinéa 3, du Code civil, il est stipulé que l’autorité administrative doit informer le curateur lorsque l’étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique. De plus, l’article L. 741-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que l’administration doit veiller à ce que les droits des personnes protégées soient respectés. Dans le cas présent, la Cour a rappelé que l’administration doit informer le curateur dès qu’elle a connaissance de la mesure de protection. Cependant, il a été constaté que M. [G] [U] n’a pas informé l’administration de sa curatelle, ce qui a conduit à un rejet de l’irrégularité.

3. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

L’article L. 742-4 du CESEDA prévoit que la rétention administrative peut être prolongée pour une durée de 30 jours si la décision d’éloignement ne peut être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Il est également précisé que le juge doit vérifier que l’administration a accompli les diligences nécessaires pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, conformément à l’article L. 741-3. Dans le cas de M. [G] [U], il a été établi que l’administration avait bien engagé des démarches auprès du consulat, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

4. Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence ?

L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’administration de rechercher concrètement les diligences accomplies pour permettre le départ de l’étranger en rétention. Cela implique que l’administration doit engager des actions effectives, telles que des demandes auprès des consulats, pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement. Dans l’affaire de M. [G] [U], il a été constaté que l’administration avait bien saisi le consul du Congo et qu’un vol avait été prévu, ce qui démontre que les diligences requises avaient été effectuées.

5. Quelles sont les implications de la vulnérabilité d’un étranger en rétention ?

L’article 9 du Code de procédure civile stipule que chaque partie doit prouver ses prétentions. Dans le cadre de la rétention, la vulnérabilité d’un étranger peut influencer la décision du juge. Il est important de noter que M. [G] [U] a eu accès aux soins médicaux au CRA, ce qui indique que sa vulnérabilité a été prise en compte. Cependant, il n’a pas prouvé que les soins dont il avait besoin ne pouvaient pas être fournis dans le centre, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes.

6. Quelles sont les conséquences d’une rupture de soins pour un étranger en rétention ?

La rupture de soins peut avoir des conséquences significatives sur la santé d’un étranger en rétention. L’article L. 741-1 du CESEDA stipule que l’administration doit garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers. Dans le cas de M. [G] [U], sa rupture de soins a été mentionnée comme un facteur de risque, mais il a été établi qu’il avait accès à des soins au CRA. Ainsi, bien que la rupture de soins soit préoccupante, l’administration a respecté ses obligations en matière de santé.

7. Quelles sont les voies de recours disponibles après une ordonnance de rétention ?

Conformément à l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, comme le précise l’article R. 811-1. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation, ce qui garantit le droit à un recours effectif.

8. Quelles sont les implications d’une mesure de curatelle pour un étranger en rétention ?

La mesure de curatelle, régie par les articles 440 et suivants du Code civil, vise à protéger les personnes majeures qui ne peuvent pas protéger leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales. Dans le cas de M. [G] [U], bien qu’il ait été sous curatelle, il n’a pas informé l’administration de cette situation, ce qui a conduit à des complications dans le respect de ses droits. Il incombe donc à l’individu sous curatelle de solliciter son curateur pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, y compris dans le cadre de la rétention.

9. Quelles sont les obligations de l’administration en matière de santé des étrangers en rétention ?

L’article L. 741-1 du CESEDA impose à l’administration de garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers, y compris leur droit à la santé. Cela signifie que l’administration doit s’assurer que les étrangers en rétention ont accès à des soins médicaux appropriés. Dans le cas de M. [G] [U], il a été constaté qu’il avait accès à des soins au CRA, ce qui indique que l’administration a respecté ses obligations en matière de santé.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet d’un recours en rétention ?

Lorsqu’un recours en rétention est rejeté, comme dans le cas de M. [G] [U], cela signifie que la décision de l’administration de maintenir l’individu en rétention est confirmée. Le rejet du recours peut être contesté par un pourvoi en cassation, conformément aux articles L. 521-1 et R. 811-1 du Code de la justice administrative. Cela permet à l’individu de faire examiner la légalité de la décision par une juridiction supérieure, garantissant ainsi le droit à un recours effectif.