La restitution du dépôt de garantie en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. et Mme [F] ont signé un bail meublé pour une maison appartenant à M. [J] [G] le 10 mars 2020, avec une entrée prévue au 1er avril 2020. En raison de la crise sanitaire, ils n’ont pas pu emménager et ont informé M. [G] de leur décision de mettre fin au bail par lettre recommandée le 15 juin 2020. Ils ont ensuite assigné M. [G] en justice pour obtenir la restitution de leur dépôt de garantie de 8 000 €, ainsi que des intérêts et des dommages-intérêts. Le tribunal a statué en leur faveur le 17 septembre 2021, ordonnant à M. [G] de rembourser le dépôt et de reconnaître la validité de leur congé. M. [G] a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de M. et Mme [F] à payer des loyers et charges. En appel, la cour a confirmé le jugement initial et a condamné M. [G] à verser des sommes supplémentaires à M. et Mme [F] au titre des frais de justice.

Quels sont les motifs de la décision concernant la restitution du dépôt de garantie ?

La décision de restitution du dépôt de garantie repose sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire pour garantir l’exécution de ses obligations locatives. En l’espèce, il est établi que le dépôt de garantie de 8 000€, correspondant à deux mois de loyer pour une location meublée, a été versé par les époux [F] à M.[G] le 10 mars 2020, date de signature du bail. Cependant, la date d’effet du bail, initialement prévue pour le 1er avril 2020, a été reportée au 1er août 2020 en raison de la crise sanitaire, comme en témoigne un échange de mails du 20 avril 2020. Le 15 juin 2020, les époux [F] ont informé M.[G] de leur décision de résilier le bail et ont demandé le remboursement du dépôt de garantie. Le tribunal a retenu que les époux [F] n’ont jamais eu la jouissance du bien, qui a été loué à un tiers entre le 25 avril et le 31 juillet 2020. Ainsi, le dépôt de garantie versé était sans objet, justifiant sa restitution dans le mois suivant la réception du congé, sans qu’un quantum de 20% puisse être conservé. Le premier juge a donc condamné M.[G] à restituer le dépôt de garantie avec majoration et capitalisation des intérêts.

La validité du congé a-t-elle été contestée ?

M.[G] ne conteste pas en appel la validité du congé donné par les époux [F]. Cela signifie que le congé, notifié par courrier suivi le 15 juin 2020, est considéré comme valide et conforme aux dispositions légales. En vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sauf en cas de motifs légitimes. Dans ce cas précis, le préavis a été respecté, et la résiliation du bail a été effectuée dans les règles. Ainsi, la décision du tribunal de première instance, confirmée par la cour, reconnaît la validité du congé sans contestation de la part de M.[G].

Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle en paiement des loyers et des charges ?

La demande reconventionnelle de M.[G] en paiement des loyers et des charges a été rejetée par le tribunal. Il est important de noter qu’un mail du 20 avril 2020 a exonéré les époux [F] du paiement des loyers pour les mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2020. L’article 1719 du Code civil précise que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien en bon état d’usage et de jouissance. Dans cette affaire, bien que la date d’effet du bail ait été reportée au 1er août 2020, le congé a été valablement donné le 15 juin 2020. Les époux [F] n’ayant jamais occupé le bien loué, le tribunal a confirmé le rejet de la demande de M.[G] concernant les loyers et charges.

Comment le préjudice moral a-t-il été indemnisé ?

Les époux [F], en tant que résidents étrangers, ont été confrontés à des difficultés en raison de la situation sanitaire mondiale, ce qui a entraîné un préjudice moral. Le juge de première instance a reconnu ce préjudice et a accordé une indemnisation de 400€ aux époux [F]. L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans ce cas, la résistance de M.[G] à la restitution du dépôt de garantie a contribué à la souffrance morale des époux [F]. Ainsi, le tribunal a jugé que l’indemnisation était justifiée et proportionnée au préjudice subi.

Quelles sont les autres demandes et leur issue ?

En plus des demandes précédentes, il a été décidé de condamner M.[G] à verser la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés par une partie pour la défense de ses droits. Le tribunal a également condamné M.[G] aux dépens de l’appel, ce qui signifie qu’il doit prendre en charge les frais de la procédure. La cour a statué publiquement, confirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de proximité d’Aubagne. Ainsi, M.[G] est tenu de régler les sommes dues aux époux [F] en raison de la décision judiciaire.

Quelles sont les implications de la crise sanitaire sur le bail ?

La crise sanitaire a eu un impact significatif sur les relations locatives, notamment en ce qui concerne la date d’effet des baux. Dans cette affaire, la date d’effet du bail a été reportée au 1er août 2020 en raison des restrictions de voyage et de la fermeture des frontières. L’article 1720 du Code civil précise que le bailleur est tenu de garantir au locataire la jouissance paisible du bien loué. Les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire ont conduit à des ajustements dans les contrats de bail, permettant aux parties de convenir de nouvelles modalités. Ainsi, les époux [F] ont pu résilier le bail sans pénalité, compte tenu des circonstances exceptionnelles.

Comment la décision a-t-elle été rendue par la cour ?

La cour a rendu sa décision publiquement, par arrêt contradictoire, ce qui signifie que les deux parties ont été entendues. L’article 455 du Code de procédure civile impose au juge de motiver sa décision, ce qui a été respecté dans ce cas. La cour a confirmé le jugement du Tribunal de proximité d’Aubagne, en ajoutant des condamnations supplémentaires à l’encontre de M.[G]. Cela démontre que la cour a examiné attentivement les arguments des deux parties avant de rendre sa décision. La mise à disposition de l’arrêt au greffe permet également aux parties de prendre connaissance des motifs de la décision.

Quelles sont les conséquences de la non-restitution du dépôt de garantie ?

La non-restitution du dépôt de garantie peut entraîner des conséquences juridiques pour le bailleur, notamment des intérêts de retard. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois suivant la restitution des clés. En cas de non-respect de ce délai, le bailleur peut être condamné à verser des intérêts au locataire, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Dans cette affaire, M.[G] a été condamné à restituer le dépôt de garantie avec majoration et capitalisation des intérêts, en raison de son refus initial. Cela souligne l’importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations légales en matière de restitution des dépôts de garantie.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de jouissance du bien ?

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer un bien en bon état d’usage et de jouissance. Cela signifie que le bailleur doit s’assurer que le locataire puisse utiliser le bien loué sans entrave. Dans cette affaire, les époux [F] n’ont jamais eu la jouissance du bien, ce qui a été un élément clé dans la décision de restitution du dépôt de garantie. Le bailleur doit également respecter les termes du contrat de bail et ne pas louer le bien à un tiers sans l’accord du locataire. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, y compris des demandes d’indemnisation de la part du locataire.